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Rapport de ges- tion et comptes annuels de l'exercice 2017 du canton de Berne Récapitulatif Administration des finances du canton de Berne RG 557.24
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Rapport de ges-tion et comptes annuels de l'exercice 2017 du canton de Berne Récapitulatif
Administration des finances du canton de Berne
RG
557.24
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif 1
Table des matières
Comptes annuels 2
Résultats 3
Compte de résultats 4
Compte des investissements 4
Découvert du bilan 5
Endettement brut 5
Solde de financement 6
Degré d'autofinancement 6
Impôts 7
Dépenses par secteur d'activité 8
Calcul des coûts / des prestations 9
Groupes de produits 10
Charges par groupe de matières 14
Revenus par groupe de matières 15
Endettement net 16
Endettement net par habitant 16
Charge des intérêts 17
Charge des intérêts par habitant 17
Quote-part de l'endettement II et frein à l'endettement appliqué au compte des investissements 18
Structure du rapport de gestion 19
Administration des finances du canton de BerneMünsterplatz 12, 3011 Bernetél. 031 633 54 09mail: [email protected]
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif2
Comptes annuels
Excédent de charges
Le canton de Berne clôture ses comptes sur un résultat négatif : l'ex-cédent de charges s'élève à CHF 5 millions.
Moins bon que prévu au budget
Le solde est de CHF 104 millions moins bon que prévu au budget puisque celui-ci tablait sur un excédent de revenus de CHF 99 millions.
Investissements
Au compte des investissements, les dépenses s'élèvent à CHF 650 millions et les recettes à CHF 185 millions : l'investissement net est donc de CHF 465 millions.
Degré d’autofinancement
Avec les résultats enregistrés au compte de résultats et au compte des investissements, l'autofinancement s'élève à CHF 470 millions.
Le degré d'autofinancement de 101 pour cent permet de financer l'in-vestissement net en totalité par des fonds propres en 2017. Le solde de financement s'élève à CHF 4 millions.
Réduction de la dette
Par rapport à l’année précédente, la dette cantonale (endettement brut I) diminue de CHF 228 millions à CHF 6 808 millions et l'endettement brut II (endettement brut I plus provisions) diminue de CHF 229 millions pour passer à CHF 8 670 millions.
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif 3
Résultats
Etat Comptes Budget Comptesen millions CHF 2016 2017 2017
Compte de résultats
Charges –10 666 –10 841 –11 303
Revenus 10 888 10 939 11 298
Résultat du compte de résultats
221 99 –5
Compte des investis-sements
Dépenses –761 –705 –650
Recettes 322 249 185
Investissement net –439 –456 –465
Frein à l’endettement appliqué au compte des investissements
Résultat du compte de résultats
221 99 –5
Amortissements du patri-moine administratif
357 396 516
Prélèvement sur la réserve de réévaluation
0 –30 –41
Autofinancement 579 464 470
Investissement net –439 –456 –465
Solde de financement 139 8 4
Degré d'autofinance-ment en %
132 % 102 % 101%
Endettement brut II –8 899 –9 134 –8 670
Bilan
Patrimoine financier 3 922 3 889 3 971
Patrimoine administratif 8 137 8 515 8 217
Total des actifs 12 059 12 404 12 188
Capitaux de tiers –11 190 –10 847 –11 335
Capital propre –869 –1 557 –852
Total des passifs –12 059 –12 404 –12 188
Les différences éventuelles sont dues à la présentation en chiffres ronds.
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif4
Compte de résultats
L’excédent de charges du compte de résultats avoisine les CHF 5 millions.
en millions CHF
102
268
243
300
150
0
–150
–300
57
–196
157 21
2
–5
170 22
1
2008 ‘09 ‘10 ‘11 ‘12 ‘13 ‘14 ‘15 ‘16 ‘17
Le compte de résultats dégage un excédent de charges. Le solde est de quelque CHF 104 millions moins bon que prévu au budget.
Compte des investissements
L’investissement net avoisine CHF 465 millions en 2017
en millions CHF
356 56
5
591
1300
650
0
–650
–1300
582
606
551
523
480
465
440
2008 ‘09 ‘10 ‘11 ‘12 ‘13 ‘14 ‘15 ‘16 ‘17
Dépenses Recettes Investissement net
Les dépenses d'investissement s'élèvent à CHF 650 millions, et les recettes d'investissement à CHF 185 millions. Le montant de l'investis-sement net est ainsi supérieur de CHF 26 millions à celui de l'année précédente.
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif 5
Découvert du bilan / Capital propre
Le bilan à fin 2017 présente un capital propre de quelque CHF 852 millions
en millions CHF
–228
4
–203
4
–179
23600
1800
0
–1800
–3600
–174
7
–196
1
–184
0
–165
4
–354
1
–332
0
852
2008 ‘09 ‘10 ‘11 ‘12 ‘13 ‘14 ‘15 ‘16 ‘17
Depuis la réorganisation du bilan résultant de l’introduction du MCH2/IPSAS au 1er janvier 2017, le découvert du bilan fait partie intégrante du capital propre. Le canton de Berne présente un capital propre d’un montant total de CHF 852 millions au 31 décembre 2017.
Endettement brut
L'endettement brut II se situe à CHF 8 670 millions
en millions CHF
5808
1024
5572
5530
10000
7500
5000
2500
0
5461
880
6171
6151
789
6105 6528
6808
1861
703687
2
817 81
6 1863
1970
731
2008 ‘09 ‘10 ‘11 ‘12 ‘13 ‘14 ‘15 ‘16 ‘17
Endettement brut I Endettement brut II
L’endettement brut I comprend les engagements courants ainsi que les engagements financiers à court et à long termes, déduction faite des subventions d’investissement inscrites au passif et des subventions d’investissement garanties. Il diminue de CHF 228 millions par rapport à l’exercice précédent, pour s’établir à CHF 6 808 millions. Par rapport à 2016, l’endettement brut II (endettement brut I plus provisions) diminue de CHF 229 millions et s’établit à CHF 8 670 millions.
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif6
Solde de financement
Solde de financement positif
en millions CHF
400
128
103
400
200
0
–200
–400
13
–198
180
156
497 139
2008 ‘09 ‘10 ‘11 ‘12 ‘13 ‘14 ‘15 ‘16 ‘17
Le solde de financement s'élève à CHF 4 millions, contre CHF 8 millions prévu au budget: une différence de quelque CHF 4 millions en moins donc.
Degré d'autofinancement
Le degré d'autofinancement atteint 101 pour cent180%
150%
120%
90%
60%2008 ‘09 ‘10 ‘11 ‘12 ‘13 ‘14 ‘15 ‘16 ‘17
Le degré d'autofinancement exprime l'autofinancement (amortisse-ments sur le patrimoine administratif, moins amortissement des sub-ventions d’investissement inscrites au passif et prélèvements sur la réserve de réévaluation MCH2, moins/plus excédent de charges/de revenus) en pourcentage de l'investissement net. Comme l'année pré-cédente, il a été possible de financer intégralement l'investissement net par des fonds propres.
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif 7
Impôts
Impôts directs des personnes physiques 72 %
Impôts directs des personnes morales 11 %
Autres impôts directs 5 %
Impôts sur la propriété et sur les charges 5 %
Parts à des revenus 7 %
Produit de l'impôt
en millions CHF
Impôts directs des personnes physiques 4 102.1
Impôts directs des personnes morales 599.4
Autres impôts directs 297.8
Impôts sur la propriété et sur les charges 268.7
Parts à des revenus 385.5
Total 5 653.5
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif8
Dépenses par secteur d'activité
La formation, la prévoyance sociale et la santé sont les secteurs prépondérants des finances cantonales
en millions CHF
Administration générale 6.8
Sécurité publique 9.8
Enseignement et formation 24.3
Culture et loisirs 1.4
Santé 14.6
Prévoyance sociale 23.7
Transports 7.3
Environnement et aménage-ment du territoire
0.7
Economie publique 6.8
Finances et impôts 4.6
Le tableau ci-dessus montre comment CHF 100 que dépense le canton de Berne se répartissent entre les différents secteurs d’activité.
Ces chiffres sont calculés sur la base de la comptabilité financière de l’Administration fédérale des finances et intégrés à la statistique finan-cière suisse. Celle-ci repose sur la classification fonctionnelle du modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2.
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif 9
Calcul des coûts / des prestations
Coûts et rentrées financières des groupes de produits par secteur d'activité
en millions CHF Coûts Rentrées financières
Administration générale –560.0 255.6
Sécurité publique –1 075.1 934.2
Enseignement et formation –2 630.3 528.5
Culture et loisirs –152.4 8.9
Santé –1 209.7 6.8
Prévoyance sociale –2 974.7 1 102.9
Transports –671.6 291.1
Environnement et aménage-ment du territoire
–117.7 114.2
Economie publique –156.1 57.3
Finances et impôts –211.4 6 798.4
Depuis 2005, les prestations du canton de Berne sont présentées sous forme de produits, réunis en groupes de produits. Le Grand Conseil pilote les finances et les prestations via les groupes de produits.
Le tableau ci-dessus récapitule les groupes de produits dans les sec-teurs d’activité utilisés dans la classification fonctionnelle. Le calcul des coûts affecte les coûts et les rentrées financières objectifs à ces groupes de produits. Pour des raisons techniques, ces chiffres diffèrent en par-tie de ceux de la comptabilité financière. Le tableau n’inclut pas les comptes spéciaux, pour lesquels il n’existe pas de calcul des coûts.
Les groupes de produits sont tous listés ci-après. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter au volume 3 du rapport de gestion.
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif10
Groupes de produits
Administration générale
en millions CHF
Gestion des biens immobiliers –197.2
Informatique et organisation –56.3
Personnel –14.5
Soutien du Conseil-exécutif et du Grand Conseil –24.9
Information géographique –4.1
Surveillance des finances –4.2
Soutien et surveillance des communes –3.2
Total solde II –304.4
Sécurité publique
en millions CHF
Police –256.3
Privation de liberté et mesures d'encadrement –89.7
Population et immigration –36.8
Circulation routière et navigation 280.6
Sécurité civile, sport et affaires militaires –0.3
Soutien aux fonctions de direction, fonds et juridiction administrative
–12.2
Justice administrative interne à l'administration et pres-tations juridiques
–1.5
Pilotage de l'administration décentralisée et des ressources
–17.4
Soutien de la direction –1.9
Protection des données –1.2
Préfectures –12.1
Poursuites et faillites 17.3
Tenue du registre foncier 88.9
Registre du commerce 1.2
Juridictions civile et pénale –57.3
Juridiction administrative –14.3
Ministère public –20.2
Direction de la magistrature –7.8
Total solde II –141.0
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif 11
Formation
en millions CHF
Ecole obligatoire et offres périscolaires –873.4
Ecoles moyennes et formation professionnelle –578.8
Soutien aux fonctions de direction et prestations juri-diques
–16.9
Services centralisés –39.0
Enseignement supérieur –593.7
Total solde II –2 101.8
Culture et loisirs
en millions CHF
Dotation des paroisses en ecclésiastiques et suivi des ministères pastoraux et presbytéraux, relations entre l'Eglise et l'Etat
–71.7
Culture –71.8
Total solde II –143.5
Santé
en millions CHF
Soins hospitaliers –1 176.9
Protection de la santé et service sanitaire –3.5
Soutien aux fonctions de direction, prestations juridiques et services généraux
–11.8
Protection des consommateurs et de l'environnement –9.7
Sécurité des médicaments / Assurance-qualité –1.0
Total solde II –1 202.9
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif12
Prévoyance sociale
en millions CHF
Mise en œuvre des prescriptions sur les assurances sociales
–546.2
Garantie du minimum vital et intégration –404.5
Aide aux personnes ayant des besoins particuliers de soins, d'assistance ou de formation
–764.6
Mesures différenciées d'aide à la jeunesse –2.5
Protection de l'enfance et encouragement de la jeunesse
–2.7
Assurance-chômage –18.1
Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte –133.2
Total solde II –1 871.8
Transports
en millions CHF
Infrastructures –95.5
Transports publics et coordination des transports –263.5
Soutien à la direction –19.3
Juridiction administrative et prestations juridiques –2.1
Total solde II –380.4
Environnement et aménagement du territoire
en millions CHF
Eaux et déchets 45.5
Développement durable –12.5
Organisation du territoire –10.7
Forêt et dangers naturels –25.9
Total solde II –3.6
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif 13
Economie publique
en millions CHF
Agriculture –38.1
Nature –19.7
Soutien aux fonctions de direction –8.5
Développement et surveillance économique –32.4
Total solde II –98.7
Finances et impôts
en millions CHF
Impôts et prestations de services 5 123.1
Péréquation financière Confédération – canton / canton – communes
1 294.3
Prestations de services finances du groupe 174.2
Gestion interne de la Direction, politique financière et droit
–4.5
Total solde II 6 587.1
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif14
Charges par groupe de matières
30 Charges de personnel 26 %
31 Charges de biens et services et autres charges d’exploitation 8 %
33 Amortissements du patri-moine administratif 5 %
34 Charges financières 1 %
35 Attributions aux fonds etfinancements spéciaux 1 %
36 Charges de transfert 52 %
37 Subventions redistribuées 5 %
38 C harges extraordinaires 0 %
39 Imputations internes 2 %
Groupe de matières (charges)
en millions CHF
30 Charges de personnel 2 911.9
31 Charges de biens et services et autres charges d'exploitation
873.4
33 Amortissements du patrimoine administratif 547.7
34 Charges financières 113.0
35 Attributions aux fonds et financements spéciaux 108.8
36 Charges de transfert 5 905.1
37 Subventions redistribuées 584.5
38 Charges extraordinaires 60.4
39 Imputations internes 198.5
Total 11 303.3
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif 15
Revenus par groupe de matières
40 Revenus fiscaux 47 %
41 Régales et concessions 1 %
42 Contributions 6 %
43 Revenus divers 0 %
44 Revenus financiers 1 %
45 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux 1 %
46 Revenus de transfert 36 %
47 Subventions à redistribuer 5 %
48 Revenus extraordinaires 1 %
49 Imputations internes 2 %
Groupe de matières (revenus)
en millions CHF
40 Revenus fiscaux 5 268.0
41 Régales et concessions 149.7
42 Contributions 700.2
43 Revenus divers 8.3
44 Revenus financiers 139.2
45 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux 92.8
46 Revenus de transfert 4 094.7
47 Subventions à redistribuer 584.5
48 Revenus extraordinaires 62.4
49 Imputations internes 198.5
Total 11 298.3
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif16
Endettement net
L'endettement net s'élève à CHF 5 191 millions fin 2017
en millions CHF
7159
6937
6838
10 000
7 500
5 000
2 500
0
6739 74
63
7417
7331
5716
9190 96
19
10 3
53
3745
3414
3559
3378
3479
3578 41
44
4108
4007
5840
5191
3359
3161
3319
3309
3324
3349 39
03
5162
2008 ‘09 ‘10 ‘11 ‘12 ‘13 ‘14 ‘15 ‘16 ‘17
L’endettement net (représenté en couleur aubergine) s’obtient en sous-trayant le capital financier (aubergine clair) des capitaux de tiers (sans les subventions d’investissement inscrites au passif) (en gris). L’endet-tement net diminue de CHF 525 millions par rapport à l’année précé-dente.
Endettement net par habitant
L'endettement net par habitant diminue de CHF 605
en CHF
3906
3671
3570
6000
4500
3000
1500
0
3651 42
07
4138
4002
501257
86
5617
2008 ‘09 ‘10 ‘11 ‘12 ‘13 ‘14 ‘15 ‘16 ‘17
L'endettement net par habitant du canton de Berne s'établit à CHF 5 012 fin 2017.
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif 17
Charge des intérêts
Les charges financières s’élèvent à CHF 81 millions en 2017
en millions CHF
136
122 13
0
160
120
80
40
0
116
108
107
103
81
113
111
2008 ‘09 ‘10 ‘11 ‘12 ‘13 ‘14 ‘15 ‘16 ‘17
La nouvelle réduction des charges financières par rapport aux années antérieures s’explique par la persistance de taux d’intérêt favorables.
Charge des intérêts par habitant
La charge des intérêts par habitant diminue de CHF 31 par rapport à l’année précédente
en CHF
141
126 133
160
120
80
40
0
118
110
108
103
78
112
109
2008 ‘09 ‘10 ‘11 ‘12 ‘13 ‘14 ‘15 ‘16 ‘17
En 2017, le canton de Berne débourse CHF 78 par habitant au titre des intérêts sur sa dette.
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif18
Quote-part de l'endettement II et frein à l'en-dettement appliqué au compte des investissements
Le frein à l'endettement s'applique au compte des inves-tissements lorsque la quote-part de l'endettement II atteint 12 pour cent
en %
14.7
13.4
12.7
20
15
10
5
0
12.8
13.4
13.4
13.1
16.1
16.0 16.6
2008 ‘09 ‘10 ‘11 ‘12 ‘13 ‘14 ‘15 ‘16 ‘17
La quote-part de l'endettement II, qui exprime l'endettement brut II en pourcentage du revenu cantonal, atteint 16,1 pour cent en 2017.
Malgré l’excédent de charges de CHF 5 millions, les présents chiffres des comptes respectent les dispositions constitutionnelles de frein à l’endettement appliqué au compte de résultats (art. 101a ConstC) puisque l’excédent de charges est couvert par le capital propre. L’ex-cédent de financement avoisinant les CHF 4 millions dégagé en 2017 permet par ailleurs aussi de respecter les dispositions de l’article 101b de la constitution cantonale concernant le frein à l’endettement appliqué au compte des investissements.
Rapport de gestion 2017 du canton de Berne – Récapitualtif 19
Structure du rapport de gestion
Volume 1: Rapport de gestion avec les comptes annuels et annexe
Contient les informations fondamentales et les valeurs-repères des comptes annuels, l’annexe et des indications complémentaires.
Volume 2: Compte rendu politique
Contient des indications sur les priorités de l’activité du Conseil-exécu-tif, la politique du personnel, les objectifs de législature et la mise en œuvre de la stratégie et des objectifs du programme gouvernemental de législature 2015–2018.
Volume 3: Groupes de produits
Les prestations de l'administration sont pilotées depuis 2005 dans des groupes de produits, qui constituent la base des enveloppes budgé-taires approuvées par le Grand Conseil. Le volume 3 présente le compte rendu des autorités, de la Chancellerie d'État, des Directions, du Contrôle des finances, du Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données, des autorités judiciaires et du Ministère public, les résultats des groupes de produits (finances et prestations) dans la comptabilité analytique d'exploitation, ainsi que les comptes spéciaux et les financements spéciaux.
