Département du Gard COMMUNE DE SAINT...

Département du Gard

COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE

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Enquête Publique réalisée du 24 juin au 24 juillet 2019

Relative au projet de révision du

Plan Local de l'Urbanisme de la Commune de Saint Alexandre


Arrêté Communal du 3 juin 2019

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RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE

Maria Emilia del GIORGIOCommissaire Enquêteur

41, vieux chemin de Notre Dame30650 Rochefort du Gard

Enquête publique nºE19000034/30 – Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)Commune de Saint Saint Alexandre - Département du Gard 1

SOMMAIRE

A – RAPPORT D'ENQUÊTE

1 – Cadre Général de l'Enquête publique

1.1 : Généralités1.2 : Objet de l'enquête publique

2 - Procédures

2.1 : Rappel des textes2.2 : Arrêté 2.3 : Désignation du commissaire enquêteur2.4 : Durée de l'enquête2.5 : Déroulement de l'enquête publique2.6 : Lieu de l'enquête2.7 : Publicités

3 – Analyse du dossier soumis à l’enquête3.1 : Composition du dossier3.2 : Examen et analyse

4 - Observations émises par le public et réponses apportées par la commune

5 - Avis et Observations des Personnes Publiques Associées (PPA) 5.1 : Synthèse du commissaire d'enquête sur les principales

observations des services associées

B - CONCLUSIONS et AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

C - ANNEXES


A - RAPPORT D'ENQUÊTE

1 : Cadre Général de l'Enquête Publique

1.1 - Généralités

Le Projet de Révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint Alexandre, a été établise basant sur un diagnostic territorial, en intégrant les objectifs de la municipalité et les enjeuxdéfinis par la loi, notamment les articles L101-1 L101-2 du code de l'urbanisme.

Le projet doit assurer :

- la mise en œuvre d'un développement durable, qui satisfait les besoins actuels sans compromettre l'avenir pour les générations futures,- un développement urbain maîtrisé, - la sauvegarde d'un patrimoine urbain et rural d'exception,- modération de la consommation de l'espace et limitation de l'étalement urbain,- la réponse aux besoins des habitants en matière de mobilité,

- l'évaluation des risques naturels prévisibles,- la protection des milieux naturels et du paysage

1.2 - Objet de l'enquête publique

Ouverture et organisation d'une enquête publique relative au Projet de Révision du Plan Locald'Urbanisme (PLU) sur la commune de Saint Alexandre Département du Gard. Gard Rhôdanien.

La Mairie a retenu le bureau d'études Crouzet Urbanisme 19, Grande rue, 26130 Saint Paul Trois Chateaux Tél 04 75 96 69 03e-mail [email protected] r

Identification du demandeurMaître d'Ouvrage :Mairie de Saint Alexandre. 30130 Saint Alexandre

Le responsable du projet est Monsieur le Maire de Saint Alexandre


mailto:[email protected]


2 : Procédures

2.1 - Rappel des textes

L'enquête publique est régie par les textes :- du Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-19, R153-8 et L103-3- du Code de l'Environnement, chapitres III et II du livre 1er relatif aux enquêtes publiques

L'autorité compétente pour prendre la décision à l'issue de la procédure est le Conseil Municipalde la commune de Saint Alexandre, par voie d'un arrêté de prescriptions spécifiques liées auProjet de Révision du Plan Local de l'Urbanisme de la dite commune.

2.2 : Arrêté

L'arrêté du 3 juin 2019, de la Commune de Saint Alexandre, Département du Gard, a prescritl'ouverture et l'organisation de l'enquête publique préalable à l'autorisation du Projet de Révisiondu Plan Local d'Urbanisme de la commune.

2.3 : Désignation du commissaire enquêteur

C’est la décision n° E19000034/30 du 01 avril 2019 du Tribunal Administratif de Nîmes qui adésigné Madame Maria Emilia DEL GIORGIO, demeurant 41 vieux chemin de Notre Dame,30650 Rochefort du Gard, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, concernant l’enquêtepublique relative au Projet de Révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de SaintAlexandre.

2.4 : Durée de l'enquête

L’Enquête Publique s’est déroulée du 24 juin 2019 à 08H00 au 24 juillet 2019 à 18H00

2.5 : Déroulement de l'enquête publique

Préalablement à l’ouverture de l’enquête :

Le 08 avril 2019 lors de la réunion tenue à la commune de Saint Alexandre, le projet de Révisiondu Plan Local d'Urbanisme a été présenté au commissaire d'enquête publique, et les datesd'ouverture, permanences et clôture de l'enquête ont été fixées.

La réunion s'est tenue en présence de : - M.BERTOLINI, Maire de Saint Alexandre- M. VENDITIi, Premier Adjoint- M. MASSOT, Adjoint à l'Urbanisme- Mme CHAUVET, en charge Urbanisme- M. COLLOCA, Responsable Services Techniues- M. ACERBIS, Adjoint Travaux et Garde Champêtre- M. COURTEAUD, Secrétaire de Mairie


- Le 23 avril 2019 a eu une une nouvelle réunion, suivie d'une visite des principaux sitesd'intervention du futur projet de révision du PLU, avec Monsieur Bertolini Maire de la commune etMonsieur Massot Adjoint à l'Urbanisme. - Le 21 juin 2019 le commissaire-enquêteur a paraphé en Mairie de Saint Alexandre toutes lespièces du dossier de Projet de Révision du PLU y compris les Annexes, les avis des PersonnesPubliques Associées (PPA), et le Registre d'Enquête.

- Le commissaire-enquêteur a procédé à l'examen complet du dossier présenté à l’enquêtepublique.

- Le dossier complet soumis à l’enquête, pouvait être consulté par le public en dehors des joursde permanence à la Mairie de Saint Alexandre, aux jours et heures habituelles d’ouverture.Il était disponible durant l'enquête publique, sur le site internet de la commune, à l'adressesuivante : www.saintalexandre.fr.

Le publique pouvait également faire des observation par mail à l'adresse suivante :[email protected] qui seraient annexées au registre papier.

- Le 5 août 2019 le commissaire-enquêteur a présenté au Maître d'Ouvrage, en Mairie de SaintAlexandre, le procès verbal de synthèse des observations écrites et orales du registre d'enquête.

La réunion s'est déroulée en présence de :

M BERTOLINI Maire de la commune de Saint AlexandreM MASSOT Adjoint à l'UrbanismeMme CHAUVET En charge UrbanismeM COLLOCA Responsable Service Technique et Garde ChampêtreM COURTEAUD Secrétaire de MairieM ROCA Conseiller Municipal

- Le 07 août 2019 le Maître d'ouvrage a transmit sa réponse.

2.6 : Lieu de l'enquête publique

Conforme à l’article 4 de l’arrêté du Maire de la commune de Saint Alexandre en date du 03 juin2019, l’enquête publique s’est tenue à la Mairie, Le Village, 30130 Saint Alexandre.

Une salle de réunion au premier étage de la Mairie de Saint Alexandre, a été mise à dispositiondu public et du commissaire enquêteur les jours de permanence, soit :

Le lundi 24 juin 2019 de 08h00 à 11h00Le mercredi 03 juillet 2019 de 11h00 à 14h00Le vendredi 12 juillet 2019 de 10h00 à 13h00Le mercredi 24 juillet 2019 de 15h00 à 18h00

2.7: Publicités de l'enquête publique

Conformément à l’article 7 de l’arrêté de la Commune de Saint Alexandre du 03 juin 2019 lesmesures de publicité suivantes ont été prises :



http://www.saintalexandre.fr/

- Affichages

Affichage de l’arrêté de la Commune de Saint Alexandre du 06 juin 2019 jusqu’au 24 juillet 2019inclus,.sur les lieux habituels : 1, rue de la Mairie 30130 Saint Alexandre, et Chemin du Valadas 30130 Saint Alexandre

- AvisAvis d’enquête au publique

Parution dans le journal MIDI LIBRE, le mercredi 05 juin 2019Parution dans le journal REVEIL DU MIDI, le vendredi 07 juin 2019Ces avis sont apparus les 19 et 17 jours avant le début de l’enquête publique

Rappel d’avis d’enquête au publique

Parution dans le journal MIDI LIBRE, le jeudi 27 juin 2019Parution dans le journal REVEIL DU MIDI, le vendredi 28 juin 2019Ces avis sont apparus les 3 et 4 premiers jours de l’enquête publique.

- L'avis d'enquête publique a été également publié sur le site de la Commune de SaintAlexandre : www.saintalexandre.fr. 15 jours avant le début de l'enquête, et pendant toute ledurée de celle-ci .

Le présent rapport et les conclusions motivées pourront être consultés par le public dès qu’ilsauront été transmis par le commissaire-enquêteur, à la Mairie de Saint Alexandre siège del'enquête publique et à la Préfecture du Gard, et sur le site internet de la communewww.saintalexandre.fr. , et ce pendant un an après la clôture de l'enquête.

3. ANALYSE DU DOSSIER SOUMIS A L’ENQUÊTE

3.1: COMPOSITION DU DOSSIER PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL DEL'URBANISME (PLU)

Ia – Résumé non techniqueIb – Rapport de présentation

II – Projet d'Aménagement et de Développement Durables

III – Orientations d'Aménagement et de Programmation

IV – RèglementsIVa Règlement écritIVb Règlement graphique au 1/5000 et Risques naturelsIVc Règlement graphique au 1/5000 et Trame verte et bleueIVd Règlement graphique au 1/2500

V –Annexes Va Plan des servitudes d'utilité publique

Vb Liste des servitudes d'utilité publiqueVc Plan du réseau d'eaux uséesVd Plan du réseau d'eaux potableVe Classement sonore des infrastructures de transport terrestreVf Arrêtés préfectoraux relatifs aux obligations de débroussaillementVg Note explicative du Conseil Départemental du Gard relative au débroussaillementVh Arrêté préfectoral prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie dans le

département du Gard.




Ia - Synthèse du Résumé non technique

Le résumé non technique a pour but de présenter de façon synthétique le porteur du projet, laprocédure réglementaire, les enjeux environnementaux.

Préambule : le PLU a retenu l'objectif de mettre en œuvre un développement durable quisatisfait les besoins actuels sans compromettre l'avenir pour les générations futures.

Contexte local : la commune de Saint Alexandre est limitrophe de celle de Pont Saint Esprit. Elleest voisine de l'agglomération du Grand Avignon et proche des grands pôles industriels de l'axeRhodanien. Cette situation induit une pression démographique et constructive sur la commune,depuis les années 1980.

Profil géographique : La commune avec près de 13 km² se situe dans un espace de transition :paysages variés avec des enjeux agricoles, urbains et environnementaux. Ces paysages vont de la plaine alluviale du Rhône, fortement agricole,jusqu'aux collines; etcomporte un hameau Beauvezet, urbanisé de manière pavillonnaire, depuis les années 1980. Cette urbanisation banale, a laissé s'implanter le long des voiries des activités, sans grandcaractère. Au centre du territoire, des plateaux et coteaux sur des pentes douces accueillentmajoritairement des vignes.Et sur les hauteurs, le centre historique domine, bourg médiéval et identité de la commune.Plus à l'ouest, la géographie est plus tourmentée : vallons, lits encaissés des ruisseaux, plateauxsegmentés où les vignes couvrent les pentes les moins fortes.Des groupes d'habitation se sont implantés au fil du temps dans ce paysage rural, colonisantd'anciens terrains agricoles ou naturels, le long des chemins. Au delà de ces vallons urbanisés, la forêt méditerranéenne persiste.Les sites urbanisé sont donc éclatés, en discontinuité du noyau central, immergés dans unenature bucolique. Ceci est une des contrainte du PLU, car il reste nécessaire d'incorporer dans un schémad'urbanisation future, cet existant.

Prévisions de développement : Il est constaté une offre des résidences principales de 10logts/an entre 2010 et 2015. Le PLH a retenu pour la commune une hypothèse de 12 logts/anentre 2019 et 2024. Les prévisions communales qui ont été établies, sont basées sur une croissance démographiquecontrôlée, poursuivant en s'infléchissant un peu, les tendances précédentes, soit 10 logts/an, 120sur la période du PLU (2019-2031). Ce qui correspond à une croissance démographique de +1,25%/an. Une autre hypothèse est développée. Elle s'appuie sur l'évolution du taux d'occupation parrésidence principale (en décroissance) et aboutit à la nécessité de créer 107 logements sur lapériode.Il est donc retenu une hypothèse moyenne de création de 115 logements sur 2019-2031.

Caractéristiques les plus notables du projet de PLU :Produire des logements diversifiés et valoriser le potentiel économique : à savoir une gammed'hébergements qui répond aux différents parcours résidentiels, ainsi que de développer unecapacité hôtelière dans une zone où il y a peu d'offre.Préserver l'identité rurale, à savoir, urbaniser des secteurs encore agricoles mais bien placésquant à la desserte des réseaux, des services publics, tout en préservant le village perché.Abandonner la poursuite de l'urbanisation dans les secteurs parfois bâtis mais aux réseaux sousdimensionnés; dans les secteurs isolés, peu desservis où la préservation des paysages estfondamentale.

Évolution du schéma fonctionnel de la commune : Il est retenu d'accentuer lecommencement d'une centralité autour de l'école actuelle, proche de la zone d'activités, secteuréquipé. Le second objectif est de limiter l’investissement communal.


Le projet intègre le fait qu'il existe des espaces bâtis éclatés en hameaux et quartiers dont lesextensions seront mesurés et diversifiées et des objectifs de protection de l'environnementnaturel. Ceci se traduit par la préservation paysagère du cœur de l'ancien village, la limitation dessecteurs d'habitat diffus en zone collinaire Nord Ouest, une extension urbaine proche de l'écoleet de la zone d'activité, la limitation des extensions urbaine de Beauvezet et la création d'un pôletouristique au Nord Est proche de la commune de Pont Saint Esprit. Le reste du territoire se partage en plaines agricoles protégées et espaces collinaires préservés,comme les trames vertes et bleues.

Pour ce qui est du développement économique, il est prévu d'intensifier l'accueil d'activités etd'améliorer la valorisation du noyau médiéval (protection, stationnement,..)

Orientations des politiques de transports et déplacements : le choix est fait de privilégier lesmodes doux de déplacements (vélos, marche à pied) et de limiter les trajets des zones d'habitataux zones d'emplois.

Orientations générales des politiques d'équipements : le choix retenu est de limiter l'impactfinancier communal du futur développement urbain et d'optimiser les équipements publicsexistants. En conséquence le mode de développement retenu n'aura que peu d'impact sur les financespubliques. Ainsi le réseau en eau et sa capacité pourra absorber sans difficulté notoire lesnouveaux besoins. De même, la capacité résiduelle de la station d'épuration (+ 500hbts) estlargement suffisante pour absorber les 200 habitants nouveaux prévus.

Politiques de développement des loisirs : La qualité de vie de la commune sera fortementmaintenue et préservée. Ainsi le classement de l’essentiel des terrains en zones naturelles etagricoles illustre cet objectif.Par ailleurs, les opérations d'urbanisation nouvelles devront intégrer des espaces publics, deslieux de rencontre pour favoriser la vie sociale. De même, le développement de quelqueséquipements sportifs et de loisirs renforceront les échanges sociaux.

Politiques de protection des paysages : le PLU met en place des mesures de protection despaysages, agricoles, naturels et urbain. Il respectera les principaux cônes de vue depuis lesroutes départementales, et prend des mesures d'intégration de l'urbanisation dans les zonesdédiées à l'activité économique.Pour les zones qui ont été estimées comme devant avoir une attention particulière, desorientations d'aménagement et de programmation (OAP) ont été édictées afin de promouvoir unecomposition urbaine diversifiée et éviter la fabrication d'un « nappage » bâti peu structurant.Une petite opération d'aménagement au Nord Est du village offrira un groupe d'habitationscohérent, avec un front bâti, des placettes, de manière à développer un morceau de rue sur lemodèle d'un faubourg.

Politiques de protection des espaces agricoles : ceux ci seront protégés dans la mesure oùils ne constituent pas des secteurs stratégiques nécessaires au futur développement communal.

Les objectifs de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalementurbain ; depuis une dizaine d'année, la consommation pour l'urbanisation atteignait environ15ha, soit 7 logt/ha. Le nouvel objectif est une consommation d'espace moindre, une plus grand densité, soit 15 à 16logements/ha. Pour ce faire la commune mobilise des dents creuses existants au sein de la trame bâtie, enfavorisant une densification douce pour ne pas rompre les équilibres existants. De plus, elledensifiera les secteurs équipés et ceux à proximité du centre (17 logt/ha zone IIAU et 25 logts/hazone proche du cœur de village). Enfin,une trentaine de logements pourront être crées par division parcellaire et une dizaine delogements pourra être rénovés dans l'habitat existant. Tout cela conduit à une densité moyennede 15,5 logements. La surface consommée atteindrait alors un peu plus de 6 hectares.


Cette superficie intègre environ 4ha de prairie, 1,8ha de vignes et le reste de vergers ou jardinsexistants.

L'intégration des risques : plusieurs risques concernent la commune.Le risque inondations du Rhône (Plan des surfaces submersibles), le risque d'inondations duréseau hydraulique des ruisseaux affluents du Rhône (Atlas des zones inondables pour les cruescentenales), le risque de débordement torrentiel des ruisseaux (application d'un principe deprécaution avec inconstructibilité sur une bande de 20m de part et d'autres des berges), le risquede ruissellement des eaux pluviales (étude communale), le risque de feux de forêt, le risque deséisme et de retrait gonflement des argiles (prescriptions particulières pour les constructions) etles risques liés au transport de matière dangereuses.Tous ces risques ont été porté à la connaissance communale par les services du Préfet. Des limitations aux occupations et utilisations du sol dans ces zones ont été prises pourpréserver les personnes et les biens ; absence de zone constructible dans les secteursimpropres à l'habitat, règles d'encadrement de l'aménagement et l'extension des bâtimentsexistants pour éviter l'aggravation du risque.

Les politiques de protection des espaces naturels et forestiers et de préservation descontinuités écologiques : les espaces agricoles occupent près de 40% du territoire. La vigne est présente dans la partie Nord et Est (vallée du Rhône). Les autres cultures setrouvent dans la partie Ouest, au sein d'espaces boisés. Ces parcelles agricoles sont intégréesdans la trame verte et bleue afin d'offrir des corridors pour la faune.Les espaces naturels couvrent 41% du territoire, si on ajoute les milieux aquatiques. Quatre écosystèmes sont présents : le milieux forestier avec des forêts exploitées, les milieuxsemi ouverts, anciennes pâtures à l'abandon, les linéaires de la trame verte (haies et bosquets,notamment près des zones urbanisées ou délimitant des parcelles agricoles), les cours d'eau etles zones humides, bordés de ripisylves arborées. Tous ces espaces sont riches de diversité biologique pour la faune et la flore.Les fonctionnalités écologiques : réservoir de biodiversité, corridors écologiques, ces milieux sontparfois fragmentés par les zones urbanisées et les voiries. Il convient de limiter l'expansion deszones urbaines.Les enjeux : des périmètres de protection et d'inventaires identifient des zones d'intérêtécologiques : 2 ZNIEFF de type2 (massif du Bagnolais, forêt de Valbonne, le Rhône et sapériphérie Est), une ZNIEFF de type 1 (la ripisylve du Rhône), un site Natura 2000 (abords duRhône pour la faune aviaire), un espace naturel sensible sur la partie Est de la commune. Enfin le Rhône est classé en Liste 1 du code de l'environnement et comme zone de frayère, etest aussi classé en zone humide officielle.Il en découle la prise en compte de 5 enjeux majeurs :La préservation des espaces naturels à forts enjeux écologiques, la préservation et lerenforcement des ruisseaux et de leurs ripisylves, la valorisation, la préservation, ledéveloppement des espaces agricoles au fin parcellaire, et l'intégration de la nature ordinairedans les zones urbanisées.De plus le PLU évitera les effets de barrière, néfastes aux déplacements de la faune et limitera ledéveloppement urbain et il conviendra de préserver la trame bleue du ruisseau de l'Arnave pourne pas restreindre son fonctionnement à un simple écoulement d'eau dans les zones urbanisées.

Synthèse des éléments relatifs à la protection de l'environnement dans lesorientations du PADD

Les zones de reproduction et d'alimentation de la faune sont maintenues. Les extensionsurbaines seront possible dans les zones à moindre valeur environnementale. Une exception estle projet hôtelier qui est dans un corridor écologique (SRCE). Ce secteur ne sera pasconstructible à la fin de la révision du PLU.Son intégration écologique et la modification du PLUseront réalisées ultérieurement. Le développement de l'habitat groupé, continu, expose moinsles façades au milieu extérieur. Les grands espaces agricoles sont préservés. Seules desparcelles enclavées qui ont déjà perdus une partie de leur potentiel agricole seront mobiliséespour l'urbanisation.


II - Projet d'Aménagement et de Développement Durables : PADD

Rappel du commissaire enquêteur : Le projet d'aménagement et de développementdurable (PADD), institué par la loi SRU de décembre 2000, énonce les principales orientationsdes communes en matière d'aménagement. Le PADD se trouve même en position de clé devoûte du PLU puisqu'il définit les objectifs spatialisés de la commune, et c'est de lui quedécoulent le texte et les documents graphiques qui réglementent l'urbanisme communal . Lesorientations d'aménagement par secteurs, plus précises, restent opposables. Aussi lesautorisations d'urbanisme doivent être compatibles avec celles-ci.

Le document rappelle les objectifs de la collectivité pour son développement futur (cf : synthèse du résumé non technique)

Ce résumé ne reprendra que les éléments nouveaux introduit dans le PADD.

Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement et d'urbanisme sontregroupées sur une carte (p5). Les grands principes qui seront appliqués peuvent être résuméscomme suit :

➢ protection des forêts de l'étage collinéen au Nord Ouest et Sud Est,➢ stopper l'urbanisation diffuse dans l'espace collinaire Nord Ouest,➢ protéger le « parvis » en vignes du vieux village,➢ développer en bas du village (L'Espérant) un pôle d'habitat proche de l'école, du futur

plateau sportif et de la zone d'activités,➢ quartier Beauvezet : maintenir en zone agricole une grande dent creuse compte tenu de

sous équipement viaire et stopper l'urbanisation au Nord Est en maintenant une coupure verte, agricole, en amont du futur parc hôtelier, aménagement et embellissement des espaces publics de ce quartier, mettre en place des liaisons douces vers l'école,

➢ ancien noyau villageois : offrir un îlot urbain suivant la courbe du chemin de ronde pour des logements servant aux premiers pas des parcours résidentiels,

➢ au sein des zones urbanisées, combler les « dents creuses », tout en préservant les jardins afin d'une part d'optimiser l'utilisation des espaces, de lutter contre le ruissellement des eaux pluviales, de ne pas engorger la capacité des voiries et de maintenir la trame végétale,

➢ maintient de la carrière dans son emprise actuelle,➢ création d'une bande tampon entre la RN 86, le quartier de l'Espérant, de Beauvezet et la

zone d'activité,➢ remplir sans l'étendre significativement la zone d'activités,➢ urbanisation très limitée des quartiers isolés,➢ dans les zones à urbaniser, la mixité des formes bâties et la diversité des types d'habitat

seront recherchés,➢ il sera évité autant que possible les voies en impasses, seront privilégiées les voies qui

favorisent la transversalité dans les quartiers ou interquartiers,➢ création d'un nouveau parking public sous le village pour répondre aux besoins de

stationnement,➢ création de liaisons piétonnes entre l'école, la zone d'activités, le pôle habitat de

Beauvezet et le quartier de l'espérant; ce maillage piéton sera développé au fur et à mesure de l'urbanisation des futurs quartiers,

➢ favoriser l'habitat intermédiaire plus dense que le pavillonnaire.


III – Orientations d'Aménagement et de Programmation : OAP

Rappel du commissaire enquêteur : Les OAP, ont été rendues obligatoires pour tous lesprojets d'extension urbaine. C'est un outil pour décliner spatialement et concrétiser le projet de PADD. Il prépare le dialogueavec les futurs aménageurs. Les futurs permis devront être compatibles avec ses orientations.

Le document comprend les principes généraux et localisation, et un chapitre sur lescompositions urbaines.

Les principes généraux et localisations relatifs aux implantations des constructions, auxaccès, à l'organisation urbaine, la densité, la mixité de l'espace bâti. Ces éléments seront à prendre en compte dans les opérations d'aménagement. 4,89 ha sontconcernés sur quatre quartiers : le Village, l'Espérant, Beauvezet Sud et Beauvezet Nord.

L'Espérant : ce nouveau quartier devra s’accompagner d'une trame végétale immergeant le bâtidans le paysage rural, l'urbanisation prendra des formes variées (petit collectif, groupé ouindividuel, espaces collectifs, jardins, parkings collectifs, liaisons piétonne, haies fourniesséparatives du tissus agricole et d'activités. Les logements seront traversants,. La densité moyenne sera de 17logts/ha.

Zone IIAU de Beauvezet Sud : les principes sont ceux ci dessus, auxquels il faut rajouter laplantation de haies séparatives des exploitations agricoles, l'implantation des jardins individuelsau Sud et à l'Est, et l'éloignement des constructions de la ligne de pente.

Zone IIAU de Beauvezet Nord : les voiries mailleront l'ensemble des zones, des réservationsseront faites pour les extensions futures. Les autres principes sont ceux ci dessus.

Zone IIAU du village : En plus des principes ci dessus, les constructions seront implantées dansle respect des lignes de pente, le mur de soutènement en pierres sera conservé, la bande boiséesera étoffée, les logements auront un accès direct sur l'espace public et les bâtiments serontimplantés en respectant la courbe du chemin de ronde. La densité sera de 25 logts /ha.

Les compositions urbaines : les volumes resteront simples, parallèles ou perpendiculairesentre eux (recherche d'implantation de type faubourg), les jardins privatifs seront plutôt opposéeaux voiries, les hauteurs seront de R+1 pour les volumes principaux. Pour ce qui est de l'individuel groupé ou jumelé : il sera évité les vis à vis, les maisons serontimplantée en limite séparative de manière à dégager un jardin important, les hauteurs pourrontatteindre majoritairement R+1, Les interfaces du bâti, au bord de voie seront soit des simples trottoirs, soit des jardinets avecplantations basses. Pour les constructions en fond de parcelles, une large plate bande les séparera de la rue,accompagné de murets en pierres, des clôtures végétales ou une placette. Le principe est aucune clôture séparative, privative sans interface. Les parkings collectifs serontplantés.

A4. OBSERVATIONS EMISES PAR LE PUBLIC

Il s'agît de quatorze observations portées au registre d'enquête publique, et six lettres dont cinqportées aux permanences et une, reçue en recommandée. Toutes ont été annexées au registred'enquête.

Aucune observation n'a été déposée dans le registre dématérialisé.


Les observations (O) et la lettre (L) sont classés par ordre chronologique.

4.1 : Observations du public / Réponse du Maître d'Ouvrage / Évaluation et avis duCommissaire d'Enquête.

O.1 Mr DUPUIS Pierre - Propriétaire des parcelles B278 (constructible) et B975 (nonconstructible), souhaiterais s’il est possible, échanger le classement de ces deux parcelles, à savoir : rendre non constructible la B278 et constructible la B975, pour des raisons concernant l’accès et laviabilité. Habitant actuellement dans une zone inondable, et étant à la retraite, il souhaiterai bâtir samaison sur la dite parcelle, ne sachant pas s’ils seront encore valides pour des mises hors d’eau descrues du Rhône (2m d’eau en 2004)

Réponse Maître d'OuvrageLa parcelle B278 est inconnue dans le cadastre actuel. La parcelle B975 est incluse pour partie dans la marge de 75m de la RN86. Pour l'urbaniser il est nécessaire de réaliser une étude «loi Barnier» et d'imposer une opération d'aménagement d'ensemble au regard dela surface en jeu. Le terrain ne fait pas partie des secteurs retenus pour développer l'urbanisation. Le secteur est exposé aux nuisances de la route et la superficie importante au regard de la localisation (au sein d'un espace rural). L'urbanisation d'une telle superficiecontreviendrait aux orientations du PLU. Avis défavorable

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteExplication claire du Maître d'Ouvrage

O.2 Mmes Marie Agnès BIGNAN, Marie Hélène GRIEU et M Pierre GRIEU Leur parcelle cadastrée D1121 a eu le 7 juin 2019, un CUb nº030 226 19 R0004, pour la constructiond’une maison. Ils s’inquiètent pour le Permis de Construire, au vu des observations particulières article78 dernier alinéa : «le PLU étant en cours de révision, un sursis à statuer pourra être opposé à toutedemande d’autorisation à construire»

Réponse Maître d'Ouvrage «Notre service instructeur est dans l'obligation d'informer que le PLU est en cours de révision et que un sursis à statuer pourrait être opposé à toute demande d'urbanisme. Actuellement la parcelle est en zone AUpa (à urbaniser pavillonnaire). Avec le prochain PLU elle se retrouvera en zone N (naturelle) et à ce jour aucun permis de construire n'a été déposé».

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteEn passant en zone N, un futur permis de construire n'est plus envisageable.

O.3 Mmes Brigitte ALLIGNOL 90 rue Barsamian 84500 Bollène et Andrée RAOUX - La parcelle A675 À Beauvezet. Avaient le projet de vendre cette parcelle en deux lots. Suite au projet de révision du PLU, ils ontdéposé le 24 mai 2019, selon les conseils de M le Maire, une demande de Permis de ConstruirePC030 226 19 R0005La bâtisse existante sur le terrain a été détruite, avec élimination de l’amiante de la toiture suivant leconseil du Géomètre, afin de mettre au propre le terrain. Souhaitent une réponse favorable.

Réponse Maître d'Ouvrage «Titulaires depuis le 24 juillet 2019 d'un permis de construire tacite. Le classement en zone agricole permettra, dans les conditions définies au règlement PLU, l'aménagement et l'extension de cette construction, ainsi que la création d'annexes et une piscine

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteDont acte sur l'information.


O.4 M et Mme Pascal FAUCHER – Déposeront un courrier.Aucun courrier n'a été déposé

O.5 Mme LIPANI Épouse PERRIN - 915 chemin de l’Espérant - 30130 ST Alexandre - Propriétaire des parcelles nº1431,1429, 1436, 125. Actuellement, elle a un commerce de location de salle pour mariages, activité qui fait donc du bruit.Elle s’aperçoit que dans la révision du PLU, il est prévu de construire des habitations proches de cettesalle sans tenir compte des possibles désagréments futurs (ennuis et plaintes permanentes).Demande si dans ce cas là, il n’y a pas une distance minimum à respecter pour la construction deslogements. Signale que cette activité avait été autorisée parce qu’elle se trouvait en Zone Artisanale.

Réponse Maître d'Ouvrage «Entre l'activité décrite et les premières zones destinées aux logements vers le Nord, il y a les ateliers communaux et le pôle médical. Ces bâtiments forment une zone écran. Vers l'Ouest la zone IIAU (attenante aux jardins communaux) est coupée du bâtiment concerné par une zone boisée, les façades principales des logements les plus proches sont orientés au Sud sans vis à vis avec cette activité»

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteRéponse claire .

O.6 Mr Pierre RADIER - Parcelle 1491Signale que l’ancien Chemin Bas était direct depuis son début jusqu’à la parcelle 1491Une erreur d’assiette non enregistrée (chemin tracée étant à coté du tracé cadastre), ce chemin a étédévié, et maintenant les habitants doivent passer par le lotissement en contrebas.Les propriétaires de la parcelle 842 ayant refusé un élargissement comme réalisé sur la parcelle 1261,les riverains demandent que soit créée une zone réservée sur la parcelle 842 pour recréer le cheminquand les conditions le permettront.

Réponse Maître d'Ouvrage Le sujet «Chemins privés» n'est pas du ressort du PLU. La création d'un nouvel emplacement réservé supplémentaire après enquête a le plus souvent été jugé comme illégale par les Tribunaux Administratifs

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteLa commune n'a pas compétence pour agir sur le foncier privé. Elle n'a pas retenu l'hypothèsede création d'un chemin public.

.

L.1 Lettre signée par les riverains de l’ancien Chemin Bas- Cécile MAZIER - Pierre RADIER –Nicolas THIBAUD - M et Mme POLGE – Sandrine RAVEL – M et Mme MUNOZ – M et Mme DOIPE

Lettre des riverains reçue à la Mairie de Saint Alexandre le 16 mai 2017 demandant de tenir comptelors de la modification du PLU de problèmes de circulation créés par la fermeture du chemin. Demandent de créer une zone réservée sur la parcelle 842 pour élargir le chemin quand les conditionsseraient favorables.Au revers de la lettre il y a l’extrait de cadastre de la zone concernée.

Réponse Maître d'Ouvrage Concernant le sujet «chemins privés», voir réponse O.6

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteVoir O.6


O.7 Mr Pierre RADIER - Parcelle 1491 A déposée la lettre L1 et a redemandé de rétablir le chemin dans son tracé initial, selon le projetinitial du lotissement.

Réponse Maître d'Ouvrage Concernant le sujet «chemins privés», voir réponse O.6

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteVoir O.6

O.8 Mr BOUTELLIER – parcelle 568Est passé se renseigner sur la possibilité de vendre pour la construction d’une maison, une partie dela parcelle nº568. Cette parcelle est en zone non constructible

Réponse Maître d'Ouvrage«À priori, il n'a pas été formulé de demande particulière»

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteEn effet pas de demande.Parcelle en zone non constructible

L.2 Documents arrivés par lettre recommandée le 22 Juillet 2019, de la part de : SGCB Avocats et Associés pour Époux Jullian c/Commune DE SAINT ALEXANDREDocument 1a - 60 pages « Observations dans le cadre de l’enquête publique sur le projet de PLU arrêté »Document 1b - 52 pages « Donation Partage » du 27 février 2001Document 1c - 10 pages Extraits du PLU approuvé le 12 juillet 2011Document 1d - 1 page Attestation de la Commune de Saint Alexandre du 13 mars 2017 qui souhaite, dans le cadre de révision du PLU, classer les parcelles A253, A254, A255, en II Au : «zones à vocation principale d’habitat sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble»Document 1e - 9 pages - Promesse Unilatérale de Vente des terrains cadastrés section A Nº245,194 et 195, sis à la commune de Saint AlexandreDocument 1f – 7 pages Accusé de réception et déclaration d’achèvement des travaux au Centre de Viticulture de Bagnols sur Cèze du 27 avril 2009

Ces documents du cabinet d'avocats contiennent des observations faites en défense des intérêts deMme Jullien, et une demande d'un avis défavorable sur le classement des parcelles section A nº 253,254, 255 cadastrées en zone agricole dans le Projet de Révision du Plan Local d'Urbanisme

O.9 Maître Camille EUZET et Mme et Mr JULLIEN - parcelles A 253-254-255 Zonage A Concernant le classement des parcelles A253, 254 et 255 en Zone A, signalent :- Absence totale de potentiel agronomique, reconnu par le rapport de présentation «sols médiocres»(extrait du rapport de présentation)- Environnement densément bâti- Réseaux présents en capacité suffisante- Dent creuse à combler- Incompatibilité d’activités agricoles avec l'environnement bâtiZonage non conforme avec le parti d’Aménagement de la Commune :- Volonté de préserver les terres agricoles, mais classe ces terrains sans potentiel agronomique enzone A, et à contrario ouvre à l’urbanisation certaines parcelles à fort potentiel agronomique.- Même logique avec le développement de l’urbanisme à l’Ouest alors que ce secteur est à préserver- Volonté de développer l’urbanisation à l’Est et combler des dents creuses à Beauvezet, et «noussommes classée en zone A »

Considère que «le zonage agricole appliqué aux parcelles 253-254-255 est entaché d’erreursd’appréciation»


Réponse Maître d'Ouvrage «Les parcelles n'ont pas été retenues à la construction, d'une part au regard à la sous-capacité des réseaux (et notamment de la voirie) desservant le secteur, et d'autre part à l'obligation de densité minimum qu'il aurait été imposé à la commune pour l'ouverture à la construction d'une telle superficie (17 logements/ha sur plus de 1ha). Avant d'engager une quelconque urbanisation ici (nécessairement sous la forme d'une opération d'aménagement d'ensemble), les réseaux devront être mis à niveau et pour la voirie, sur plus de 600m en ce qui concerne la voie de desserte par le Nord.Les coûts enduits sont incompatibles avec les finances communales.L'avis est défavorable

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteLa réponse est claire et suffisante.

O.10 Mme ALLAUZEN Pascale - Propriétaire de la parcelle nº 331 classée en zone N du projet de PLU,

Ne comprend pas ce classement, étant donné la présence tout autour des zones AU partiellementconstruites dont certaines contiguës à sa propriété. Elle signale que les terrains du secteur présentent tous des caractéristiques identiques, «ce que nepermet pas de justifier l’inconstructibilité dont est affectée sa propriété»

Réponse Maître d'Ouvrage «Ce secteur se situe au sein d'un ensemble agricole, loin des zones de développement ciblésdans le projet. La parcelle est occupée par un petit bois qui constitue un élément relais du réseaux écologique local et doit être préservé de l'urbanisation»L'avis est défavorable

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteLa réponse est fondée.

L.4 Mme Monique SABATIER et M. Pierre SABATIER - parcelle A1084 quartier du Petit GrèsCette parcelle a fait l’objet de différents contentieux suite au refus d’une déclaration préalable dedivision, motivée par le fait que le terrain était classé «inondable par ruissellement».Les juridictions administratives ont souligné à deux reprises que les inondations passées étaient dueset causées par un merlon réalisé par la GFA exploitant les parcelles en contrebas desquelles se trouvela A1084.Un long processus juridique a conclus à la suppression du merlon.Aujourd’hui ils sollicitent à nouveau que la parcelle A 1084 ne soit pas classée en zone soumise «àl’aléa ruissellement indifférencié»

M et Mme Sabatier on déposé en annexe les documents suivants :- Opposition à une Déclaration Préalable 15/07/2008 1 page- Rejet du recours gracieux 19/11/2008 1 page- Arrêt Cour d’Appel Nîmes autorisant enlèvement du merlon 26/02/2009 4 pages- PV constat enlèvement du merlon 3/08/2010 4 pages- Plainte à l’encontre du Maire de la Commune de St Alexandre du 10/09/2010 3 pages- Justificatif de Rétrocession de la SAFER à la famille ROOS 31/05/2017 1 page- Constat d’huissier démontrant la reconstruction du merlon par M ROOS 24/10/2017 12 pages- Requête présenté le 6 février 2012 par M Sabatier au Tribunal Administratif de Nîmes pour demanderl’annulation du refus du Permis d’Aménager la parcelle A nª1084. 5 pages- Arrêt Cour Administrative d’Appel de Marseille du 05/06/2015 en réponse à le requête de laCommune de Saint Alexandre 5 pages

Réponse Maître d'Ouvrage«La parcelle A 1084 devient constructible dans le PLU. Le risque de ruissellement est issu d'études menées par un bureau d'études spécialisé le cabinet CEREG, et validé par la DDTM. L'étude hydraulique réalisée classe le terrain en «zone de ruissellement indifférencié».


Le terrain est constructible (à l'exception de bâtiments stratégiques ou recevant une population vulnérable, qui sont interdits), sous réserve que le plancher des bâtiments soit calé à TN + 80cm minimum. Toutefois des règles différentes (dans la limite des autres règles relatives de la zone) peuvent être admises après réalisation d'une étude spécifique démontrant la possibilité de mettre hors d'eau les terrains concernés pour une pluie centennale et après réalisation préalable des aménagements nécessaires».

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteLa réponse complète contient les conditions de construction de la parcelle.

O.11 Mme Monique SABATIER et M. Pierre SABATIER - Parcelles D706 et D707Domaine de l’Espéran où ils habitent et ont leurs installations vitivinicoles.Demandent de bien tenir compte pour les divers aménagements prévus à proximité (pôle médical etlogements) de possibles nuisances olfactives et sonores dues à l’activité vitivinicole.

Réponse Maître d'Ouvrage«Le permis de construire le pôle médical a été délivré. La cave viticole de Mr Sabatier se situe à peu moins de 100m des logements projetés les plus proches de la Zone IIAU de l'Espérant. Cette distance semble suffisante pour limiter les nuisances induites par la cave, d'autant que ces nuisances sont très localisées dans le temps, et que le vent dominant (Mistral) souffle du Nord vers le Sud , à l'opposé des zones IIAU (important les odeurs vers le Sud)

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteLa distance aux activités viticoles paraît suffisante (100m) pour ne pas nuire aux habitations.

L.5 Communauté d'Agglomération du Gard RhodanienPôle Cohésion Territoriale – Service SCoT et Droit des SolsLettre portée par Mme Joëlle Geordani de la part du Président M Jean Christian REYEn annexe, un extrait de Cadastre et copie du compte rendu réunion DEVECO du 15 juillet 2019

La lettre indique que :- Le projet arrêté du PLU de Saint Alexandre modifie en partie le zonage de la parcelle 1535, propriétéde la Communauté de l’Agglomération du Gard Rhodanien.- Demande que « le Nord de la parcelle 1535 soit classé en zone UE avec le règlement compatibleavec la ZAC et les prérogatives économiques de la communauté d’agglomération du GardRhodanien ». - Le 27 juin la communauté d’agglomération, au titre du SCoT arrêté par délibération a émis un avisdéfavorable sur le projet arrêté du PLU notamment pour cette question de zone économique d’intérêtcommunautaire.-Rappelle que la commune a modifiée le règlement de la ZAC sans avoir obtenu l’accord formel de lacommunauté d’agglomération du Gard Rhodanien à l’initiative de la ZAC.

Réponse Maître d'Ouvrage«La Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien devait se prononcer dans le cadre dela phase de consultation des PPA et non lors de l'enquête publique. Le 19 mars 2019 elle a été destinataire des documents liés à cette procédure de révision. Elle devait donc faire part de toutes ces remarques au plus tard le 19 juin 2019 ».«Je ne tiendrai donc pas compte du courrier déposé par Mme Geordani le 24 juillet 2019»

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteCf avis final du commissaire enquêteur

O.12 Mr Hubert LIGONES – Parcelles 813-814-955-541-852-4-960Demande pour ces parcelles, la signification précise de Ap.

Réponse Maître d'Ouvrage«Le terme Ap est expliqué dans le règlement de la zone agricole, et plus particulièrement dans les articles A1 et A2»


Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteEn zone A, secteurs Ap les constructions sont très restreintes : «construction et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publiques, à caractère technique et non destinées à l'accueil des personnes ».Toutes les autorisations possibles sont bien indiquées dans le futur règlement d'Urbanisme à approuver.

L.6 Mme Andrée RAOUX et M. Vincent RAOUX – Parcelles 232-233-1238 et 12351063, chemin Vaillan et 326 Chemin de la Cigale, à saint Alexandre.Depuis un certain temps, ils demandent pour ce quartier une extension du réseau d’assainissementcollectif. Des nouvelles autorisations de constructions sont en train d’être réalisées, forcément toutesen assainissement individuel. Bon nombre d’habitations qui ont entre 30 et 40 ans, possèdent unsystème d’assainissement individuel probablement obsolète.Il y a d’autres plaintes qui concernent le mauvais états des rues, un ravin classé en communal dont ilsse demandent s’il a un bon calibrage, une canalisation d’eau potable qui traverse le chemin Vaillen àplusieurs endroits, et des tranchées successives de réparations, qui non pas arrangé le chemin.Une partie des parcelles est classée dans le nouveau PLU en Zone Naturelle avec un «risque d’inondation par ruissellements importants»

Réponse Maître d'Ouvrage«Ces sujets ne sont pas du ressort du PLU»

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteLes questions sont hors sujet de l'enquête publique.

O.13 Mr Jean Louis DOURS – Propriétaire parcelle Section A nº 284Classé en Zone agricole, ne comprend pas pourquoi, étant donné qu'il y a des constructions proches.

Réponse Maître d'Ouvrage«Réponse identique à L.2 et O.9»

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteLa réponse claire et suffisante.

O.14 Mme Régine LECOUTRE – Propriétaire parcelle 1351 (ancien 1116)Cette parcelle dans le nouveau PLU est classée en Secteur à Orientation d’Aménagement et deProgrammation. Actuellement, une partie de cette parcelle est vendue et donnée à la fille de MmeLecoutre qui vient d’obtenir le Permis de Construire. Elle considère que ce terrain ne peut pas êtrehachuré.

Réponse Maître d'Ouvrage«Si une partie de la parcelle 1351 (qui faisait initialement partie de la parcelle 1116. Mme Lecoutre a fait référence á la parcelle 1118, mais celle-ci n'existe pas au niveau cadastral), déjà redécoupée en trois parcelles, a depuis fait l'objet d'une nouvelle division parcellaire en deux, avec la délivrance d'un PC sur une des deux parties, la partie ou ce PC a été délivrée n'a plus de raison d'être soumise à OAP. Avis favorable à la suppression de I'OAP sur le terrain qui a fait l'objet de I'OAP »

Évaluation et avis Commissaire d'EnquêteDonc, une partie de la parcelle 1116 n'est pas dans le secteur OAP..


A5. AVIS et OBSERVATIONS des PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES

1) Le Préfet du Gard : concernant l'avis de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lettre du 16 avril2019

Au titre des articles L.142-4 et -5 du code de l'urbanisme, mais aussi concernant les dispositions qui permettent l'extension des bâtiments d'habitation existants en zone N et A, ainsi que la délimitation de plusieurs secteurs constructibles de taille et de capacité d'accueil limitées.

Pour le 1er point : si la commune a choisi de développer sur une zone IIAU, proche deséquipements publics et d'une zone d’activités pour limiter les déplacements automobileset favoriser les modes doux de déplacements, la commission rappelle tout l’intérêt dedisposer d'espaces tampons dans ses nouvelles zones d'urbanisation. Ces espacespermettant de gérer une partie des nuisances liées aux usages particuliers et parfoiscontradictoires des zones urbaines et agricoles.

Pour le second point, la création de STECAL. Secteur Ae1 . Aucune emprisesupplémentaire, aucun changement d'affectation des locaux ne peut être autorisée, lazone d’activités multiples non agricoles, ne peut recevoir de nouvelles activités ou desextensions d’activistes. Secteur Ae2 et Ae3 . Si Le projet de règlement permet l’aménagement, et l'extension desconstructions existantes pour l'usage de commerces et d’activités de services d'autreséquipements recevant du public ou d'autres activités des secteurs secondaires ettertiaires, les nouvelles emprises au sol seront limitées à 50 m2 : Par contre lechangement de destination n'est pas autorisé.

Extensions et annexes en zone A et N . il doit être précisé dans le règlement « la zone d'implantation, les conditions de hauteur, d'emprise et de densité, afin de permettre une bonne insertion dans le site et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier”.

En conclusion, l'Avis est favorable, sous réserve de respecter les espaces tamponsprévus dans l'AOP, par le maintien des jardins familiaux à l'ouest, et la plantation delarges haies anti dérives sur les limites agricoles au Nord.

Pour les STECAL, l'Avis est favorable,

Pour les dispositions du règlement en zone A et N, il est recommandé de rajouter dansle rapport de présentation, le nombre de bâtiments d'habitation existants et préciserque la surface de plancher à prendre en compte est celle de la date d'approbation duPLU.

La chambre d'agriculture : lettre du 14 mai 2019

Il est fait remarquer que les extensions urbaines prévues se trouvent en grande majoritéen AOC Cotes du Rhône et dans une moindre mesure en Côtes du Rhône Village. Il estindiqué que bien que la commune ne soit pas concernée par le décret sur lescompensations agricoles, elle figure dans la Charte signée par le représentant des maireset d'autres partenaires, s'engageant à la préservation et la compensation des espacesagricoles. En conséquence, la chambre demande à la commune, de compenservolontairement, les terres agricoles mises à l'urbanisation.

Par ailleurs, la chambre remarque que 3 OAP sont envisagées sur les secteurs UE etIIAU, les nouvelles habitations et activités qui s'implanteront, vont créer une continuité


urbaine en incluant des sièges d'exploitations agricoles, jusque là isolés. Cette situationsoulève des problèmes d'enclavement, voire de délocalisation des exploitations à terme.La Chambre demande de remédier à ses difficultés et de trouver une autrealternative spatiale à ses extensions urbaines. Dans le cas où, aucune solution nepourrait être trouvée, il est indispensable que la collectivité initie avec les agriculteursconcernées une réflexion stratégique de relocalisation de leurs activités agricoles.Enfin, la Chambre constate que dans deux secteurs (ceux de l'Espéran et de Beauvezet),deux parcelles de vigne sont en contact avec les zones d'habitat.

Or, afin d'éviter les conflits entre agriculteurs et urbains, des zones tamponsdoivent être créées, lesquelles devraient être des haies de densité et de hauteursuffisante pour préserver ces zones.

Leur mise en place doit être organisée dans le respect de ces principes.Demande de prendre en compte ses réserves

Service SNCF, immobilier ; lettre du 23 mai 2019Les remarques suivantes ont été émises :

Espace boisé classé : la parcelle OB 349, appartient à la SNCF réseau. Ilconviendrait, pour des raisons techniques de ne pas la classer en espace boiséclassé.

Emplacement réservé n°15 : Cet emplacement destiné au doublement de la RN 86touche deux parcelles, propriétés de la SNCF réseau, faisant partie d'un domaine publicimprescriptible et inaliénable. En conséquence, il convient de ne pas les classer enemplacement réservé. Cependant, comme le projet d’agrandissement de la RN estun projet structurant pour ce territoire, un échange avec les services de la SNCFpeut être organisé afin de réfléchir à une stratégie de développement commune.

Projet ferroviaire : il convient de noter la réouverture au trafic voyageur de ligne dite deRive Droite du Rhône, laquelle traverse le territoire de la commune.

Information complémentaires sur les permis de construire : Tout projet de permis deconstruire ou de lotissement jouxtant la plate forme ferroviaire doit être soumis à a SNCF (raisons reposant sur des dangers éventuels et de respect de la servitude interdisant la construction à moins de 2m de la limite légale du chemin de fer.Demande de prendre en compte ses observations

4) Le Préfet du Gard (service de la Direction départementale des territoires et de lamer) ; lettre du 3 juin 2019 - Il est relevé que les observations émises par les personnes associées en octobre 2018, ont été bien prises en compte. Les remarques suivantes sont à intégrer :

- Il est relevé que le choix de la commune se porte sur un développement urbain, plusdense et donc moins consommateur d'espace que pour les années précédentes.

- Les risques : si les risques hydrauliques ont bien été pris en compte, ceux relevant desmouvements de terrain, du nucléaire, de l'industrie, du transport des matièresdangereuses, bien qu'existants sur la commune n'ont pas été incorporés. Cette lacuneest à combler.

- La ressource en eau : les périmètres de captage des eaux pour la consommationhumaine ne figurent pas sur la carte des servitudes et dans le règlement, Il convient deles intégrer.


- Prise en compte des remarques de la CDPENAF : ces observations sont à prendreen compte, en particulier pour le parc photovoltaïque qui ne relève pas des STECAL.

- Biodiversité forêt : un projet hôtelier est prévu sur une zone interdite àl'urbanisation (IAUt), sa réalisation demandera la réalisation d'une étude d'impact sur lafaune et la flore, ainsi qu'une modification du PLU,

En annexe, des précisions sont à intégrer dans le PLU.Ça concerne : Alimentation en eau pour la consommation humaine - Assainissement –Risques de nuisances sonores – Plantes allergènes - Gestion des eaux pluviales, récupération des eaux de pluie et risque de développement du “moustique tigre” - Le droitde préemtion urbain (DPU).L' Avis est favorable avec réserves

5) Le préfet du Gard (service de la Direction départementale des territoires et de lamer) ; lettre du 3 juin 2019 portant sur la dérogation au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de SCOT approuvé.L'Avis est favorable.

6) Le Département du Gard ; lettre du 17 juin 2019 . Les observations suivantes sont portées à la connaissance de la collectivité. Des annexes détaillées, étayant ses observations sont jointes en annexe de ce courrier.

Organisation territorialePrincipe de cohérence et compatibilité avec le SCOT en cours d'étude : la communea retenu une hypothèse de croissance de 120 logements, soit un taux de croissancedémographique de +1,25%/an. Or dans le SCOT, l'hypothèse pour les communes quirelèvent de l'axe d'influence est de 0,7%/an.

Maîtrise de l'espacePrise en compte des risque d'inondabilité : Si ces risques sont pris en compte, ilconvient toutefois d'imposer que les clôtures soient transparentes, à maillesuffisamment larges pour permettre l'écoulement des eaux.

Le risque incendie : pour ne pas accroître ce risque, il serait judicieux qu'une cartereporte les obligations de débroussaillage des zones d'extensions urbaine au NordOuest du bourg centre. Les espaces naturels et sensibles ; il conviendra de noter dans les éléments decontexte général l'existence du Schéma des espaces naturels et sensibles du Gard. Tousles éléments des ENS ont bien été intégrés et cartographiés clairement.

Pour ce qui est de la trame bleue et verte, l'analyse paysagère, bien construite conduità limiter l'extension pavillonnaire entre autre dans la zone NO du bourg, ce qui estsouligné. Il pourrait être suggéré d'identifier via inventaire les arbres et les haiesremarquables. L'AOP dit « traitement des interfaces bâties » est à souligner. Il reste,cependant à la commune de se doter des moyens nécessaires pour sa mise en œuvre.

Les activités sportives de plaine nature : le rapport de présentation n'indique pasl'existence de sentiers de grandes randonnées : il convient de combler cette lacune en serapprochant de l'agglomération du Gard Rhodanien qui procède à la réalisation d'un atlasdes sentiers d'initiative locale. De même, il convient d'intégrer comme élément depaysage à protéger, l’itinéraire inscrit au PDIPR conformément à la loi paysage. Demême les itinéraires cyclables et voies vertes devront être incorporés.


Ceci pourrait faire partie d'une annexe au PLU et deviendrait opposable (les itinéraires duPDIPR ainsi que les GR et PR).

La consommation et utilisation de l'espace : Si la réflexion menée a bien intégré lanécessaire économie de l' espace, il reste que les hypothèses de développement sont audelà de ce que va retenir le SCOT. Donc, cela pose une question de compatibilitéentre les deux documents (PLU et SCOT)Continuité et formes urbaines : le développement éclaté de l'urbanisation nécessiterade réfléchir à la constitution de fronts bâtis harmonieux et compacts.

Economie d'espaces et densités : Le département s'interroge sur la réalité de cetobjectif, précisant qu'une densité de 17logt/ha sur les zones AU est loin d'être importante.

Il suggère de voir s'il ne serait pas possible de plus densifier le quartier del'Espéran (25 logts / ha, soit 400m² à la parcelle) et au contraire sur le quartier deBeauvezet, de moins densifier pour rester dans la structure actuelle.Enfin, le PADD n'est pas clair pour ces objectifs.

L'équilibre du développement : Le département dispose de trois documents, « leschéma département d'eau potable et d'assainissement du Gard » et le « schémadépartemental routier », ainsi que le « schéma départemental des aménagementscyclables » qui donnent un certains nombre d'orientations, des marges de recul desconstructions en fonction du trafic routier et des conseils sur les aménagementscyclables.Pour ce qui est de la desserte du quartier Beauvezet Nord, il devra s'effectuer parl'itinéraire privilégié utilisant le dispositif d'insertion de la RD311 ou en direction du nord,le giratoire RN86/RD,

Pour les modes doux, le département souhaitent que soient mentionnés les équipements structurants qui favorisent les boucles cyclodécouvertes (annexe 2)

Énergie et TIC : pour ce qui est de l'énergie, la commune peut se rapprocher desservices d'EDF pour connaître ses possibilités d'extension urbaine.

Pour ce qui est du Haut Débit, ce thème devrait être complété dans les OAP et lerèglement, A compter de 2020, le réseau retenu par le Département, SFR, déploiera lafibre sur la commune. Lors des extensions urbaines (OAP), il conviendra d'intégrerle passage de la fibre et prévoir les équipements nécessaires.

La téléphonie mobile : il n'existe pas dysfonctionnement sur le réseau. Ceci doit êtrerappelé dans le diagnostic.

L'habitat, l'emploi, les services ; Le déficit de logements locatifs sociaux sur ledépartement a amené le conseil départemental, via son Plan Départemental de l'Habitat,a indiquer qu'au moins 15% des logements crées, devaient être locatifs. Le PLUn'apporte pas la preuve de sa prise en compte. De plus, le PLU qui est inscrit dans 2PLH, doit offrir au moins 7 logements locatifssociaux pour la période 2019/2024 ce qui ne figure pas dans le document et doitêtre complété.

La mobilisation du foncier public (présent au quartier de l'Espérant) oul'acquisition de foncier (ZAD, recours à l'établissement public foncier...) sont desmoyens pour une commune d'impulser et maîtriser son développement urbain. Or, ceci n’apparaît pas dans le PADD.

L'activité économique : pour l’artisanat, le secteur est existant et la ZAC estdevenue communautaire.


L'activité touristique : le projet d'implantation d'un hôtel dans une zone nonurbaine et très proche de Pont Saint Esprit où il existe déjà un pôle touristique conduit àune position défavorable.

L'activité agricole : le diagnostic reste incomplet (annexe 3), en particulier le rapportde présentation devra être complété en indiquant la Charte signée sur lapréservation et compensation des espaces agricoles.

7 ) L'agglomération du Gard Rhodanien ; lettre du 19 juin 2019 , accompagnée d'uneannexe détaillant les observations;

Avis au titre du PLH arrêté : le total des logements locatifs sociaux à produire sontproches (bien qu'un peu inférieurs) à ceux du PLH. L'avis est favorable.

Avis au titre du SCOT : le SCOT prévoit une moindre croissance démographique pour lacommune que celle que la commune a retenu (110 logts pour 107 à 120 dans le PLU. Ilexiste donc un décalage, Par ailleurs, il est relevé un effort pour réduire la consommationdes sols au regard des périodes antérieures.

Par contre, la densité moyenne prévue est inférieure à celle du SCOT. Ces deuxéléments compromettent la compatibilité avec le SCOT.

Le développement économique : La ZAC R. Dumont voit son périmètre et savocation modifiée pour partie, alors que celle ci relève des compétences de lacommunauté d'agglomération du Gard Rhodanien. De plus le règlement graphiquedétermine trois zones ayant des règles différentes, ce qui compromet des opérations encours. Cette opération de compétence communautaire, est en cours decommercialisation et fait partie de la stratégie économique du SCOT, Il convient demaintenir le périmètre actuel et son règlement intérieur.

Les transports ; il convient de modifier la page 92 du rapport, car la compétencetransport relève de la communauté et de la Région. Il conviendra de modifier lerapport et le mettre à jour (remarques en annexe)

En conclusion , l'Avis est défavorable au regard des problèmes de compatibilitésavec le SCOT et la communauté du Gard Rhodanien.

8 ) Mission régionale d'autorité environnementale ; lettre du 19 juin 2019. aucun avisn'a été produit.

9 ) Institut national de l’origine et de la qualité : lettre du 18 juin 2019.Le rapport de présentation devra être mis à jour pour les signes d'identification de laqualité et de l'origine (SIQO)Par ailleurs, il est relevé que des terrains classés en AOC et AOP vont être donnésà l'urbanisation (parties de Beauvezet Nord et Sud, l'Espérant), partie de la zone UBsud, en plus des emplacements réservés pour des équipements publics ER2 et 3. Ceciaboutit au retrait d'environ 6,03 ha de foncier agricole dont 1,4ha classés en AOC. Cette situation peut avoir de fortes répercussions sur l'économie agricole. Il est donc fortement conseillé à la commune de trouver des terrains alternatifs nonclassés en AOC, de réduire les terrains destinés à l'urbanisation lorsqu'ils sont exploités et ou limitrophes de zones urbanisables. Il est rappelé la nécessité de prévoir des zones tampons pour éviter les conflits d'usages.


Enfin, il est rappelé tout l'intérêt de bien prendre en compte l'avis de la commission départemental des espaces naturels, agricoles et forestiers du 11 avril 2019.Sous réserve de la prise en considération des observations, l'Avis sera favorable.

5.1: Synthèse du commissaire enquêteur sur les principalesobservations des services associés

L'ensemble des observations détaillées par les services des PersonnesPubliques Associées devra être pris en compte.

Il est rappelé les remarques les plus notables de ces observations :

1) Compte tenu de la proximité des futures zones de urbanisation, des zones agricoles et d'activités, des zones tampons de protection de l'habitat auxnuisances éventuelles doivent être définies dans règlement et plans du PLU (demande de l'Etat et de l'Inao).

2) Compte tenu que les extensions urbaines (habitat et emplacements réservés 2et 3) vont soustraire à l'activité agricole environ 6ha, (dont 1,4h classés viticoles),que la densité retenue est un peu inférieure à celle du SCOT, il conviendraitd'étudier la possibilité de compenser tout ou partie du retrait opéré sur les terresagricoles, y compris en densifiant le quartier de l'Espéran à 25logt/ha au lieu de17logt/ha), tout en diminuant la densité du quartier de Beauvezet (rester dans levolume urbain actuel) ainsi qu'en restant une hypothèse démographique un peuplus basse (1%/an au lieu de 1,25%). ceci permettrait de répondre positivement auDépartement, à l'Agglomération et à l'Inao. Bien évidemment, le PADD serait àamender.

3) Bien indiquer que la commune, pour être compatible au PLH doit produire 7logements locatifs sociaux sur la période 2019-2024.

4) La zone d'activité est de compétence de la communauté de commune : sonpérimètre et son règlement ne peuvent évoluer qu'avec son accord.

5) Maintenir les jardins familiaux à l'Ouest.

6) Intégrer pour les zones N et A, dans le rapport de présentation, le nombre de logements existants et indiquer que la surface de plancher à prendre en compte est celle de la date de l'approbation du PLU.

7) Déclasser la parcelle SNCF OB 349, de l'espace boisé classé.

8) Emplacement réservé N°15 : il touche deux parcelles de la SNCF, classé dans ledomaine public inaliénable, et imprescriptible. Une rencontre avec les services de la SNCF doit être organisée pour trouver une solution pour les partie au doublement de la RN 86.

9) Les risques suivants sont à incorporer : risque nucléaire, de mouvements de terrain, risques industriels, et liés au transport de matières dangereuses.


10) Le périmètre de captage des eaux pour la consommation humaine doit figurersur la carte des servitudes et le règlement.

11) Les sentiers de Grandes Randonnées, de Petites Randonnées, l'itinéraireinscrit au PDIPR, les boucles de cyclodécouvertes, les itinéraires cyclables etvoies vertes devraient être intégrées (par annexe opposable).

12) Le Haut Débit : les OAP doivent être complétés sur ce point (fibre)

Fait à Rochefort du Gard le 22 août 2019

Maria Emilia Del GIORGIO




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B - CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR




Le commissaire enquêteur soussigné Maria Emilia DEL GIORGIO

ayant était présente à toutes les permanences,

considérant que cette enquête s’est déroulée dans le respect des textesréglementaires,

que le projet de révision PLU a bien étudié les composantes du territoirecommunal, son développement récent et ses conséquences sur laconsommation des surfaces agricoles,

que le projet futur s'est principalement axé sur la réflexion des besoins entermes d'habitat, en prenant comme objectif, une réduction de laconsommation des terres agricoles et espaces naturels,

que il peut être souligné qu'il n'existe pas de projet décliné en matière dedéveloppement agricole, voir forestier,

que la collectivité a choisi de densifier ses futurs terrains destinés àl'urbanisation, en limitant les constructions aux potentialités des réseauxexistants,

que la commune a bien répondu aux observations du public,

en conclusion, sous réserve de la prise en compte des observations despersonnes publiques associées, donne un avis favorable au projet derévision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint Alexandre.

Fait à Rochefort du Gard le 22 août 2019

Maria Emilia del GIORGIO









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Annexes




C - ANNEXES

Annexe 1 Mémoire du Maître d'Ouvrage en réponse aux observations émises lors de l'enquête publique - 07 août 2019

Annexe 2 Attestation d'affichages dans la commune de Saint Alexandre

Annexe 3 Copies avis enquête publique parus dans les journaux les 5 et 7 juinet les 27 et 28 juin 2019


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