REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Présentation des points clefs de la loi n° 2018-771 du 5 sept 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Philippe MAZZA

Directeur Occitanie

2 AGEFOS PME Occitanie

www.agefos-pme-occitanie.com

AGEFOS PME Occitanie en 2017

25 000

Entreprises adhérentes

35

Millions d’€ de collecte

Soit 7% du

réseau AGEFOS

55 000 Stagiaires formés

6,9

Millions de cofinancements

externes

7 000 bénéficiaires de formation emploi

11

Millions d’€ en versements volontaires

58 Millions d’€ de dépenses Dont :

LES GRANDS PRINCIPES

DE CETTE RÉFORME STRUCTURELLE

AMBITION : TRANSFORMER LE PAYSAGE SOCIAL FRANÇAIS

EN CRÉANT UNE SOCIÉTÉ DES COMPÉTENCES INCLUSIVE

P.4

Les ordonnances

réformant le Code

du travail

Le Grand plan

d’investissement

dont PIC

15Md€ pour le

développement de

compétences

La réforme de la

formation, de

l’apprentissage et de

l’assurance

chômage

+ +

FLEXISÉCURITÉ À LA FRANÇAISE

LES 4 CLÉS DE COMPRÉHENSION DU NOUVEAU SYSTÈME

DE LA FORMATION

P.5

Reprise en main du système de

la formation professionnelle par

l’Etat

Concentration des moyens

financiers de l’obligation légale

au service des politiques

d’emploi et au détriment des

salariés

Renforcement du rôle des

branches professionnelles pour

développer l’alternance et la

GPEC dans les TPME –

nouvelles missions des OPCO

en appui

Nouvelle étape de

l’individualisation de la formation :

un CPF monétarisé et un CEP

revisité

I. II.

III. IV.

6

Réforme de la Formation Professionnelle 2018

L’OBJECTIF : TENDRE VERS UNE NOUVELLE SOCIETE

DECOMPETENCES

7

France Compétences

Apprentissage

LA METHODE: REPRISE EN MAIN DE L’ETAT DU SYSTÈME

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Structure assurant la prise en charge des demandes de CPF à compter du 01/01/2020

Transformés en Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR),

ils assurent la fin de gestion des CIF et la gestion des futurs CPF de transition

Transformé en opérateur de compétences au 01/01/2019 et organisé en grands

secteurs économiques, il reste l’interlocuteur des entreprises dans les territoires pour

leurs projets de développement des compétences et leurs besoins en alternance

Nouvelle structure mise en place au 01/01/2019 assurant une régulation financière et

les orientations politiques du système de formation professionnelle et d’apprentissage

NOUVELLE GOUVERNANCE : QUI FAIT QUOI ?

P.8

FRANCE COMPETENCES

OPCA

FONGECIF

Caisse des dépôts et consignation

Nouveau collecteur de l’obligation légale à compter de 2021, en remplacement des

OPCA URSSAF

Copanef

FRANCE COMPÉTENCES : PILOTAGE DU SYSTÈME DE

FORMATION PROFESSIONNELLE ET D’APPRENTISSAGE

P.9

Institution nationale publique dotée de la personnalité

morale et de l’autonomie financière

Mise en place : 1er janvier 2019.

5 collèges : Etat, régions, organisations patronales, organisations

syndicales, personnalités qualifiées

Missions vastes et structurantes :

Régulation financière et répartition de l’obligation légale

(péréquation Opérateurs de compétences, conseils

régionaux, CPF, formation des demandeurs d’emploi…)

Pilotage et orientation (veille, observation,

recommandations sur les niveaux de prises en charge,

certification, consolidation des données des OPMQ, …)

Contrôle (évaluation, qualité …)

Ressources :

Contribution formation prof et alternance

CSA

1% CPF CDD

excédents opérateurs de compétences

FRANCE COMPÉTENCES

CNCP

Cnefop

FPSPP

Commissions paritaires

Interprofessionnelles régionales

(CPIR) CPF transition

NOUVELLE GOUVERNANCE RÉDUISANT LE RÔLE DES

PARTENAIRES SOCIAUX

P.10

FRANCE COMPETENCES

NATIONAL

URSSAF (collecteur

à compter de 2021)

OPERATEURS DE

COMPETENCES

PARITAIRES - Alternance,

- Aide au permis

- Dotation TPME

- Actions de promotion/reconversion

REGIONAL CONSEILS REGIONAUX

CDC - CPF

ETAT – PIC

Entreprises

Cotisation légale formation et Alternance

+ contribution conventionnelle

1% CPF CDD / CSA

Libre affectation de 13% TA aux

organismes habilités

CREFOP

CEP

Institution nationale publique

Versements volontaires

LE FINANCEMENT

PAR LES ENTREPRISES

P.12

CONTRIBUTIONS : MAINTIEN DES TAUX ACTUELS

Ce qui ne change pas : les taux annuels de

contribution entreprises

Ce qui change : les dépenses finançables et à

terme le collecteur

Une contribution unique pour la formation pro et l’alternance avec

deux taux

Une contribution CIF CDD remplacée par une

contribution CPF CDD

P.13

Collecte légale URSSAF

Taux FPC Taux TA Taux global

Entreprises de

moins de 11

salariés

CEP salariés

0,55% 0,68% 1,23%

TPME-50sal

Alternance

F° des DE

CPF

Entreprises de 11

salariés et plus*

CEP salariés

1% 0,68% 1,68%

TPME-50sal

Alternance

F° des DE

CPF

CPF - CDD 1% MS CDD

Les collectes

conventionnelles y compris

celles relatives au dialogue

social seront désormais

assurée par les URSSAF.

Les opérateurs de

compétences continuent de

collecter les versements

volontaires

Les entreprises de -11 sal

contribuent désormais au

CPF

Maintien du régime de

franchissement de seuil de 11

salariés pendant 3 ans

(décret)

FINANCEMENT : MAINTIEN DES TAUX ACTUELS MAIS CHANGEMENT DE

COLLECTEUR AU PROFIT DES URSSAF À COMPTER DE LA MS 2021

*CSA pour les entreprises de 250 et plus qui n’ont pas atteint le seuil de 5% d’alternants

Les anciens alternants embauchés en CDI dans les 12 mois qui suivent la fin de leur contrat sont comptabilisés pour l’atteinte du seuil.

28 fév. 2019 FPC MS 2018

TA MS 2018

Sept. 2019 FPC MS 2019

Estimation au 31.12.19

28 fév. 2020 Régularisation

versement MS 2019

1er acompte 2020

2021 Collecte légale et conventionnelle

URSSAF sur MS 2021 via DSN

1 2 3 4

DERNIÈRES COLLECTES OPCA : 2018 / 2019 / 2020

Impact 2019 trésorerie pour les entreprises :

• Une collecte formation pro et apprentissage en début

d’année sur la MS 2018

• Une collecte formation pro en fin d’année sur la MS de

l’année 2019 en cours (pas de collecte taxe

d’apprentissage en 2019)

A compter de la MS 2020

collecte par acomptes

afin de disposer

rapidement de ressources

pour financer les contrats

d’apprentissage au 1er

janvier 2020

Maintien de la collecte

des versements

volontaires par les

OPCO

CREATION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT

DES COMPETENCES

NOUVELLE DEFINITION DE L’ACTION DE FORMATION ET IMPACTS SUR LES PRATIQUES RH

« PROCESSUS PÉDAGOGIQUE PERMETTANT D’ATTEINDRE UN OBJECTIF PROFESSIONNEL QUI PEUT ÊTRE RÉALISÉ EN TOUT OU PARTIE À DISTANCE OU EN SITUATION DE

TRAVAIL »

Organisation apprenante

Mobilisation du management autour d’objectifs professionnels, dans l’évaluation des compétences

+ d’ingénierie de la formation

- d’ingénierie financière

P.16

ÉVOLUTION DES DISPOSITIFS AU 1ER JANVIER 2019

P.17

• Fin de la catégorisation des actions de formation

• Section unique entreprises -50 sal : toutes les entreprises contribuent, mais seules les moins de 50 sont bénéficiaires avec des indicateurs fixés par France compétences

• Nouvelle définition de l’action de formation et développement de la formation en situation de travail (AFEST) et de la formation à distance

• Financement des diagnostics et de l’accompagnement

• Certification obligatoire des OF et CFA au 01.01.21

• Formation hors temps de travail : max 30H /an/an / fin allocation de formation et de l’obligation de reconnaissance des acquis de la formation

• Maintien sur 2019 d’un financement des POEC via le PIC par Pôle Emploi

• Co-financement possible par les OPCO sur les fonds mutualisés -50 salariés

Plan de développement

des compétences

Maintien des POE Individuelles et

Collectives dans le code du travail

Coûts

pédagogiques,

rémunération

et frais

annexes

Action de

formation

Développement

des

compétences

des TPME

(-50 sal.)

Abondement

du CPF

POE

Dépenses de

participation à

un jury

d’examen ou

de VAE

ENTR. -50 SALARIÉS, FINANCEMENT PAR LES OPCO :

DÉPENSES ÉLIGIBLES AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES

COMPÉTENCES

Coûts des

diagnostics et

d’accompagneme

nt des entreprises

en vue de la mise

en œuvre

d’actions de

formation

CA OPCO définit les modalités et

priorités de prise en charge

MAINTIEN DE LA CAPACITÉ DE L’OPCO À COLLECTER

DES VERSEMENTS VOLONTAIRES : L’OFFRE DE SERVICES AGEFOS PME

SECURISEZ VOS OBLIGATIONS LEGALES

SIMPLIFIEZ VOTRE GESTION ADMINISTRATIVE

OPTIMISEZ VOTRE PLAN DE FORMATION

ANTICIPEZ VOS BESOINS RH

Vous accédez aux droits essentiels d’AGEFOS PME afin de mener votre politique de formation en toute sérénité.

Vous disposez d’un accompagnement personnalisé et d’outils adaptés pour mettre en œuvre votre politique emploi-formation avec efficacité.

Vous identifiez les évolutions futures et mettez en place les projets sur-mesure qui garantiront à votre entreprise une meilleure compétitivité.

Exemples de services et dispositifs dédiés

CPF : 3 nouveautés

1/3 : CPF monétarisé

20 Réforme de la Formation Professionnelle 2018

CPF : 3 nouveautés

2/3 : CPF « LIBÉRÉ »

21 Réforme de la Formation Professionnelle 2018

CPF : 3 nouveautés

3/3 : CPF Transition professionnelle

22 Réforme de la Formation Professionnelle 2018

Evolution de la Période de Professionnalisation

23 Réforme de la Formation Professionnelle 2018

• Formations qualifiantes (RNCP, CQP, changement de classification)

• Pour les salariés en CDI dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau fixé par décret

• Le contrat de travail fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.

• Action de reconversion ou de promotion

• Qui nécessite une formation en alternance pour permettre au salarié de changer de métier

CRÉATION DE LA PRO A

FIN DES PÉRIODES DE PRO AU 31.12.18

Objet

Conditions

Salariés

concernés

Formations

éligibles

• Niveau de prise en charge fixé par la branche.

• Pour l’interprofession, niveau de prise en charge fixé par la CPNAA

Conditions de

prise en charge

ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET ÉTAT RÉCAPITULATIF REVUS

P.25

A l’embauche : entretien pro

Tous les 2 ans :

entretien pro

Tous les 6 ans : état des

lieux Maintien des entretiens professionnels tous les 2 ans, avec une

formalisation écrite.

Contenu complété : doit aborder, en plus des perspectives d’évolution

et de la VAE, le CEP et le CPF.

Maintien des critères de l’état des lieux :

Avoir bénéficié d’une action de formation

Avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE

Avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

Ajout d’une information sur la mise en œuvre des entretiens

professionnels et de l’état récapitulatif dans le cadre de la

consultation annuelle sur la politique sociale de l’ent., les conditions de

travail et l’emploi.

Modification des sanctions suite à l’état des

lieux à 6 ans :

Pour les entreprises d’au moins 50 sal. :

Si le salarié n’a pas bénéficié des

entretiens

ET d’au moins une formation non

obligatoire,

L’entreprise doit verser un abondement correctif

à la Caisse des dépôts et consignations

Nouvelle possibilité : Aménagements possibles par accord de branche ou d’entreprise sur

les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié

la périodicité des entretiens

l’abondement du CPF

P.26

MESURES TRANSITOIRES

CIF/CPF de transition

Les FONGECIF et OPACIF

assurent jusqu’à leur terme la

prise en charge des CIF accordés

avant le 01.01.19

Les FONGECIF assurent les

missions des CPIR jusqu’au

31.12.19

CEP

Les OPACIF et FONGECIF

continuent à exercer le CEP

jusqu’à la désignation par France

compétences des opérateurs, et

au plus tard jusqu’au 31.12.2019

Nouveau CEP

01.01.2020

CPF Engagement du CPF par les

OPCA/opérateurs de

compétences jusqu’au

31.12.19

Le CA de l’opérateur de

compétences peut décider de

financer l’abondement du CPF sur

la contribution CPF dans les

conditions décidées par celui-ci du

01.01.19 au 31.12.19

L’ENJEU DU DEVELOPPEMENT

DE L’ALTERNANCE

• Fin du monopôle des Conseils régionaux pour l’ouverture/fermeture

de CFA et donc possibilité d’ouvrir de nouvelles filières à compter de 2020

• Substitution de la subvention par un paiement au contrat directement aux CFA

• Obligation d’une certification qualité pour tous les OF y compris les CFA

• Renforcement du rôle des branches professionnelles pour adapter l’offre de

formation au regard de l’évolution des métiers et des besoins des entreprises

Maintien des deux contrats : professionnalisation et apprentissage, mais :

• Alignement des conditions d’exécution des deux contrats (durée du contrat, de la formation,

temporalité de signature, modalités de dépôt, sauf rémunération et rupture spécifiques pour le

contrat d’apprentissage).

• Deux différences majeures subsistent : le public éligible (DE de 29 ans et plus pour le contrat de

prof. et les certifications éligibles : CQP et reconnaissance CCN pour le contrat de prof.)

CONTRIBUTION UNIQUE ALTERNANCE :

PRINCIPAUX CHANGEMENTS

Alignement du

contrat

d’apprentissage sur

le contrat de prof.

Passage d’une

logique d’offre

(création de sections)

à une logique de

demande (des

entreprises, des

branches et des

jeunes)

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :

LES NOUVEAUTÉS

• jusqu’au 31/12/2020 : dans certains

territoires définis par arrêté, le contrat

pourra être conclu pour

acquérir des compétences

définies par l’entreprise et

l’opérateur de compétences,

en accord avec le salarié (contrat non

qualifiant).

• allongement jusqu’à 36 mois (24 actuellement)

Durée

Expérimenta-

tion

• Le bénéficiaire relève de la sécurité sociale

de l’Etat d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficie

pas du statut de salarié ou assimilé dans cet

Etat (couverture sociale pour les risques

maladie, vieillesse, accidents de travail et

maladies professionnelles et invalidité).

• Modèle de convention type de mobilité

déterminé par arrêté (bénéficiaire,

employeur en France, employeur à

l’étranger, OF en France, le cas échéant OF

à l’étranger)

• Réalisation possible à l’étranger pour une durée

qui ne peut excéder un an. • Pendant la période de mobilité, l’entreprise ou l’OF

d’accueil est seul responsable des conditions

d’exécution du travail telles qu’en vigueur dans le pays

d’accueil (santé et sécurité, rémunération, durée de

travail, repos et jours fériés)

Mobilité

dans l’UE

et à

l’étranger

Période de

mobilité

dans l’UE

Maintien de la possibilité d’embaucher en contrat de pro un demandeur d’emploi à l’issue d’une POE

CONTRAT D’APPRENTISSAGE: LE FINANCEMENT AU

CONTRAT DEVIENT LA RÈGLE

P.30

UN JEUNE UNE ENTREPRISE UN CFA UN CONTRAT

UN

FINANCEMENT

• Un modèle économique à repenser pour les CFA

• Un plan d’actions à mener par les AGEFOS PME

territoriales, au service de l’emploi

CONTRAT D’APPRENTISSAGE: DISPOSITIONS POUR LES

EMPLOYEURS ET POUR LES JEUNES

P.31

UN JEUNE UNE ENTREPRISE

Aide financière unique

Entreprises de moins de 250 salariés

Diplômes/titres équivalents au plus niveau IV

3 000€ / an / contrat (décret)

Exonérations cotisations sociales

Revalorisation salariale

30€ nets de plus

Rémunération proche du SMIC

pour les plus âgés

Aide au permis de conduire

Aide financière de 500€

Exigences propres à chaque niveau de qualifications, orientations prévues par les

accords de branches ou les conventions prises en compte pour la durée de la

formation en CFA.

Cette durée ne peut être inférieure à 25% de la durée totale du contrat.

Conclusion d’un contrat

possible jusqu’à 29 ans révolus

MESURES POUR INCITER LE RECRUTEMENT EN

APPRENTISSAGE – EN SYNTHÈSE

Procédure d’enregistrement

du contrat d’apprentissage

réformée

Suppression du passage

préalable devant les

prud’hommes pour rompre un

contrat d’apprentissage

après 45 j

Embauche d’apprentis tout au long

de l’année / contrainte du rythme

scolaire

Soutiens financiers à l’apprentissage

unifiés et orientés uniquement vers les

entreprises de -250 salariés

Durée du contrat d’apprentissage

ajustable (6 mois à 3 ans) pour tenir

compte du niveau de qualification

déjà atteint par le bénéficiaire

LES AIDES AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

› AIDE UNIQUE POUR LES EMPLOYEURS

33 Réforme de la Formation Professionnelle 2018

LES NOUVELLES MISSIONS

DES OPCO

LES OPERATEURS DE COMPÉTENCES PAR GRANDS SECTEURS

P.35

FOCUS SUR LE SECTEUR 10

OPCO DES SERVICES DE PROXIMITÉ

Secteurs concernés

Artisanat

Professions

libérales

Hôtellerie Restauration

Tourisme

Ouverture des négociations par la CPME en novembre.

Autres

secteurs

P.37

AGRÉMENT DES OPCA EN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES

Accord constitutif de l’OPCO

1er janvier 2019

Agrément provisoire des OPCA en OPCO

Jusqu’au 31 mars 2019

1er janvier 2020

Financement contrats

d’apprentissage au coût fixé par

les branches

31 déc. 2018 Expiration des

agréments OPCA et OCTA

Nouvel agrément OPCO 1er avril. 2019

P.38

Instruction demandes d’agrément

- En cas de refus d’agrément par l’autorité administrative, elle émet des recommandations

Les organisations syndicales

concernées doivent parvenir à un nouvel accord et le transmettre

à l’autorité administrative

A défaut d’agrément sur le nouvel accord et au regard de l’intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence éco du champ d’intervention des OPCA,

L’autorité adm peut: - Agréer l’OPCO pour les branches dont les

activités répondent aux critères - Agréer un autre OPCO pour chacune des

branches dont les activités ne permettent pas le rattachement au champ d’intervention de l’OCPO désigné

2 mois

31 déc. 2018 Date limite de transmission à

l’autorité administrative des accords de branche

A défaut désignation par l’autorité adm.

AGRÉMENT DES OPCA EN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES

P.39

NOUVEL AGRÉMENT DES OPCA EN OPÉRATEUR DE

COMPÉTENCES : CRITÈRES POUR 2020

Capacité financière et performances de gestion

Cohérence et pertinence économique du champ

d’intervention

Mode de gestion paritaire

Moyens et services de proximité aux

entreprises et salariés au niveau national*

Transparence de la gouvernance, publicité

des comptes

Montant minimal des contributions gérées ou

nombre d’entreprises couvertes sup à montant

fixé par décret

* ou conventionnement avec réseau consulaire

DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION

agefos-pme.com