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LE BIEN-ÊTRE ANIMALSalon M.A.D.E

Paris

21 mars 2018

Katia Merten-LentzAvocat Associé

Keller and Heckman LLP

Paris & Bruxelles

+32 (0) 2.645.5073

[email protected]


SOMMAIRE

▪ Introduction : le bien être animal, une problématique au cœur de l’actualité

▪ Législation applicable au sein de l’Union européenne• Directive horizontale concernant la protection des animaux dans les

élevages

• Réglementations spécifiques pour l’élevage de certains animaux

• Règles spécifiques sur le transport et l’abattage des animaux

• Agriculture biologique

▪ Perspectives d’évolution• Bilan et stratégie européenne en matière de bien-être animal

• Stratégie nationale (projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation)

• Vers un étiquetage du bien-être animal sur les denrées alimentaires ?


Introduction

Le bien-être animal : une problématique au cœur de l’actualité

• Contexte

• Actualité

• Définition

• Critères


Contexte

L’UE produit 16% de la production

mondiale de viande (2015)• Volailles

• Oeufs

• Bovins

• Porcins

• Caprins

• Ovins

• Chevaux = 250 000

= 4.5 milliards

= 330 millions


Contexte

Bien-être animal = problématique « agricole »

▪ Développement de techniques d’élevage adaptées : • Elevage de précision (2000)

▪ Politique Agricole Commune• Aides de la PAC (1er pilier)

intégration du bien être animal dans la conditionnalité des aides (sauf les poules pondeuses)

• Programmes de développement rural (2nd pilier) possibilité pour les Etats d’axer leurs priorités sur la promotion de l’organisation de la chaîne alimentaire, le bien-être des animaux et la gestion des risques dans l’agriculture


Contexte

Bien-être animal et alimentation

▪ Répercussion du bien-être animal sur la qualité des denrées alimentaires

• Exemple : effet du stress avant l’abattage sur la viande

• Innovations– Moins de transport/stress

– Unités mobiles d’abattoirs

– Techniques de vérification de l’efficacité de l’étourdissement

couleur sombre

pH élevé

mauvaise conservation

mauvaise rétention d’eau

durcissement à la cuisson, etc.


Actualité

Débat sur l’abattage rituel= Exception à l’obligation d’étourdissement

• En France : – Justifiée par la liberté de culte (liberté fondamentale)

– 15% des bovins et 27% des ovins

• Dans les autres pays européens : – Pratique interdite

Suisse, Danemark, Norvège

– Législation restrictive Pays-Bas : obligation d’étourdir l’animal s’il n’a pas perdu connaissance dans les 40 secondes de la saignée


Actualité

▪ Dénonciations « choc » des conditions d’élevage et d’abattage (ONG) • Elevages de visons (2018)

• Abattoir de Moudon (2017)

• Foie gras Ernest-Soulard (2013)

▪ Le homard « Les décapodes marcheurs doivent dorénavant être étourdis avant la mise à mort. La pratique consistant à plonger les homards vivants dans de l’eau bouillante, courante dans la restauration, n’est plus admise. »

– Ordonnance du Conseil Fédéral Suisse du 1er mars 2018


Actualité : exemple des oeufs

« En 2022, les œufs coquilles seront issus

d'élevages de plein air et plus d'élevages en cage »

Stéphane Travert, Ministre de l’Agriculture (18/02/18)

✓Ne concernera que les « œufs coquille »

✓Pas applicable aux produis transformés à base d’œufs

✓Origine

✓Qualité


Définition

Définition du bien-être animal :

Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE), 2005- dont les normes sont reconnues comme référence de mesures sanitaires par l’OMC

5 principes directeurs (Code terrestre de l’OIE) :• absence de faim, de soif et de malnutrition ;

• absence de peur et de détresse ;

• absence de stress physique et thermique ;

• absence de douleur, de lésions et de maladie ;

• possibilité pour l’animal d’exprimer les comportements normaux de son espèce.

la manière dont un animal évolue

dans les conditions qui l’entourent


Introduction

Le bien-être d’un animal est considéré comme satisfaisant si les critères suivants sont réunis :

• bon état de santé

• confort suffisant

• bon état nutritionnel

• sécurité

• possibilité d’expression du comportement naturel

• absence de souffrances telles que douleur, peur ou détresse.

Le bien-être animal requiert : • prévention et traitement des maladies

• protection appropriée

• soins

• alimentation adaptée

• manipulations réalisées sans cruauté

• abattage ou mise à mort effectués dans des conditions décentes

Un concept scientifique (biologique)

Qui nécessite l’évaluation des besoins de chaque espèce animale


La législation applicable en

Europe

• Reconnaissance du BEA en droit de l’UE

• Règles horizontales concernant la protection des animaux dans les élevages

• Réglementations spécifiques à certains animaux

• Règles spécifiques (transport et l’abattage)

• Agriculture biologique : normes plus élevées


Chronologie de la reconnaissance

1974• Protection des animaux dans les

abattoirs

1976

• Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (Conseil de l’Europe)

1977• Protection des animaux pendant

le transport (Directive 64/432)

1986• Protection des volailles élevées

en batteries (Directive 86/113)

1991

• Protection des veaux (Directive 91/629) et des cochons (Directive 91/630)

1998• Protection des animaux

d’élevage (Directive 98/58)

1999 • Protection des poules pondeuses

2005• Harmonisation des règles sur le transport (Règlement

1/2005)

2006• Premier plan d’action UE

2007• Traité de Lisbonne

2008 • Mise à jour de la protection des veaux et des cochons

2012• Stratégie UE sur le bien-être animal 2012-2015

2013• Mise à jour de la protection des animaux en abattoir

(Règlement 1099/2009)

2017 • Plateforme UE sur le bien-être animal


Reconnaissance

Protocole No 33 annexé au Traité d’Amsterdam (1997)

Traité de Lisbonne

Article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE)

Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.


Elevage

Directive 98/58/CE concernant la

protection des animaux dans les

élevages

➢Règles générales

➢Pour toutes les espèces d’animaux

d’élevages (y compris les poissons, reptiles

et amphibiens)

➢Basée sur la Convention européenne sur la

protection des animaux dans les élevages

de 1976


Elevage

▪ Champ d’application : • tout animal élevé ou détenu pour la production d'aliments, de laine,

de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles;

▪ BEA (article 3) : • « Les États membres prennent les dispositions pour que les

propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile »

▪ Eléments pris en compte : • espèce

• degré de développement

• adaptation

• domestication

• besoins physiologiques et éthologiques


Les poules pondeuses

Directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

➢Applicable aux élevages de plus de 350 poules

➢Conditions relatives aux installations d’élevage• Installations d’élevage en systèmes alternatifs (nouveaux)

• Cages aménagées ou non o La construction ou la mise en service pour la première fois de

cages non aménagées = interdite depuis 2003

o Système d’élevage en cage NA = interdit depuis 2012

• Règlementation de la taille des installations (mangeoires, abreuvoirs, nids, perchoirs, litières, cages)

➢Enregistrement des établissements • Traçabilité des œufs

• Inspections et contrôles


Les poulets Directive 2007/43/CE fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande

➢ Poulets de chair et troupeaux d’élevage (500 poulets minimum)

➢ Normes relatives aux poulaillers• Accès aux abreuvoirs, aux aliments pour animaux, à une litière sèche et friable

• Éclairage et ventilation

• Inspection 2 fois par jour

• Mise à mort immédiate des poulets gravement blessés ou en mauvaise santé

• Interdiction des interventions chirurgicales non-thérapeutiques

• Epointage du bec et castration limités

• Registre tenu

➢ Densité de l’élevage :• 33 kg/m² max

• 39 kg/m2 si respect des paramètres environnementaux (annexe II)

• 42 kg/m2 en cas de circonstances exceptionnelles (annexe V)

• Exploitations à haute densité : systèmes de ventilation, chauffage et climatisation

➢ Contrôle et suivi dans l’abattoir : • Enregistrement du nombre de poulets de chair morts

• Inspections post mortem (pour relever d’éventuelle carences BEA et prendre les mesures nécessaires)


Les poulets

▪ Rapport de la Commission sur l'incidence de la sélection génétique sur le

bien-être des poulets destinés à la production de viande (2016)

Irrégularités constatées

Prise en compte de la progression du bien-être animal par les entreprises dans

leurs programmes de sélection;

Système de surveillance des indicateurs de bien-être animal prévu par la législation

dans des conditions commerciales qui pourrait être davantage exploité dans le

contexte de la sélection génétique.

BEA des poulets et sélection génétique :


Les veaux

Directive 2008/119/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux

➢ Animaux bovins jusqu’à l’âge de 6 mois

➢ Placés dans des unités dans lesquelles ils sont élevés pour être ensuite abattus • Cases individuelles (jusqu’à 8 semaines) ou collectives adaptées

• Contacts visuels entre animaux

• Surface en fonction du poids de l’animal

• L’animal ne doit pas être attaché ou muselé

• Entretien et nettoyage des équipements

• Eclairage et ventilation

• Santé et alimentation • Colostrum bovin dès que possible

• Soins et consultation vétérinaires en cas de maladie ou blessure

• Nourris (simultanément) au moins deux fois par jour

• Ration minimale journalière en fer : 4,5 mmol/litre de sang

• Ration minimale journalière en aliments fibreux

• Eau fraiche (animaux de plus de 2 semaines)

• Inspections au moins deux fois par jour


Les porcs

Directive 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs➢ Protection des porcs (porcelets, porcs sevrés,

porcs de production, truies, cochettes, verrats, etc.) • Élevage en groupe

• Prévention des agressions au sein des groupes

• Comportement exploratoires

• Isolement (mise à bas, porcelets, animaux agressifs, etc)

• Les truies en gestation doivent être maintenues en groupe (depuis 2013)

• Traitement anti-parasitaire des truies

• Encadrement du sevrage (28 jours minimum)

• Limites à l’usage de tranquillisants

• Isolement des animaux malades

• Normes relatives à la surface au sol = en fonction du poids de l’animal

• Niveaux de bruits

• Eclairage (intensité)

➢ Règles concernant les opérations entraînant des douleurs

• Liste restrictive des pratiques et encadrement : réduction des coins, section partielle de la queue, castration, pose d’anneaux dans le nez

• Uniquement par un vétérinaire

2010 : création d’un groupe de travail

2012 : analgésie prolongée et / ou anesthésie (initiative

volontaire sur la base de la Déclaration européenne

sur les alternatives à la castration chirurgicale des

porcs)

Objectif final = abandon définitif en 2018

Les alternatives à la castration porcine:


Transport

Règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la

protection des animaux pendant le

transport et les opérations annexes

➢Transport d’animaux vertébrés vivants

➢Contrôles aux frontières


Transport

Principe : Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles.

• Limite au minimum de la durée du voyage

• Réponse adéquate aux besoins des animaux durant le voyage

• Aptitude des animaux à entreprendre le voyage prévu

• Utilisation de moyens de transport et d’équipements conçus, construits, entretenus de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux, et à assurer leur sécurité

Inspection préalable et agrément

• Formation du personnel manipulant les animaux

• Contrôle des conditions de bien-être animal pendant le transport

• Surface au sol et hauteur suffisantes prévues pour les animaux

• Eau, nourriture et périodes de repos à intervalles reguliers


Abattage

Règlement (CE) 1099/2009 sur la protection

des animaux au moment de leur mise à

mort

➢ Méthodes d’immobilisation et d’étourdissement

➢ Certificat de compétence

➢ Abattoirs

➢ Dépeuplement et mise à mort d’urgence

➢ Manquements et sanctions


Abattage

▪ Champ d’application : • la mise à mort des animaux élevés ou détenus

• pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits

• à des fins de dépeuplement et aux opérations annexes.

▪ Viandes importées : certificat sanitaire + attestation certifiant le respect de prescriptions au moins équivalentes

▪ Responsable du bien-être des animaux • Désigné par les exploitants pour chaque abattoir

• Aide à assurer le respect des dispositions du règlement

▪ Allègement des règles pour l’approvisionnement direct en petites quantités de viande de volaille, de lapin et de lièvre

Principe : Toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux

lors de la mise à mort et des opérations annexes.

Etourdissement (annexe I)

Maintien de l’animal dans un état d’inconscience et d’insensibilité jusqu’à sa mort


Contrôles officiels

▪ 27 avril 2017: entrée en vigueur du nouveau règlement (UE) nº 2017/625 sur les contrôles officiels concernant les aliments, aliments pour animaux et bien-être animal

• aliments pour animaux et sécurité des aliments pour animaux à tout stade de la production, de la transformation, de la distribution et de l’utilisation de ces aliments;

• santé et le bien-être des animaux

• 70 actes délégués


Production biologiqueRèglement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques

S’applique à la production animale : les animaux d'élevage biologique naissent et sont élevés dans des exploitations biologiques (articles 14 et article 15 pour l’aquaculture)

Exigences concernant

l’alimentation animale

Exigences concernant les

conditions d’élevage

• nourrir les animaux avec des

aliments biologiques

composés d'ingrédients

agricoles issus de l'agriculture

biologique et de substances

non agricoles naturelles

• produire des aliments

biologiques pour animaux à

partir d'ingrédients agricoles

biologiques, sauf lorsque un

ingrédient n'est pas disponible

sur le marché sous une forme

biologique;

• Interdiction de l’élevage hors

sol

• Accès des animaux aux

parcours extérieurs et

pâturages

• Limite du nombre d’animaux

• Attache et isolement interdit

• Réduction temps de transport

• Elevages mixtes ok

• La reproduction recourt à des

méthodes naturelles


Perspectives d’évolution

• Stratégies européenne et nationale

• Vers un étiquetage du bien-être animal sur les denrées alimentaires ?


Stratégie européenne

▪ 2015-2015: Stratégie de l'UE pour le bien-être des animaux

« Tous responsables »

▪ 6 juin 2017: Lancement de la plateforme de l'UE sur le bien-être animal: foire aux questions sur la politique de l'UE en matière de bien-être animal• meilleure application des règles de l'UE en matière de

bien-être animal – partage d'informations

– mise en œuvre de bonnes pratiques

– participation directe des parties prenantes

• la formulation et l'exécution par les entreprises d'engagements volontaires

• la promotion des normes de l'UE en matière de bien-être animal à l'échelle mondiale


Stratégie nationale

Statut de l’animal en droit français : ▪ Article 515-14 du code civil :

• Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens

• Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

▪ Dans d’autre pays de l’UE : • Allemagne : « Les animaux ne sont pas des choses. »

• Grèce : « Un animal est tout organisme qui a la capacité d’éprouver des émotions, qui vit sur terre, dans les airs ou dans la mer ou dans tout autre écosystème aquatique ou humide. »

• Angleterre : « un vertébré autre que l’homme sauf sa forme fœtale, larvaire ou embryonnaire »

• Irlande : « tout membre du Règne « Animalae » autre qu’un être humain. »

• Etc.



▪ Transposition des dispositions européennes spécifiques en droit Français : • L’arrêté du 1 février 2002 établissant les normes minimales

relatives à la protection des poules pondeuses

• L’arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

• L’arrêté ministériel du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande

▪ Dispositions nationales spécifiques : • Arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales

contraignantes relatives à l'hébergement des palmipèdes (oies et canards) destinés à la production de foie gras

– Sur la base de la recommandation de 1999 du Conseil de l’Europe concernant les élevages de canards destinés à la production de foie gras



Le délit de maltraitance animale

projet de loi sur l’agriculture présenté le 31 janvier 2018 et issu des Etats généraux de l’alimentation:

• Article 13 :

• « ériger en délit le fait pour les personnes qui exploitent des établissements de transport d’animaux vivants ou des abattoirs, d’exercer ou laisser exercer des mauvais traitements envers les animaux »

• « renforcer la sévérité des sanctions encourues en cas de mauvais traitements sur les animaux, en les portant à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende »


Etiquetage

Multiplication des labels privés :

• RSPCA (UK)

• Neuland (Allemagne)

• Label Rouge (France)

• Beter Leven (Pays-Bas)


Etiquetage

▪ Approche européenne limitée :

• Pas d’harmonisation à l’échelle européenne : – Peu d’informations délivrées au consommateur sur le BEA et

les conditions d’élevage

– Compréhension difficile des standards de BEA par le consommateur et les distributeurs

– Faible motivation des producteurs

• La stratégie UE BEA : – Pas d’extension prévue pour les autres denrées

– Vers un instrument pour informer le consommateur sur les pratiques BEA (transparence et simplicité): Comment ? Quand ?


Etiquetage

Exemple des œufs : Arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs

mise en œuvre de règles d’étiquetage motivation

des producteurs à améliorer les conditions de BEA et à

valoriser leurs produits

Œufs commercialisés via un centre

d’emballage agréé

mode d’élevage :

« 1 » : Plein air

« 2 » : Au sol

« 3 » : En cage

« 0 » : Bio ;

code ISO de l’état membre

d’enregistrement : « FR » pour France ;

identification du mode d’élevage : en France, 3 lettres pour le

site d’élevage suivies de 2 chiffres pour le numéro du bâtiment.

Marquage des œufs vendus

directement par le

producteur au

consommateur final sur les

marchés publics locaux

Codification attribuée par les DD(CS)PP

Type « 1 FR 01 0 » (1 : plein air – FR pour

France – 01 : n° du département dans lequel

les œufs sont produits - 1 : n° d’ordre

d’enregistrement du producteur dans le

département).


Washington, DC • Brussels • San Francisco • Shanghai • Paris

Keller and Heckman LLP

Merci de votre écoute Katia Merten-Lentz

Avocat Associé

Keller and Heckman LLPBrussels Office

+32 (0) 2.645. 5073

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