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UNION AFRICAINE

UNIÃO AFRICANA

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CONSEIL EXECUTIF Seizième session ordinaire 25 – 29 janvier 2010 Addis-Abeba (ETHIOPIE)

EX.CL/556 (XVI)

RAPPORT DE LA DEUXIEME SESSION DE LA CONFERENCE DES MINISTRES EN CHARGE DES TRANSPORTS MARITIMES

DURBAN (AFRIQUE DU SUD)

12 – 16 OCTOBRE 2009

EX.CL/556 (XVI) Page 1

RAPPORT DE LA DEUXIEME SESSION DE LA CONFERENCE DES MINISTRES EN CHARGE

DES TRANSPORTS MARITIMES DE L’UNION AFRICAINE

DURBAN (AFRIQUE DU SUD) 12 – 16 OCTOBRE 2009

INTRODUCTION 1. La deuxième session de la Conférence des Ministres en charge des Transports maritimes de l’Union africaine s’est tenue à Durban (Afrique du Sud) du 15 au16 octobre 2009 au Centre international de Conférences Dr. Albert Luthuli (ICC). Le thème de la réunion était: Créer une industrie des transports maritimes propre, sûre, et sécurisée en Afrique. La Conférence a été précédée d’une Réunion d’Experts préparatoire qui a eu lieu du 12 au 14 octobre 2009 au même endroit. PARTICIPATION 2. Ont participé à la réunion les Ministres en charge des transports maritimes et les Experts de trente-cinq (35) États membres de l’Union africaine ainsi que des Représentants des Communautés économiques régionales, des institutions spécialisées et des organisations partenaires. 3. La Conférence a été présidée par le Bureau permanent de la Conférence des Ministres africains des Transports élu à Alger (Algérie) en avril 2008 pour une période de deux (2) ans. Sa composition est comme suit:

Président: Algérie (Afrique du Nord) 1er Vice-président: Zimbabwe (Afrique australe) 2e Vice-président: Ethiopie (Afrique de l’Est) 3e Vice-président: Mali (Afrique de l’Ouest) Rapporteur: Gabon (Afrique centrale)

PRINCIPALES QUESTIONS EXAMINÉES 4. Le principal point examiné et adopté par les Ministres a été la Charte africaine des transports maritimes (AMTC). Les Ministres ont également examiné et adopté un certain nombre de recommandations sur des questions clés et sur les défis auxquels est confrontée l’industrie du transport maritime en Afrique. Les principaux points de l’ordre du jour étaient entre autres les suivants:

1. Examen et adoption de la Charte africaine des transports maritimes 2. Examen du Plan d’action pour les transports maritimes 3. Développement et gestion des ports 4. Renforcement des capacités 5. Développement du transport multimodal en Afrique

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6. Sûreté et sécurité maritimes en Afrique avec un accent particulier sur la piraterie et

le vol à main armé en mer. RÉSULTATS 5. A l’issue des travaux, les Ministres ont adopté les documents suivants:

1. Charte africaine des transports maritimes; 2. Résolution de Durban sur la sûreté et la sécurité maritimes et la protection de

l’environnement; et 3. Plan d’action révisé et actualisé pour les transports maritimes.

6. Le Conseil exécutif est invité à prendre note du Rapport de la deuxième session de la Conférence des Ministres en charge des Transports maritimes ci-inclus et d’entériner les documents ci-joints tels qu’adoptés par les Ministres à la Conférence.

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE

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DEUXIEME CONFERENCE DE L’UNION AFRICAINE DES MINISTERES EN CHARGE DU TRANSPORT MARITIME 12 – 16 OCTOBRE 2009 DURBAN (AFRIQUE DU SUD)

AU/MT/MIN/RPT (II)

RAPPORT DE LA REUNION DES MINISTRES

AU/MT/MIN/RPT (II) Page 1

RAPPORT DE LA REUNION DES MINISTRES I. INTRODUCTION 1. La Deuxième Conférence de l’Union Africaine des Ministres en charge du Transport Maritime a eu lieu à Durban, en Afrique du Sud, les 15 et 16 octobre 2009, au Centre International de Congrès Dr Albert Luthuli (ICC), sous le thème : Créer une industrie du transport maritime sûre, sécuritaire et propre en Afrique. La conférence a été précédée de la réunion des experts, tenue du 12 au 14 octobre 2009 au même endroit. II. PARTICIPATION 2. Les Etats Membre suivants ont participé à la conférence: Algérie, Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cape Vert, Tchad, Cameroun, Congo, Congo (RDC), Côte d’Ivoire, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Kenya, Libéria, Libye, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Sénégal, Afrique du Sud, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Togo, Zambie et Zimbabwe. 3. Les Communauté Economiques Régionales (CER) ont également participé à la conférence: La Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC) et l’Autorité Intergouvernementale pour le Développement (IGAD). 4. Les organisations régionales, continentales et internationales suivantes ont également participé à la conférence : Le Secrétariat de NEPAD, l’Organisation Maritime d’Afrique de l’Ouest et Centrale (MOWCA), l’Association de Gestion des Ports d’Afrique de l’Ouest et Centrale (PMAWCA), l’Association de Gestion des Ports de l’Afrique de l’Est et Australe (PMAESA) représentant également l’Association Panafricaine de la Coopération Portuaire (PAPC), le Protocole d’Accord d’Afrique de l’Ouest et Centrale (Abuja MOU), le Conseil des Chargeurs de l’Union Africaine (UASC), l’Organisation Hydrographique Internationale (IHO), l’Union Européenne (UE), l’Organisation Maritime Internationale (OMI) et la Commission des Nations Unies sur le Droit du Commerce International (UNCITRAL). 5. La liste des participants est annexée à ce rapport. III. SEANCE D’OUVERTURE 6. La séance d’ouverture a été présidée par l’Honorable Enoch Godongwane, Ministre adjoint des Entreprises Publiques en République d’Afrique du Sud et a été ponctuée des allocutions de l’Honorable Logan NAIDOO, Maire adjoint de Durban, l’Honorable Dr. Elham M.A. IBRAHIM, Commissaire des Infrastructures et de l’Energie de l’Union Africaine, l’Honorable Amar TOU, Ministre des Transports en République Populaire d’Algérie et Président du Bureau de la Conférence des Ministres africains des transports, et l’Honorable Sibusiso NDEBELE, Ministre des Transports en République d’Afrique du Sud, qui a prononcé le discours d’ouverture.


Allocution de bienvenue de l’Honorable Logan NAIDOO, Maire adjoint de Durban 7. Le Maire adjoint de Durban, l’Honorable Logan NAIDOO, a souhaité la bienvenue aux Ministres et à tous les délégués à Durban et a remercié la Commission de l’Union Africaine d’avoir amené cette prestigieuse Deuxième Conférence de l’Union Africaine des Ministres en charge du Transport Maritime à Durban. Il a perçu cette décision comme un signe de reconnaissance du statut et de la crédibilité de Durban en tant que ville portuaire et dynamique. Il a également rappelé que l’Union Africaine a elle-même été inaugurée à Durban en 2002. 8. L’Hon. NAIDOO a informé la conférence que l’économie locale dans la région du KwaZulu Natal est intimement liée avec le port de Durban et l’industrie de l’armement, par le biais d’un partenariat unique en termes de développement durable, croissance économique, et création d’emplois. Il a donc considéré le choix de Durban pour la finalisation et adoption de la Chartre Africaine du Transport Maritime et l’examen du Plan d’Action d’Abuja comme une claire reconnaissance de la ville en tant que bon port pour établir le programme maritime du continent. 9. Il a ensuite brièvement donné un aperçu des infrastructures de développement dans la ville en vue des préparatifs pour la Coupe du Monde de la FIFA en 2010, qui aura lieu en Afrique du Sud, et a invité les délégués à faire une visite du port de Durban, et de la ville de Durban en général afin de faire l’expérience de son hospitalité multiculturelle. Allocution de l’Hon. Dr. Elham M.A. IBRAHIM, Commissaire de l’Infrastructure et de l’Energie de l’Union Africaine

10. La Commissaire de l’Infrastructure de la Commission de l’Union Africaine a exprimé sa gratitude aux Ministres et à tous les délégués pour avoir favorablement répondu à l’invitation de l’Union Africaine pour participer à la conférence. Elle a remercié le Gouvernement et le peuple sud-africains d’avoir accepté d’accueillir la conférence et de l’hospitalité témoignée envers les délégués. Elle a particulièrement remercié l’Hon. Sibusiso NDEBELE, le Ministre des Transports en Afrique du Sud, et par son entremise, le Président de la République d’Afrique du sud, Son Excellence Jacob ZUMA, pour les importantes contributions de l’Afrique du Sud et son soutien envers la Commission de l’UA afin de faire progresser le programme des transports du continent. 11. La Commissaire de l’Union Africaine a attiré l’attention des Ministres sur l’ordre du jour principal de leur conférence, soit de considérer et adopter la Chartre Africaine du Transport Maritime révisée et mise à jour, le Plan d’Action d’Abuja et la Résolution Africaine sur la Sûreté Maritime, la Sécurité Maritime et la Protection de l’Environnement. Elle a demandé aux Ministères d’assurer que les délibérations conduisent à la finalisation et l’adoption des documents clés recommandés pour considération par les experts.


12. A cet égard, elle a également rappelé à la conférence le nombre croissant d’actes de piraterie et de vols à main armée perpétrés contre les navires utilisant les corridors océaniques en eaux africaines, au large des côtes de la Somalie, dans le Golfe d’Aden et le Golfe de Guinée. Elle a souligné le besoin d’entreprendre des actions concrètes afin de contrer ces fléaux afin d’assurer le futur prospère de l’industrie africaine du transport maritime. Discours de l’Honorable Amar TOU, Ministre des Transports de la République Populaire d’Algérie. 13. Le Ministre algérien, qui est aussi le Président du Bureau des Ministres Africains des Transports, a remercié le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud d’avoir accepté d’accueillir la conférence. Il a mentionné que la conférence fournit une opportunité additionnelle pour l’Afrique de proposer des stratégies afin de contrer la crise financière mondiale. Le Ministre a fait référence aux conférences maritimes de 2007 à Abuja (Nigeria) et à la Conférence des transports (tous les moyens) de 2008 à Alger (Algérie), soulignant leur rôle de donner l’élan à la formulation des cadres légaux et institutionnels afin de guider le développement de l’industrie du transport maritime en Afrique. 14. L’Honorable Ministre d’Algérie a souligné le besoin de considérer la mise en œuvre du Plan d’Action d’Abuja et les efforts fournis afin de renforcer la coopération dans le transport maritime. Il a ensuite fait référence à un certain nombre d’actions prioritaires que l’Afrique doit accomplir afin d’avoir un sous-secteur en matière du transport maritime au sein d’un système de transports intégrés. Ces-dernières incluent la mise en œuvre des conventions internationales sur la sûreté et sécurité maritimes ; le développement des ports ; le développement des corridors de transport ; le transport multimodal ; la facilitation du transport en transit dans le contexte du programme Almaty ; et le renforcement des capacités relatives à la construction et réparation navales. A cet égard, il a mis en exergue le besoin de développer des partenariats afin de collecter des ressources pour l’industrie maritime africaine. Discours de l’Honorable Sibusiso NDEBELE (MP), Ministre des Transports de la République d’Afrique du Sud 15. L’Honorable Ministre des Transports d’Afrique du Sud a souhaité la bienvenue à tous les délégués et a rappelé sa vision du développement, affirmant qu’afin de progresser, il était nécessaire d’avoir une vision claire et soutenue par la science, la technologie et les ressources financières. A cet égard, l’Hon. NDEBELE a mentionné qu’il n’y avait deux défis majeurs auxquels est confronté le secteur maritime en Afrique, soit la sûreté et la sécurité, d’une part, et le développement économique de l’autre. 16. Il a poursuivi en décrivant les éléments spécifiques des défis propres à chaque moyen de transport, soulignant les actions entreprises et appelant vivement les


délégués à participer et fournir le soutien nécessaire. En termes de transport maritime, il a rappelé aux participants que l’OMI a déclaré que l’année 2010 était l’Année des navigateurs. A cet égard, il a particulièrement souligné le manque global de ressources humaines dans le sous-secteur du transport maritime et a fournit l’information sur les objectifs de l’Afrique du Sud relatifs à la formation des navigateurs. Il a mentionné que les efforts de renforcement des capacités dans le transport maritime auront une importante valeur ajoutée, incluant l’augmentation de l’implication des femmes dans les carrières maritimes.

17. L’Honorable Ministère a également parlé du besoin pour l’Afrique de participer avec efficacité aux forums maritimes internationaux afin d’assurer que l’Afrique parle d’une voie unie et forte dans le plaidoyer de ses intérêts. En particulier, il a mentionné la faible participation de l’Afrique dans les réunions du Conseil de l’OMI et a appelé les délégués à assurer que leurs pays soient bien représentés dans le prochain Conseil de l’OMI, prévu pour novembre/décembre 2009. IV. ELECTION DU BUREAU 18. La conférence a été informée que le Bureau de la Conférence des Ministres Africains élu à Alger, en Algérie, en avril 2009, guiderait les débats de la réunion. Sa composition est comme suit :

Président: Algérie (Afrique du nord) 1st Vice-président: Zimbabwe (Afrique australe) 2nd Vice- président: Ethiopie (Afrique de l’est) 3rd Vice- président: Mali (Afrique de l’ouest) Rapporteur: Gabon (Afrique centrale)

V. ADOPTION L’ORDRE DU JOUR ET DU PROGRAMME DE TRAVAIL 19. La réunion adopté l’ordre du jour et programme suivants :

A) QUESTIONS DE PROCEDURES

i. Adoption de l’ordre du jour et du programme

B) PROGRAMME DE TRAVAIL

Horaire de travail: En matinée : 09:00 – 13:00

En après-midi: 14:00 – 18:00 C) SEANCES DE TRAVAIL

1. Examen du rapport de la réunion des experts 2. Examen et adoption de la Charte Africaine du Transport Maritime


3. Examen et adoption de la Résolution Ministérielle sur la Sûreté et

Sécurité Maritimes et la Protection de l’Environnement 4. Questions diverses 5. Examen et adoption du Rapport de la Réunion des Ministres 6. Communiqué Final 7. Motion de remerciements

CLOTURE DE LA REUNION VI. DEBATS SEANCE 1: EXAMEN DU RAPPORT DE LA REUNION DES EXPERTS 20. Le Président des Experts a informé les Ministres du déroulement de la réunion des experts, soulignant l’ordre du jour, le bureau, les résultats et autres enjeux pertinents impliqués dans les délibérations des experts. Il a ensuite invité le Rapporteur à donner une présentation détaillée du rapport. 21. Après la présentation, plusieurs Ministres ont pris la parole afin de commenter sur le rapport en termes d’amélioration du texte. A la fin, toutefois, les Ministres se sont entendus pour prendre le rapport en considération et se sont penchés sur les autres enjeux importants de l’ordre du jour. SEANCE 2: CONSIDERATION DU PROJET FINAL DE LA CHARTRE AFRICAINE DU TRANSPORT

MARITIME 22. Les Ministres ont décidé de considérer le Projet de Chartre Africaine du Transport Maritime, telle que soumis par les experts, un chapitre à la fois. A cet égard, il ont passé un moment considérable à débattre et à effectuer des corrections et amendements sur des paragraphes spécifiques du Projet de Chartre. A la fin, ils ont adopté la Chartre avec amendements. SEANCE 3: EXAMEN ET ADOPTION DE LA RESOLUTION DE DURBAN SUR LA SURETE ET

SECURITE MARITIMES ET LA PROTECTION DE L’ENVIRONNENT 23. Les Ministres ont examiné le Projet de Résolution de Durban sur la Sûreté et Sécurité Maritimes et la Protection de l’Environnement soumis par les Experts et l’ont adopté sans amendements. SEANCE 4: EXAMEN ET ADOPTION DU PLAN D’ACTION REVISE 24. Les Ministres ont examiné et adopté, avec amendements, le Plan d’Action (Maritime) d’Abuja soumis par les Experts.


SEANCE 5: QUESTIONS DIVERSES 25. Aune question n’a été soulevée sur ce point. SEANCE 6: EXAMEN ET ADOPTION DU RAPPORT DE LA REUNION DES EXPERTS 26. Les Ministres ont considéré et adopté le rapport de leur réunion sans amendements. SEANCE 7: COMMUNIQUE Final 27. Les Ministres ont adopté le Communiqué Final résumant les principales conclusions de leur conférence. SEANCE 8: MOTION DE REMERCIEMENTS 28. Les Ministres ont adopté une motion de remerciement adressée au Président de la République, Son Excellence M. Jacob ZUMA, au Gouvernement et peuple sud-africains pour l’hospitalité ainsi que pour avoir entrepris les dispositifs nécessaires afin de permettre à toute la délégation ayant participé à la Deuxième Conférence des Ministres en charge du Transport Maritime d’avoir un séjour agréable et fructueux à Durban. VI. CLOTURE DE LA CONFERENCE 29. La clôture de la Deuxième Conférence des Ministres en charge du Transport Maritime a été présidée par le Ministre Amar TOU, Président de la Conférence des Ministres en charge du Transport Maritime pour la période 2008-2010. 30. Le Ministre TOU a remercié les délégués de leurs contributions efficaces ainsi que pour les discussions sincères et franches qui ont contribué à la réussite des débats. Le Ministre a souhaité à tous les délégués un bon retour chez eux et a officiellement prononcé la Conférence terminée.

EX.CL/556.(XVI) Annexe 1

CHARTE AFRICAINE DES TRANSPORTS MARITIMES

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DEUXIEME CONFERENCE DES MINISTRES DE L’UNION AFRICAINE EN CHARGE DU TRANSPORT MARITIME 12-16 OCTOBRE 2009 DURBAN (AFRIQUE DU SUD)

AU/MT/MIN/1 (II)

CHARTE AFRICAINE DES TRANSPORTS MARITIMES

AU/MT/MIN/1 (II) Page 1

PREAMBULE

Nous, Etats membres de l’Union Africaine (UA), Inspirés par les objectifs énoncés dans l’Acte constitutif de l’Union Africaine, particulièrement à l’article 3 ; Considérant le Traité instituant la Communauté Economique Africaine, particulièrement les dispositions pertinentes concernant les transports maritimes ; Considérant les dispositions pertinentes de la Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral, signée le 8 juillet 1965 à New York ; Reconnaissant le caractère spécifique des transports maritimes et fluviaux en tant qu’activité régionale, continentale et internationale ; Reconnaissant également le rôle des transports maritimes dans la facilitation et le développement du commerce entre l’Afrique et les autres régions du monde et la nécessité de mettre en œuvre une politique efficace en matière de transports maritimes en vue de promouvoir le commerce intra-africain et le commerce entre les Etats africains et les autres continents ; Reconnaissant en outre les obligations essentielles des Etats côtiers dans la gouvernance maritime et le contrôle de l’Etat du port ; Considérant l’importance de la coopération dans la mise en œuvre des conventions et règlements maritimes, en particulier dans les domaines de la sûreté, de la sécurité, de la protection du milieu marin et des gens de mer ; Conscients de l’interdépendance entre le développement économique et une politique durable pour la protection et la préservation du milieu marin ; Reconnaissant l’importance et le rôle des infrastructures et des services efficaces des transports dans l’intégration politique, économique et sociale de l’Afrique ; Considérant en outre le rôle des institutions du système des Nations Unies et des autres organisations internationales et régionales dans les transports maritimes ; Ayant en outre présent à l’esprit la nécessité pour l’Afrique de mettre effectivement en œuvre de la déclaration et le Programme d’action d’Almaty de 2003 pour répondre aux besoins spécifiques des pays en développement sans littoral ; Conscients de la nécessité d’établir et de renforcer la coopération pour coordonner et harmoniser les politiques, règlements et procédures maritimes, portuaires et des voies de navigation intérieures tant au niveau de nos relations mutuelles que de celles avec les Etats tiers ;


Considérant que la mise en œuvre des politiques maritimes nécessite des investissements lourds, notamment en matière d’infrastructures et d’équipements et qu’il convient d’assurer prioritairement ces investissements par les Etats membres de l’Union, y compris par l’industrie maritime ; Préoccupés par la diversité et la disparité des politiques, règlements et procédures relatifs aux transports maritimes et par voies de navigation intérieures ; Conscients de l’importance du rôle des transports maritimes dans la promotion du développement économique et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement ; Conscients de la nécessité de développer les flottes marchandes africaines, d’assurer un développement harmonieux des transports maritimes en Afrique; Préoccupés par les difficultés particulières des Etats Membres insulaires pour s’impliquer dans le processus d’intégration et de développement des nations africaines; Résolus à mettre en œuvre la décision EX.CL./Dec.358 (XI) de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine qui approuve la Déclaration et le Plan d’action d’Abuja sur les transports maritimes en Afrique, particulièrement le point 1 relatif à la mise à jour de la Charte africaine des transports maritimes adoptée en 1994.

SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I Définitions et champ d’application

Article premier

Définitions Aux fins de la présente Charte, on entend par : « Auxiliaires des transports maritimes », toute entité commerciale qui contribue à la mise en œuvre des opérations liées ou relatives aux transports maritimes ; « Bourse de fret », lieu où l’offre et la demande de transport des marchandises sont traitées. C’est également le lieu où l’information sur les flux, les règlements, les tarifs commerciaux et autres éléments relatifs au transport international peuvent être obtenus ; « Cabotage transafricain», les activités relatives au transport maritime et aux activités connexes entre les ports des Etats membres ; « Chargeur », une personne ou une entité qui exporte ou importe des marchandises totalement ou partiellement par voie maritime ou toute entité, par le biais de laquelle, au


nom de laquelle ou pour laquelle un contrat de transport est conclu avec un porteur et est également interprétée comme étant la personne ou l’entité par laquelle ou au nom de laquelle les marchandises sont livrées au porteur par rapport au contrat du transport ; « Charte », la Charte africaine des transports maritimes ; « Comité portuaire », un comité mis en place au niveau portuaire par un Etat membre et qui est composé, entres autres, de représentants des chargeurs, des armateurs, des administrations maritimes, des douanes et des administrations portuaires et chargé d’assurer la promotion d’opérations portuaires sûres et efficaces ; « Commission », la Commission de l’Union Africaine ; « Conseil des chargeurs » ; un Conseil statutaire ou organisme équivalent qui assiste, soutient, représente et protège les intérêts des chargeurs ; « Conseil exécutif », le Conseil Exécutif des Ministres de l’Union ; « Etats membres », les Etats membres de l’Union Africaine parties à la présente Charte ; « Etat membre de transit », un Etat membre avec ou sans façade maritime dont le territoire sert pour l’importation et l’exportation des marchandises d’un ou de plusieurs Etat membres. « Etat membre sans littoral », un Etat membre sans façade maritime ; « Etats parties », Etats membres ayant ratifié ou adhéré à la présente Charte ; « Etat tiers », un Etat autre qu’un Etat membre ; « Navire », un bâtiment ou engin mobile de n’importe quel type, opérant en mer et/ou dans les voies de navigation intérieures, y compris les hydroptères, les aéroglisseurs, les submersibles, les engins flottants, les plates-formes fixes ou flottantes exploités pour assurer le déplacement des marchandises et des passagers et la fourniture de services maritimes ; « OMI », l’Organisation maritime internationale, une institution spécialisée des Nations Unies qui a pour objet de fournir un mécanisme pour la coopération entre gouvernements dans le domaine de la règlementation et des pratiques gouvernementales relatives aux questions techniques de toutes sortes liées au transport maritime dans le cadre du commerce international ; « Président », le Président de la Commission de l’Union africaine ;


« Régions », les régions de l’Union africaine, comme prévu par la Résolution CM/Res.464(XXVI) du Conseil des ministres de l’Organisation de l’Unité Africaine relative à la division de l’Afrique en cinq (5) régions, à savoir : Afrique du Nord, Afrique de l’Ouest, Afrique Centrale, Afrique de l’Est et Afrique Australe ; « Sous-région », au moins trois (3) Etats d’une (ou plusieurs) région(s) ; « Transport maritime », tout transport de personnes ou de marchandises par mer ; « Transport multimodal international », le transport de marchandises effectué par au moins deux différents modes de transport, dont l’un est maritime, sur la base d'un contrat unique de transport d'un lieu situé dans un Etat où les marchandises sont prises en charge par l'entrepreneur de transport multimodal jusqu'au lieu désigné pour la livraison dans un Etat différent ; « Union », l’Union Africaine ; « Voies de navigation intérieures », les fleuves, rivières navigables, criques, lacs, terres inondées à marée haute, lagunes situées à partir des lignes de base, ou canal ouvrant sur un emplacement qui offre aux navires des installations pour amarrer et charger ou décharger, y compris des installations pour manutention du fret, les ports, les postes à quai, les jetées, les pontons ou les bouées et les wharfs, dans les limites des voies de navigation intérieures partout dans un pays, y compris tous les endroits reconnus comme voies de navigation intérieures aux termes de la législation nationale pertinente ;

Article 2 Champ d’application

La présente Charte s’inscrit dans le cadre du droit international qui englobe les transports maritimes et les activités connexes dans les eaux côtières et territoriales et les zones économiques exclusives des Etats membres, ainsi que sur les voies de navigation intérieures, et s’étend aux activités connexes des Etats membres sans littoral.

CHAPITRE II Objectifs et Principes de coopération

Article 3 Objectifs

La Charte africaine des transports maritimes a pour objectifs ce qui suit : 1. Définir, exprimer clairement et mettre en œuvre une politique harmonisée des transports maritimes, à même de promouvoir une croissance et un développement


durables des flottes marchandes africaines et de promouvoir la coopération entre les Etats membres de la même région et entre les régions ; 2. Faciliter et encourager des consultations régulières en vue d’adopter des positions africaines communes sur les questions relatives à la politique internationale du transport maritime et définir, pour chaque problème donné, des solutions concertées ; 3. Promouvoir la mise en œuvre effective des instruments maritimes internationaux auxquels les Etats membres sont parties ; 4. Promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale entre les administrations maritimes des Etats membres et leurs organismes opérationnels respectifs dans le domaine du transport maritime, par voies de navigation intérieures ainsi qu’au niveau des activités portuaires ; 5. Promouvoir le financement et la réalisation d’études et de recherches par les institutions nationales qui encouragent la promotion et le développement de la coopération dans le transport maritime et par voies de navigation intérieures, ainsi que les opérations portuaires entre les Etats et les régions ; 6. Encourager la création d’administrations maritimes et portuaires et leur apporter un soutien dans l’exercice de leurs missions; 7. Encourager la création de conseils des chargeurs et les soutenir dans l’accomplissement de leurs missions ; 8. Promouvoir la création de compagnies maritimes nationales et régionales et leur apporter le soutien nécessaire pour la réussite de leur entreprise; 9. Développer et promouvoir l’assistance et la coopération mutuelles entre les Etats membres dans le domaine de la sûreté et de la sécurité maritimes, ainsi que de la protection du milieu marin ; 10. Encourager le partage des meilleures pratiques entre les Etats membres dans la gestion et le fonctionnement d’ensemble des administrations maritimes et des autres entités maritimes créées conformément aux dispositions de la présente Charte ; 11. Promouvoir des programmes d’enseignement et de formation maritimes à tous les niveaux, y compris l’enseignement secondaire ; 12. Promouvoir l’emploi des marins et de conditions de vie et de travail décentes des gens de mer ;

13. Favoriser le transport multimodal ainsi qu’une coordination des différents modes de transport.


Article 4 Principes

1. La présente Charte vise à renforcer la coopération entre les Etats membres de l’Union Africaine dans les domaines du transport maritime, de la navigation par voies d’eaux intérieures, des services portuaires et des activités connexes. 2. La Charte vise, en outre, à promouvoir la coopération entre les Etats membres, et entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales. 3. Les Etats membres adoptent, par conséquent les principes fondamentaux suivants :

a) Souveraineté, solidarité, coopération et interdépendance des Etats ; b) Harmonisation et coordination des politiques et procédures des Etats

membres, le cas échéant, dans tous les domaines pertinents ayant trait au transport maritime international et aux ports ;

c) Efficacité, sûreté, sécurité et compétitivité au niveau mondial des

infrastructures et opérations maritimes et portuaires en vue de promouvoir le développement économique et social ;

d) Navigation maritime sûre, sécurisée et efficace sur des océans propres,

politiques maritimes et portuaires, ainsi que des stratégies de mise en œuvre durables ;

e) Droit d’accès à la mer et liberté de transit pour chaque Etat membre sans

littoral dans le cadre du droit international ;

f) Transparence et responsabilité dans les opérations maritimes et portuaires.

CHAPITRE III Cadre institutionnel pour la coordination des activités afférentes à la coopération

dans les domaines de l’administration maritime et des opérations portuaires

Article 5 Organisations continentales

1. Aux fins d’assurer la coordination effective des politiques et des programmes en matière de transport maritime, l’Union Africaine mettra en place une Unité continentale pour la coordination des activités de coopération régionale dans les domaines du transport maritime et des opérations portuaires.


2. En outre, Les Etats membres s’engagent à créer au niveau continental, une Association des administrations maritimes africaines (AAMA) dont la coordination sera assurée par la Commission.

Article 6 Organisations régionales et sous-régionales

1. Les Etats membres s’efforcent de créer, là où elles n’existent pas, des organisations de coopération régionale et sous-régionale dans les domaines du transport maritime, de la navigation par voies d’eau intérieures et des opérations portuaires, et de les rendre opérationnelles le plus tôt possible. 2. Les Etats membres conviennent également de renforcer les organisations maritimes régionales spécialisées. 3. Les Etats Membres conviennent en outre d'encourager l'interaction entre les Communautés Economiques Régionales et les organisations spécialisées.

Article 7 Administrations maritimes

1. Les Etats membres encouragent la création, là où elles n’existent pas, d’administrations maritimes et d’autorités portuaires nationales et de les rendre opérationnelles et viables. 2. Les Etats membres renforcent la capacité et la performance des administrations maritimes chargées de l’application des lois et des règlements dans les domaines de la navigation, de la sûreté, de sécurité maritime, et de l’environnement marin. 3. Les Etats membres s’efforcent en outre d’utiliser les mécanismes et les procédures de l’OMI pour évaluer le niveau de performance des administrations maritimes. 4. Les Etats membres assurent individuellement une provision budgétaire appropriée, consacrée à la bonne gestion, au fonctionnement et aux opérations de l’administration maritime.

Article 8 Etablissements de formation maritime

1. Les Etats membres s’efforcent de créer ou de renforcer les établissements de formation maritime et les instituts de recherche, aux niveaux national et régional. 2. Les Etats membres s’efforcent d’encourager la collaboration entre les différents instituts de formation et de recherche en vue de coopérer dans les domaines de la


recherche, de l’innovation et de la formation en matière de politique, de stratégie et de réglementation de la navigation maritime et des ports. 3. Les Etats membres appuient le financement ou la mobilisation des ressources pour les instituts de formation de recherche et d’enseignement dans le domaine maritime aux niveaux national et régional, ainsi que l’octroi des bourses de formation. 4. Les Etats membres conviennent de renforcer les établissements régionaux existants spécialisés dans les transports maritimes, dans les transports par voies navigables intérieures, ainsi que sur les opérations portuaires. 5. Les Etats membres encouragent la coopération dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’emploi des gens de mer ; 6. Les Etats membres respectent les normes maritimes internationales dans les domaines de la formation, de la certification et du service de quart des marins. 7. Les Etats membres encouragent l’affectation de postes à quai à des fins de formation ainsi que d’autres possibilités de formation pour les marins africains sur des navires africains ou sur des navires étrangers. 8. Les Etats conviennent d'introduire et d'adopter un système et un standard commun de reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats délivrés par les institutions nationales et régionales afin de favoriser l'emploi des marins sur le continent. 9. Les Etats membres, en vue d’améliorer la sécurité des personnes en mer, s’efforcent d’améliorer les réglementations et le contrôle en matière d’identification des marins, les installations pour leurs activités professionnelles et l’exercice du droit au travail maritime, conformément aux conventions internationales pertinentes dans ce domaine. 10. Les Etats membres conviennent de promouvoir le partage des meilleures pratiques entre les Etats membres dans la gestion et le fonctionnement d’ensemble des administrations maritimes et autres entités maritimes créées sur la base de la présente Charte. 11. Les Etats membres conviennent de promouvoir la mise en place de systèmes d’éducation et de formation maritimes à tous les niveaux.


CHAPITRE IV

Coopération entre Conseils des chargeurs

Article 9 Conseils des chargeurs

1. Les Etats membres conviennent de promouvoir, là où ils n'existent pas encore, la création de Conseils des chargeurs, de créer un cadre juridique pour leurs activités et de les soutenir dans l'exécution de leurs missions. 2. Les Conseils des chargeurs sont chargés de défendre et de protéger les intérêts des chargeurs, en se focalisant sur la simplification des procédures de transport et du commerce, ainsi que sur la négociation des coûts et conditions de transport. Ils sont également chargés de leur apporter une assistance dans leurs activités particulièrement la formation dans le domaine du transport et du commerce international. 3. Les Conseils des chargeurs établissent des bases de données appropriées et intégrées dans l'intérêt des chargeurs et des opérateurs de la chaîne du transport.

Article 10 Observatoires de transport

Les Etats membres conviennent de coopérer, aux niveaux national, sous-régional et régional à la création d’observatoires qui sont des mécanismes essentiels d’information susceptibles de faciliter la fourniture d’informations fiables aux opérateurs économiques, aux transporteurs, aux chargeurs et aux autorités publiques, en temps réel.

Article 11 De la création des bourses de fret

Les états membres s’engagent à créer des bourses de fret aux niveaux national, sous- régional, et régional en vue de :

1. promouvoir et développer le commerce ; 2. maîtriser la gestion et le groupage du fret ; 3. instaurer un cadre commun pour l’offre et la demande des marchandises et du

transport.


CHAPITRE V

Coopération dans le domaine des transports maritimes et des transports par voies navigables

Article 12

Coopération générale

1. Les Etats membres conviennent d’engager des consultations aux niveaux régional, continental et international et d’harmoniser leurs politiques dans les domaines des transports maritimes, multimodaux et par voies navigables. 2. Les Etats membres conviennent de coopérer aux niveaux bilatéral, sous-régional et régional sur toutes les questions que renferme la présente Charte pour promouvoir l’utilisation des eaux navigables sûres, sécurisées et non polluées ainsi que des pratiques, dans les transports maritimes, respectueuses de l’environnement. 3. Les Etats membres conviennent de coopérer dans les domaines du transport maritime, des opérations portuaires, de la recherche et du sauvetage, sur la base des principes énoncés dans la présente Charte. 4. Les États membres conviennent de coopérer aux niveaux régional, continental et international pour prévenir et lutter contre la pollution marine afin de protéger et de préserver le milieu marin et de lutter contre tous les actes illégaux et illicites en mer, notamment la piraterie, le terrorisme, le vol à mains armées, etc. 5. Les Etats membres s’engagent à coopérer pour promouvoir les conditions d’intégration et de développement sectoriel des Etats sans littoral et insulaires.

Article 13 Coopération entre les compagnies maritimes africaines

Pour promouvoir la coopération entre les compagnies maritimes africaines, les États membres conviennent de :

1- Encourager, la création et le développement des compagnies maritimes africaines en adoptant le cas échéant, et en priorité absolue, des politiques, des règlements et programmes nationaux susceptibles d’attirer l’investissement public et privé dans les navires et l’industrie des transports maritimes en général ;

2- Promouvoir la création, à tous les niveaux, de réseaux communs et/ou conjoints d’agences maritimes en Afrique et à l’étranger afin de permettre aux compagnies maritimes africaines d’améliorer la coordination de leurs programmes de desserte et de leurs opérations de traitement des cargaisons.


3- Encourager la création d’un fond réservé au développement de compagnies maritimes africaines.

Article 14

Coopération des services auxiliaires des transports 1. Les Etats membres conviennent de structurer et d’organiser les services auxiliaires des transports maritimes en vue d’assurer une plus grande compétitivité et une meilleure qualité de leurs prestations au profit de leurs économies. 2. A cet effet, ils doivent s’efforcer de :

a) promouvoir l’accès des opérateurs africains aux services auxiliaires et

professions des transports maritimes ; b) créer un environnement propice pour l’investissement équitable par les

opérateurs africains dans des sociétés étrangères opérant en Afrique, dans les services auxiliaires et professions des transports maritimes ;

c) encourager les opérateurs africains à mettre en commun leurs ressources,

y compris leurs expertises, pour favoriser l’émergence des groupements auxiliaires dans le domaine du transport maritime africain, capables de concurrencer efficacement dans l’industrie maritime mondiale.

Article 15

Cabotage transafricain 1. Les Etats membres conviennent de promouvoir le cabotage et la participation effective, aux niveaux sous-régional, régional et continental, des opérateurs du secteur privé. 2. A cette fin, il convient d'encourager la création de compagnies maritimes nationales et régionales de cabotage en vue de promouvoir les échanges intra-africains et de faciliter l'intégration économique et socioéconomique du continent.

Article 16 Coopération dans le domaine des voies navigables

Les Etats membres s’engagent à renforcer leur coopération en vue du développement d’un réseau de transport par voies navigables efficace, sûr, sécurisé et respectueux de l’environnement, et de se doter d’une infrastructure capable d’établir un lien entre les différents centres d’activités économiques aux niveaux national et régional.


CHAPITRE VI

Coopération entre les Etats sans littoral et les Etats de transit

Article 17 Commerce de transit dans les Etats sans littoral

Les Etats membres de transit s’engagent à accorder des facilités et des avantages aux Etats membres sans littoral qui se servent de leurs infrastructures portuaires et de leurs équipements, y compris les entrepôts et d’appliquer aux marchandises en transit , des mesures administratives, fiscales et douanières favorables conformément aux principes énoncés dans la présente Charte et aux droits et obligations édictés par les législations nationales et les conventions internationales pertinentes en vigueur.

Article 18

Coordination des politiques et des actions

Les États membres de transit et les États membres sans littoral conviennent de coordonner leurs politiques d'acquisition et de mise en service des moyens de transports terrestre (chemin de fer et route), fluvial, aérien, maritime et de services portuaires. Ils conviennent également de coordonner les actions et les instruments de mise en œuvre de leurs politiques maritimes nationales, notamment de groupage, de services maritimes, de consignation, de manutention et de transit.

Article 19

Conventions et accords internationaux de transit Les Etats membres sont encouragés à conclure des accords bilatéraux et multilatéraux de transit et à appliquer de manière concertée, les conventions régionales et internationales pertinentes en vigueur, en particulier celles relatives au transit.

Article 20 Coopération dans le domaine de l’Infrastructure de

Transport maritime et par voies navigables, de construction navale et de réparation

Pour garantir le soutien indispensable au développement durable des transports

maritimes et par voies navigables en Afrique, les Etats membres s’engagent, tout particulièrement, a renforcer la coopération dans ces domaines par :

1- la coordination de leurs besoins en matière de construction et de réparations navales ;

2- la création, au niveau continental, de chantiers navals capables de fournir des services de qualité, durables et efficaces, à l'industrie maritime et par voies navigables ;


3- l'adoption de politiques nationales et de conventions internationales visant à

encourager dans la mesure du possible, l’utilisation des chantiers navals des Etats Membres et à renforcer leur pouvoir de négociation concernant les chantiers navals des Etats tiers dans le but de réaliser d’importantes économies d’échelle ;

4- l’établissement d’installations régionales et sous-régionales de fabrication et de

réparation des conteneurs ;

5- l'incitation des autorités portuaires des Etats membres à conclure des accords de partenariat en matière de dragage visant à rationaliser l'utilisation des ressources disponibles à l'échelle sous-régionale, régionale et continentale.

CHAPITRE VII

Développement du transport multimodal et gestion des ports

Article 21 Promotion du transport multimodal

1. Les Etats membres assurent la promotion du transport multimodal aux niveaux national et régional, notamment par :

a) L’élaboration d’un cadre de réglementation approprié ; b) L’amélioration des politiques de transit et de facilitation ;

c) L’élaboration de Plans directeurs intégrés favorisant l’interconnexion entre

les différents modes de transport aux niveaux national, sous-régional, régional et continental ;

d) La construction, la réhabilitation et la modernisation des infrastructures, de

l’équipement et des services de transport ;

e) La formation des professionnels des services de transport ;

f) La mise en place de communautés économiques et des plates-formes logistiques.

2. Les Etats membres œuvrent à la mise en place d’un cadre législatif harmonisé, capable de promouvoir et de garantir la stabilité des entreprises conjointes de transport multimodal. 3. Les Etats membres s’engagent à participer aux négociations, à l’adoption et à la mise en œuvre des conventions régionales et internationales sur le transport multimodal.


Article 22

Réforme des services portuaires 1. Les Etats membres s’engagent à coopérer pour la réforme et l’efficacité des services portuaires et à promouvoir la compétitivité des ports africains.

2. A cet effet, ils conviennent de promouvoir :

a) la participation du secteur privé aux prestations portuaires ; b) le renforcement des capacités des opérateurs dans le domaine des

prestations portuaires ;

c) l’adoption d’un cadre harmonisé sur les statistiques et les indicateurs de performance portuaire ;

d) le renforcement des organisations régionales déjà existantes et des

associations des ports en vue du développement des ports ;

e) les liens entre ports et corridors ;

f) le développement et l’acquisition de matériels et d’équipements portuaires modernes ;

g) la gestion efficace et effective des chenaux portuaires ;

h) les opérations portuaires sûres et sécurisées ;

i) l’application des normes internationales de qualité acceptées pour les

services et équipements portuaires ;

j) la concertation entre les différents acteurs portuaires par la mise en place de communautés portuaires.

CHAPITRE VIII

Amélioration de la sûreté et de la sécurité maritimes

Article 23 Coopération dans le domaine de la législation maritime

Les Etats membres coopèrent dans le domaine de l’application d’une législation pertinente sur les transports maritimes, les voies navigables et les activités portuaires. a cet effet ils s‘engagent à :


1. Adapter et s’il y a lieu, mettre à jour leurs législations maritimes déjà existantes pour les rendre compatibles avec la promotion des activités sûres, sécurisées et respectueuses de l’environnement dans les domaines portuaires, du transport maritime et par voies navigables ;

2. Examiner, réviser et harmoniser, le cas échéant, leurs législations

maritimes, portuaires, et par voies navigables, pour les rendre compatibles les unes avec les autres ;

3. Entreprendre des consultations entre eux en vue d’harmoniser leurs

positions dans les négociations en matière de transports maritimes, le transport multimodal et par voies navigables au sein des organismes internationaux.

Article 24

Echange d’information et assistance mutuelle 1. Les Etats membres s’engagent à se doter des équipements nécessaires pour la sûreté, la sécurité et la protection de l’environnement marin. Ils s'engagent également à établir un réseau de communication efficace en vue d’une utilisation optimale des mécanismes de contrôle, de suivi et d'intervention en mer et d’une meilleure organisation du trafic maritime ;

2. Les Etats membres doivent tout mettre en œuvre pour créer un cadre stratégique d’échange d’information et d’assistance mutuelle en vue du renforcement des mesures susceptibles d’améliorer les systèmes de sûreté, de sécurité, de prévention et de lutte contre les actes illicites perpétrés en mer.

Article 25 Aides à la navigation et fourniture de services hydrographiques

Les Etats membres dans le domaine des aides à la navigation et à la fourniture des services hydrographiques encouragent la coopération, la coordination et le partage de l’expertise ainsi que la fourniture de services, conformément aux spécifications et aux règlements de l’Association Internationale de signalisation maritime (AISM) et l’Organisation Hydrographique Internationale (OHI).

Article 26 Instruments internationaux relatifs

à la sécurité et à la sûreté maritimes et à la lutte contre la piraterie 1. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue de l’application effective des instruments internationaux pertinents en matière de sécurité et de sûreté maritimes et de lutte contre la piraterie, en vue de garantir l’efficacité des transports maritimes et des activités portuaires.


2. Les Etats membres doivent adopter les mesures efficaces afin de contrer la piraterie et autres actes illicites contre l’industrie du transport maritime par le biais d’une coopération avec les autres entités internationales.

Article 27 Ports et lieux de refuge

Les Etats membres élaborent, dans le cadre du droit maritime international, des stratégies nationales, sous-régionales ou régionales relatives aux lieux de refuge pour les navires en détresse, en tenant compte du danger potentiel et réel qu’ils représentent pour le milieu marin et à la navigation maritime.

CHAPITRE IX Protection du milieu marin

Article 28

Protection et préservation du milieu marin 1. Les Etats membres s’engagent à intensifier leurs efforts aux niveaux régional et international, directement ou avec l’appui des organisations régionales et internationales compétentes, en vue d’assurer la protection et la préservation du milieu marin.

2. Les Etats membres s’engagent à maintenir et à promouvoir individuellement ou dans le cadre d’une coopération régionale, des plans d’urgence et d’autres moyens et mesures visant à prévenir et à lutter contre les dommages causés par la pollution marine provenant du transport maritime.

3. Les Etats membres s’engagent à créer un régime d'indemnisation pour les cas de pollution marine qui ne sont pas couverts par les régimes internationaux d'indemnisation déjà existants.

4. Les Etats membres doivent mettre en œuvre une politique commune en vue de prévenir et lutter contre les pollutions en milieu marin, causées par les navires et autres sources de pollution.

5. Aux fins d’application effective des dispositions du présent article, les Etats membres :

a) approuvent, ratifient et mettent en œuvre les instruments relatifs à la

protection du milieu marin ; b) renforcent les mécanismes de coopération nationale, bilatérale, sous

régionale, régionale et internationale en matière de prévention et de lutte contre toute forme de pollution marine et le déversement des déchets toxiques dans les eaux africaines;


c) mettent en place des mécanismes de contrôle et de suivi des activités

maritimes.

d) le développement des plans de contingence nationaux et régionaux pour la préparation en vue de la pollution maritime et la réponse au partenariat avec l’industrie pétrolière au niveaux nationaux, régionaux et internationaux.

Article 29

Installation de réception portuaire 1. Les Etats membres, dans le cadre des instruments internationaux, régionaux et nationaux pertinents, prennent individuellement ou collectivement toutes les mesures nécessaires pour que les installations de réception portuaires disponibles dans les ports répondent aux besoins des navires. Ils s'assurent de l'utilisation efficace de ces installations sans que cela occasionne des retards injustifiés aux navires. 2. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des installations de réception portuaires afin de limiter tout impact de pollution due aux rejets dans le milieu marin. 3. Les Etats membres notifient aux navires utilisant leurs ports, toutes les dispositions nécessaires ainsi que les informations mises à jour relatives aux obligations découlant des conventions internationales pertinentes ainsi que de leur législation applicable en la matière.

CHAPITRE X Technologies de l’information et de la Communication, et

Facilitation du trafic maritime

Article 30 Technologies de l’Information et de la Communication

1. Les Etats membres s'engagent à encourager l'échange de l’information et à promouvoir l’utilisation et la modernisation des technologies existantes de l’information et de la communication. 2. Les Etats membres s’engagent à encourager l’utilisation de systèmes d’échange de données électroniques, aux fins de diffusion entre eux et avec les institutions régionales et sous-régionales l’information sur les mouvements de navires. 3. Les Etats membres encouragent l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans toutes les activités maritimes et portuaires.


Article 31 Mesures destinées à faciliter le trafic maritime

Les Etats membres encouragent, aux niveaux national, sous-régional et régional, la création de comités pour faciliter et accélérer le trafic maritime international, et conviennent d’harmoniser et de simplifier les procédures administratives et douanières, d’utiliser les technologies de l’information et de la communication et de favoriser l’adoption des conventions internationales pertinentes destinées à faciliter le trafic maritime.

CHAPITRE XI Développement de la navigation par mer

et par voies navigables

Article 32 Renforcement de la sûreté et de la sécurité maritimes et

du transport par voies navigables Les Etats membres s’engagent à améliorer la sécurité des navires qui ne sont pas couverts par les conventions de l’OMI, notamment les navires de pêche, les navires à passagers et autres bâtiments ou embarcations de toute sorte affectés au transport des passagers et opérant sur les voies navigables. A cet égard, les Etats membres pourraient s’inspirer de la législation type de l’OMI comme base d’encadrement juridique de la sécurité et de la sûreté des transports par les voies navigables intérieures.

Article 33 Actions concertées pour le développement du transport des passagers

Les Etats membres établissent au niveau national et régional un Plan d’action concerté pour le développement des transports des passagers par voie maritime et par voie navigable, fiables, compétitifs et durables.

CHAPITRE XII

Financement des transports maritimes et par voies navigables

Article 34 Suivi, évaluation et financement des transports maritimes, par voies navigables

Dans le cadre de la mobilisation de ressources nécessaires pour le financement des activités de transport maritime et par voies navigables, les États membres établissent en priorité un budget approprié pour l’installation d’infrastructures de transport maritime sûr, sécurisé et respectueux de l’environnement. Il s’agit de :

1- Effectuer régulièrement des études pour évaluer et renforcer le secteur maritime et du transport par voies navigables ;


2- Encourager les institutions financières à soutenir les Etats membres et les efforts

déployés, au plan continental dans le cadre du développement de leur politique maritime, y compris celle d’acquisition et d’exploitation des navires et du matériel connexe ;

3- Promouvoir la création de fonds maritimes nationaux et/ou régionaux y compris

la création d’institutions de financement pour le développement de l’industrie du transport maritime et par voies navigables.

Article 35

Incitation à l’initiative privée en matière d’investissement dans les transports maritimes et par voies navigables

1. Les Etats membres encouragent la participation du secteur privé aux activités de transport maritime et par voie navigable ; 2. Les Etats membres favorisent la création de partenariats avec des opérateurs africains en vue d ‘accroître leurs capacités de financement.

CHAPITRE XIII Développement des ressources humaines

Article 36

Formation, renforcement des capacités et valorisation des professionnels du secteur maritime

Les Etats membres s’engagent à financer et à investir dans des programmes d’enseignement et de formation d’une main-d’œuvre qualifiée en transport maritime et pour le perfectionnement des professionnels du secteur maritime dans tous les domaines de l’industrie maritime et portuaire.

Article 37 Egalité entre les sexes et participation des femmes

1. Les Etats membres s’engagent à promouvoir les politiques génératrices d’opportunités dans le cadre de l’égalité des sexes quant à l’accès au secteur maritime et à adopter des politiques propres à promouvoir l’autonomisation économique, le recrutement, le placement et la promotion des femmes dans le secteur maritime. 2. Les Etats membres s’engagent à promulguer des législations pertinentes pour accélérer le processus d'intégration des femmes dans le secteur maritime, notamment la promotion d’une éducation, d’un encadrement et d’une formation spécifiques des femmes à tous les niveaux.


Article 38

Santé et sécurité 1. Les Etats membres s’engagent à travers l’adoption d’instruments régionaux et internationaux pertinents à promouvoir la couverture sociale, la santé et la sécurité du travail dans le domaine de l’industrie maritime. 2. Les Etats membres s’engagent à harmoniser, à coordonner et à coopérer dans l’application des mesures prises pour améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer et des employés des ports dans un contexte national, régional et international bien défini. 3. Les Etats membres s’engagent à promouvoir et mettre en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation sur les maladies contagieuses et professionnelles dans l’industrie maritime, dans les établissements scolaires et les instituts de formation. 4. Les Etats membres s’engagent à promouvoir la santé des gens de mer à travers la formation du personnel médical et paramédical.

Article 39

Centres de recherche et d’information

1. Les Etats membres s’engagent à promouvoir la recherche et l’échange de rapports sur les questions d’intérêt commun, à établir ou à redynamiser les Centres de recherche et d’information. 2. A cette fin, ils s’engagent à :

a) Etablir ou renforcer les centres nationaux, régionaux de recherche maritime et de développement ;

b) Promouvoir une approche régionale harmonisée de la formation maritime

par l’adoption et la coordination de programmes, l’échange d’instructeurs et de stagiaires, dans le cadre des conventions en vigueur ;

c) Etablir la coopération dans le domaine de la recherche et de la formation

avec l’industrie maritime, au niveau des organisations régionales, gouvernementales, non gouvernementales et inter gouvernementales.


CHAPITRE XIV

ENGAGEMENTS DES ETATS PARTIES, MECANISMES DE MISE EN ŒUVRE, DE SUIVI ET D’EVALUATION

Article 40

Engagement des Etats parties Les Etats parties acceptent les objectifs et principes énoncés dans la présente Charte pour renforcer leurs politiques et systèmes nationaux en matière de transport maritime et par voies navigables, et s’engagent à instituer les mesures appropriées, notamment celles d’ordre législatif, réglementaire et administratif, nécessaires pour s’assurer que leurs législations sont en conformité avec la présente Charte.

Article 41 Au niveau national

Les Etats parties doivent s’assurer de la mise en œuvre de la présente Charte dans leurs pays respectifs à travers la mise en place et l’élaboration des Plans d’Action Nationaux des Transports Maritimes et par voies navigables.

Article 42 Aux niveaux régional et sous-régional

Les Etats parties doivent s’assurer que les objectifs et principes régissant le transport maritime et par voies navigables aux niveaux régional et sous-régional sont en conformité avec la présente Charte. A cet effet, les organisations régionales et sous-régionales doivent également élaborer des Plans d’Actions du Transport Maritime et en assurer la mise en œuvre.

Article 43 Au niveau continental

1. La Commission de l’Union africaine doit, en collaboration avec les Etats membres, les Communautés Economiques Régionales, les institutions spécialisées et les organisations internationales compétentes, mettre en place un mécanisme approprié pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la présente Charte. 2. La Commission de l’Union africaine, organe central de coordination de la mise en œuvre de la présente Charte doit jouer son rôle de plaidoyer pour le développement du transport maritime comme vecteur clé de la renaissance de l’Afrique. A cet effet, elle est chargée de :

a) Assister les Etats parties dans la mise en œuvre de la présente Charte ;


b) Coordonner les mesures destinées à évaluer la mise en œuvre de la présente Charte ;

c) Entreprendre un plaidoyer fort pour le développement du transport maritime en Afrique ;

d) S’assurer que les Etats parties mettent en place un fonds spécial pour le développement des transports maritimes, et par voies navigables ;

e) Contribuer à la promotion d’une culture des transports maritimes et par voies navigables.

Article 44

Mécanisme de suivi de la Charte 1. Il est crée un Comité de suivi composé de quinze (15) représentants des Etats parties, désignés, par les ministres en charge des transports maritimes, sur la base du principe de la répartition géographique et des règles et procédures en vigueur à l’Union Africaine, pour une période de deux ans. 2. Ce Comité est chargé notamment de :

a) Promouvoir la mise en œuvre des principes et des objectifs énoncés dans la

présente Charte ;

b) Contrôler et évaluer l’impact de la mise en œuvre de la présente Charte ;

c) Elaborer, soumettre par les soins de la Commission et à l’intention des Etats parties, un rapport annuel et les recommandations sur l’état de la mise en œuvre de la présente Charte.

3. Les règles de procédures et de fonctionnement de ce Comité seront approuvées par la Conférence des Ministres Africains en charge des transports maritimes. 4. Le Comité peut solliciter, dans l’exécution de ses missions, le soutien des Communautés Economiques Régionales, des institutions spécialisées, des organisations sous-régionales, régionales, continentales et internationales compétentes.


CHAPITRE XV

Dispositions finales

Article 45 Clause de sauvegarde

1. Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte aux droits et obligations d’un Etat en vertu des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 1982 et du droit international de la mer. 2. Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte aux droits et responsabilités des parties en vertu d’autres accords internationaux pertinents et en vigueur. 3. Aucune disposition de la présente Charte ne peut être invoquée pour renoncer à l’application des principes et valeurs contenus dans les autres instruments de promotion du développement des transports maritimes en Afrique ratifiés par les Etats concernés.

Article 46 Compétence

La Cour Africaine de Justice est la juridiction compétente pour ce qui est des questions découlant de l’interprétation ou de l’application de la présente Charte. En attendant sa création, ces questions sont soumises à la Conférence de l’Union, qui décide par consensus à la majorité des deux tiers (2/3) des Etats parties.

Article 47 Règlement des différends

Les Etats parties s’engagent à régler leurs différends concernant l’interprétation ou l’application des dispositions de la présente Charte par des négociations ou tout autre moyen pacifique convenu dont l’enquête, la médiation, la conciliation, l’arbitrage et le recours aux juridictions étatiques.

Article 48 Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1. La présente Charte est ouverte à la signature de tous les Etats membres de l’Union Africaine conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. 2. La présente Charte est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Etats signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Président de la Commission de l’Union Africaine.


3. La présente Charte est ouverte à l’adhésion de tous les Etats membres de l’Union. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Président de la Commission de l’Union Africaine.

Article 49 Entrée en vigueur

1. La présente Charte entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzième (15ème) instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Président de la Commission de l’Union Africaine.

2. Pour chaque Etat Membre ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant à la présente Charte après son entrée en vigueur, la Charte entrera en vigueur à la date du dépôt par le pays de son instrument d’adhésion auprès du Président de la Commission.

3. Le Président de la Commission notifie aux Etats Membres l’entrée en vigueur de la présente Charte dans un délai de 30 jours.

Article 50 Amendement et Révision

1. A l’expiration de cinq (5) années après la date d’entrée en vigueur de la présente Charte, tout Etat partie peut proposer des amendements. Le texte de tout amendement proposé est soumis au Président de la Commission de l’Union Africaine, qui le distribue rapidement à tous les Etats parties trente (30) jours suivant la date de réception de ces propositions. 2. Au plus tôt six (6) mois après la date de notification, l’Assemblée des Etats parties, sur recommandation du Conseil Exécutif, décide, pendant sa Conférence, à la majorité des présents et votants, d’adopter ou non les propositions d’amendement. La conférence pourrait examiner la proposition directement ou organiser une Conférence d’examen si la question impliquée le justifie. 3. L’adoption d’un amendement, pendant une réunion de l’Assemblée des Etats parties ou pendant une Conférence d’examen, pour lequel un consensus ne peut être dégagé, nécessite une majorité des deux tiers des Etats parties. 4. Les amendements à la présente Charte entrent en vigueur pour les Etats parties ayant accepté l’amendement une (1) année après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d’acceptation. Tout Etat partie qui n’a pas accepté l’amendement pourrait se retirer de la Charte avec effet immédiat, mais conformément à l’Article 51, en donnant une notification au plus tard une (1) année après l’entrée en vigueur de cet amendement.


5. Tout Etat qui devient partie à la présente Charte après l’entrée en vigueur d’un amendement, est considéré comme partie à la Charte au regard de tout Etat partie qui n’est pas lié par cet amendement.

6. Le Président de la Commission distribue à tous les Etats parties tout amendement adopté à une Assemblée des Etats parties ou pendant une Conférence d’examen.

Article 51 Retrait

Un Etat partie peut, par notification écrite adressée au Président de la Commission de l’Union Africaine, spécifiant les raisons, se retirer de la présente Charte. Le retrait entre en vigueur une année après la date de la réception de la notification, à moins que l’Etat concerné ne prévoie une date ultérieure.

Article 52 Textes faisant foi

1. L’original de la présente Charte, dont les textes en langues anglaise, arabe, française et portugaise font également foi, est déposé auprès du Président de la Commission de l’Union Africaine qui en communique une copie certifiée conforme à tous les Etats membres. 2. Le Président de la Commission enregistre la présente Charte dès son entrée en vigueur auprès du Secrétariat général des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par nos gouvernements respectifs ont signé la présente Charte.

Fait à Durban le 16 octobre 2009

EX.CL/556.(XVI) Annexe 2

RESOLUTION DE DURBAN SUR LA SÛRETE ET LA SECURITE MARITMES ET LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT MARIN EN AFRIQUE

AFRICAN UNION

UNION AFRICAINE

UNIÃO AFRICANA

Addis Ababa, Ethiopia P. O. Box 3243 Telephone: 5517 700 Fax: 5517844 Website: www. Africa-union.org

DEUXIEME CONFERENCE DE L’UNION AFRICAINE DES MINISTRES EN CHARGE DU TRANSPORT MARITIME 12-16 OCTOBRE 2009 DURBAN (AFRIQUE DU SUD)

AU/MT/MIN/Res (II)

RESOLUTION DE DURBAN SUR LA SÛRETE ET LA SECURITE MARITMES ET LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

MARIN EN AFRIQUE

AU/MT/MIN/Res. (II) Page 1

RESOLUTION DE DURBAN SUR LA SÛRETE ET LA SECURITE MARITMES ET LA

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT MARIN EN AFRIQUE

Nous, Ministres africains en charge du transport maritime, réunis à Durban (République d’Afrique du Sud) du 15 au 16 octobre 2009 à l’occasion de notre deuxième Conférence organisée par l’Union Africaine; Considérant le Traité instituant la Communauté Economique Africaine signé à Abuja (Nigeria) en juin 1991 ; Ayant à l’esprit l’Acte constitutif de l’Union Africaine adopté à Lomé (Togo), le 11 juillet 2000, notamment les articles 3 et 4 sur les objectifs et les principes ainsi que les articles 14, 15 et 16 dudit Acte confiant à la Commission de l’Union Africaine le rôle de coordination dans les secteurs du transport, de la communication et du tourisme ; Considérant la Décision de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union tenue à Lusaka (Zambie) en juillet 2001 sur la création du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) comme cadre de développement de l’Afrique ; Rappelant « les buts et les indicateurs du transport relatifs aux Objectifs du Millénaire pour le Développement » adoptés par la Conférence de l’Union Africaine en juillet 2005 ; Rappelant en outre les résultats antérieurs de la première Conférence des Ministres africains en charge du transport maritime, tenue à Abuja (Nigeria) en 2007 et la première session de la Conférence des Ministres africains en charge du transport, tenue à Alger (Algérie) du 21 au 25 avril 2008 ; Notant la Résolution A/Res./61/111 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les Océans et le droit de la Mer exhortant tous les Etats membres, en coopération avec l’Organisation Maritime Internationale (OMI) à combattre la piraterie et le vol à mains armées en mer ; Tenant compte également de l’importance de la sûreté et de la sécurité maritimes ainsi que de la protection du milieu marin dans le développement de l’industrie du transport maritime dans le monde et en Afrique particulièrement ; Considérant en outre l’importance de la coopération et du renforcement des capacités dans la mise en œuvre des instruments maritimes, notamment dans les domaines de la sûreté et de la sécurité maritimes ainsi que de la protection du milieu marin et la facilitation du trafic maritime international ; Reconnaissant les rôles et les contributions que les institutions du système des Nations Unies, les organisations internationales et régionales, les Etats et les autres parties prenantes ont fait et continuent à faire dans le domaine de renforcement de la sécurité de la navigation, la sûreté maritime et la protection du milieu marin.


Préoccupés par :

a) les nombreux défis auxquels le continent africain est confronté dans le domaine de la sûreté et de la sécurité maritimes y compris les actes de piraterie, le vol à mains armées et la protection du milieu marin dans le transport maritime en Afrique ;

b) les déversements des déchets toxiques le long des côtes africaines et les

incidents connexes de la pollution marine ;

c) la nécessité de renforcer les capacités humaines et institutionnelles aptes à assurer un respect uniforme et effectif des normes et instruments internationaux dans le secteur maritime ;

d) la nécessité de donner la priorité à la fourniture des ressources financières

requises pour faire avancer le programme du développement stratégique du transport maritime ;

Rappelant :

a) l’importance du transport maritime dans le développement économique du

continent, notamment l’augmentation des interactions entre les peuples et la création de richesses découlant des différentes formes d’intégration ainsi facilitées ;

b) le rôle de leadership, de coordination, d’harmonisation, de facilitation et de

plaidoyer que joue la Commission de l’Union Africaine dans la mise en place des infrastructures pour le développement économique de l’Afrique ;

c) les obligations fondamentales des Etats côtiers dans la gouvernance maritime,

en matière de mise en œuvre des responsabilités incombant à l’État du pavillon et dans le cadre du contrôle par l’Etat du port ;

d) la nécessité de mettre en place et/ou de renforcer les Administrations maritimes

des Etats membres de l’Union Africaine pour qu’elles soient à l’avant-garde du développement de l’industrie du transport maritime en Afrique ;

e) le rôle d’appui et de complémentarité des Communautés Economiques

Régionales (CER) dans la mise en œuvre des activités de promotion de l’industrie maritime régionale ; et

f) l’importance du Code ISPS et du Code de conduite de Djibouti dans la gestion de la sûreté maritime.

Réaffirmons :


a) le respect de l’Acte constitutif de l’Union Africaine pour la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité des Etats membres, y compris leurs droits relatifs aux ressources naturelles marines, notamment la pêche, conformément au droit international ;

b) Le besoin urgent de renforcer les stratégies et les politiques nationales,

régionales et continentales dans le continent, en vue de promouvoir le transport maritime comme l’un des principaux modes de transport renforçant le développement et l’intégration économiques de l’Afrique ;

c) l’engagement des Etats membres à respecter leurs obligations en matière de

sûreté et de sécurité maritimes ainsi que la protection du milieu marin, telles que définies par les instruments internationaux pertinents auxquels ils sont parties ;

d) le respect du droit international, tel qu’énoncé par la Convention des Nations

Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 (UNCLOS), qui définit le cadre juridique applicable à la lutte contre la piraterie et le vol à mains armées en mer ;

Condamnons et déplorons tous les actes de piraterie et de vols à mains armées perpétrés contre les navires dans les eaux au large de la côte de la Somalie et du Golfe d’Aden ; Félicitons les différentes initiatives prises par les Communautés Economiques Régionales (CER), les Nations Unies et les autres organisations régionales et internationales en faveur du continent ; Nous engageons à :

a) Soutenir les efforts de l’Organisation Maritime Internationale et du Conseil de Sécurité des Nations Unies en vue de coordonner une réaction internationale au fléau de la piraterie le long des côtes somaliennes y compris la création de centres d’information sur la piraterie et le renforcement des capacités sous-régionales;

b) Promulguer des lois nationales et prendre toutes les mesures nécessaires

pour mettre en œuvre les instruments internationaux pertinents dans le domaine de la sûreté et de la sécurité maritimes et portuaires en vue d’assurer un transport maritime sûr, sécurisé, efficace et respectueux de l’environnement marin;

c) Encourager la mise en œuvre du Code de conduite de Djibouti concernant la répression de la piraterie et le vol à mains armées contre les navires au large des côtes somaliennes et du Golfe d’Aden pour les pays qui sont parties audit Code ;

Recommandons l’adhésion des Etats membres de l’Union africaine aux différents instruments et résolutions internationaux relatifs à la sûreté et à la sécurité maritimes ainsi qu’à la protection du milieu marin.


Décidons de :

a) Collaborer pour la ratification et la mise en œuvre des différents instruments internationaux relatifs à la sûreté et à la sécurité maritimes et la protection du milieu marin;

b) Créer et /ou renforcer les Administrations maritimes ou les services équivalents ;

c) Promouvoir et soutenir la coordination et le suivi sous-régional des activités

maritimes visant l’amélioration de la sûreté et la sécurité maritimes, la facilitation du trafic maritime international et la protection du milieu marin en Afrique ;

d) Encourager les Communautés Economiques Régionales à entreprendre ou à

poursuivre les projets additionnels dans les domaines où il est nécessaire de renforcer les capacités maritimes locales ;

e) Soutenir l’initiative de l’Organisation Maritime de l’Afrique de l’Ouest et du

Centre (OMAOC) et de l’OMI concernant la création d’un réseau intégré des garde-côtes dans la sous-région ;

f) Promouvoir la coopération et la coordination sous-régionales dans la

fourniture des services des gardes-côtes, y compris le renseignement, la surveillance, la sûreté et la sécurité maritimes, la protection du milieu marin, la recherche et l’assistance ;

g) Encourager les Communautés économiques régionales à entreprendre ou à

poursuivre les projets additionnels dans les domaines où il est nécessaire de renforcer les capacités maritimes locales et partager les bonnes pratiques commerciales en vue du renforcement de la sécurité portuaire ;

h) Encourager la mise en œuvre continue du Code international pour la sûreté

des navires et des installations portuaires (Code ISPS) par tous les États Membres ;

i) Renforcer les moyens de surveillance et de patrouille, l’échange

d’informations pertinentes relatives à la sûreté maritime et mettre en œuvre le système d’identification et de suivi des navires à distance aux niveaux sous-régional et régional.


Invitons :

a) la Commission de l’Union Africaine à prendre toutes les mesures appropriées, dans le cadre de sa coordination, pour accélérer la mise en œuvre des différents instruments des Nations Unies relatifs à la sûreté et à la sécurité maritimes ainsi qu’à la protection du milieu marin ;

b) les Etats membres à budgétiser la fourniture des capacités et des ressources

nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité maritimes ainsi que la protection du milieu marin ; à s’engager en outre à mettre en place un réseau de communication efficace pour une utilisation optimale des mécanismes de contrôle, de suivi et d’intervention en mer et assurer une meilleure facilitation du trafic maritime international.

Reconnaissons le rôle de coordination de la Commission de l’Union Africaine et lui donnons mandat de mettre en place une politique commune de prévention et de lutte contre la pollution marine par les navires et autres sources de pollution marine. Lançons un appel à la Commission Économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA), à la Banque Africaine de Développement (BAD), à l’Organisation Maritime Internationale (OMI), au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), à la Banque Mondiale, à l’Union Européenne (UE), aux pays concernés et à tous les partenaires au développement du secteur maritime, pour qu’ils soutiennent le Plan d’action maritime de l’Union Africaine en vue d’un développement soutenu du transport maritime en Afrique ;

Demandons urgemment aux Etats africains et aux Communautés Economiques Régionales (CER) de promouvoir la coopération dans le secteur maritime. Invitons la Commission de l’Union Africaine à porter cette résolution à l’attention de l’Organisation Maritime Internationale et au Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Fait et adopté à Durban (Afrique du Sud), le 16 octobre 2009.

EX.CL/ 556 (XVI) Annexe 3

PLAN D’ACTION TRANSPORT MARITIME

2009-2012

AFRICAN UNION

UNION AFRICAINE

UNIÃO AFRICANA PREMIERE CONFERENCE DE L’UNION AFRICAINE DES MINISTRES EN CHARGE DES TRANSPORTS 12 - 16 OCTOBRE 2009 DURBAN (AFRIQUE DU SUD)

AU/MT/MIN/ PI.Ac (II)

PLAN D’ACTION TRANSPORT MARITIME

2009-2012

AU/MT/MIN/PI.Ac (II) Page 1

INTRODUCTION Le Plan d’Action adopté à Abuja (Nigeria), le 23 février 2007 par les Ministres en charge du transport maritime, lors de leur Première Conférence organisée par la Commission de l’Union Africaine, a été élaboré pour la période de 2007 à 2010. Ce plan d’action constitue une feuille de route, dont l’objet principal est de présenter les objectifs globaux à atteindre, dans le cadre de l’amélioration du transport maritime africain, les principales activités ou actions identifiées pour atteindre ces objectifs, les éléments de contrôle, les organismes chefs de file ainsi que les institutions susceptibles d’intervenir dans la réalisation de ces activités. Certains points prioritaires ont été mis en œuvre par les parties responsables. le plan d’action a été révisé et actualisé lors de la conférence des ministres des transports tenu à Alger (Algérie) du 21 au 25 avril 2008. le plan d’action a été encore révisé à la deuxième conférence de l’union africaine des ministres responsables des transports maritimes tenue à Durban, Afrique du sud, du 12 au 16 octobre 2009. Au stade actuel, l’estimation financière de ce Plan d’Action ne peut être véritablement effectuée. Néanmoins, dans le cadre de la mise en œuvre de chaque activité prévue, cette évaluation sera préalablement réalisée et révisé tel que nécessaire. Par ailleurs, le présent Plan d’Action constitue un document de base pour la négociation avec les différents partenaires au développement, susceptibles de soutenir l’Afrique dans cet effort de développement du transport maritime sur le Continent. La Commission de l’Union africaine demeurera l’organe central de coordination au niveau continental, pour faciliter la mise en œuvre de ce Plan d’Action.


N° OBJECTIFS ACTIVITÉS ET ACTIONS SOURCES DE VÉRIFICATION

STRUCTURE CHEF DE FILE

STRUCTURES IMPLIQUÉES

PÉRIODE

1 Mesures institutionnelles et juridiques 1.1 Mise en œuvre de la

Chartre Ratification de la Charte Africaine des Transports Maritimes et notification à l’UA. Accélération de la mise en place des Mécanismes de suivi pour la Chartre.

Charte entrée en vigueur

UA, CER, Etats, OMAOC, OMI

2010

1.2 Promouvoir et renforcer les capacités nationales à ratifier et mettre en œuvre les conventions internationales

Fourniture de l’assistance technique nécessaire aux administrations maritimes, en collaboration avec l’ l’Organisation Maritime Internationale (OMI…), l’Organisation Internationale du Travail (OIL) et d’autres organismes spécialisés tels que l’Organisation Hydrographique Internationales

Conventions ratifiées,

législation mise à jour et mise

en oeuvre

UA CER, Etats, OMI

MOWCA, UASC, OIL

2011

1.3 Assurer une meilleure coordination de l’action continentale dans le sous-secteur du transport maritime

Création d’une structure de coordination continentale du sous-secteur du transport maritime en ligne avec la Chartre Maritime. Création au sein de la Commission de l’Union Africaine d’une unité de coordination du transport maritime, en attendant le rapport de l’étude de faisabilité

Décision de la Conférence de

l’Union

UA

CER, Etats, OMAOC, UCCA…

2011


2 I. Renforcement des capacités humaines

2.1 Développer les capacités africaines de formation dans les domaines maritime et portuaire

Audit et création des centres de formation des techniques et sciences de la mer Etude des capacités africaines de formation en adéquation avec les besoins Promotion et renforcement des partenariats avec les établissements internationaux de formation maritime Harmonisation des programmes de formation Equipement et ressources des centres de formation Education et formation du personnel africain dans le domaine du transport et des services maritimes Etude de profils des administrations maritimes Augmentation du nombre de navigants africains

Rapport

Rapport

Accords signés et exécutés

Cadre adopté

et appliqué

Centres Equipes

Nombre de personnes formées

Rapport

Nombre de personnes navigant africaines

UA, CER

UA, CER

Etats

UA, CER

Etats ‘’

UA, CER

Etats

Etats, PAPC, OMI, BIT

‘’

UA, CER, PAPC, OMI,

BIT

UA, CER, PAPC, OMI,

BIT

UA, CER, OMI ‘’

Etats PAPC, OMI, CER

UA, CER,

PAPC, OMI, BIT

2014

2011

2011

2011

2011

2011

2010

2011


2.2 Renforcer les capacités

et promouvoir l’intégration de la femme dans le secteur maritime

Encouragement et promotion de l’accès de la femme aux opportunités de formation maritime Renforcement du rôle de la femme dans le secteur maritime

Nombre de femmes formées

Nombre de

femmes employées

Nombre de

femmes entrepreneurs dans le secteur

Etats ‘’

UA, CER, OMAOC,

PAPC, OMI, BIT

‘’

2011 ‘’

2.3 Lutter contre les IST, le VIH/SIDA

Sensibilisation du personnel des métiers de la mer et des ports à travers l’éducation

Réduction du taux de

prévalence

Etats UA, CER, OMAOC, OMS,

PAPC, OMI

2011

2.4 Développer des partenariats entre Gouvernements et organismes du secteur maritime et portuaire

Promotion de contrats de performance entre l’Etat et les organismes du secteur maritime et portuaire

Contrats exécutés

Etats UA, CER, OMAOC,

PAPC, UCCA, Opérateurs

privés

2011

2.5 Renforcer les capacités de contrôle de l’Etat du pavillon, de l’Etat du port et de l’Etat côtier

Formation et renforcement des capacités de l’Etat du pavillon et l’Etat du port à s’acquitter de leurs responsabilités. Assistance pour l’audit volontaire des Etats Membres de l’OMI

Nombre d’experts formés

Etats AU, OMI, CER, PSC MoUs

2011


3 I. Renforcement de la sécurité et de la sûreté du transport maritime

3.1 Améliorer la sécurité de la navigation côtière, sur les eaux intérieures, aux approches et à l’intérieur des ports en Afrique

Aide à la navigation Développement et maintien d’une Aide adéquate, efficace et fiable à la Navigation. Hydrographie Collecte et compilation de données hydrographiques ; publication, dissémination et mise à jour des cartes nautiques, y compris les cartes de navigation électroniques, ainsi que toute information nécessaire à la sécurité de la navigation

Rapport sur le, degré de

conformité à l’audit facultatif de l’OMI sur les

Aides à la Navigation et

l’Hydrographie

Etats

Etats

UA, Etats membres, CER,

avec l’assistance de l’OMI, l’AISM,

UA, Etats membres, CER,

avec l’assistance de l’OMI, l’AISM,

2011

2011

3.2 Accepter les Memoranda sur le contrôle par l’Etat du port

Mise en œuvre des Memoranda d’accord sur le contrôle des navires par les Etats Membres des ports et formation des surveillants

Amélioration de la sécurité des navires et des gens de mer

Augmentation du nombre

d’inspections de navires

Etats UA, CER, PAPC, OMI

2011

3.3 Assurer la sûreté des navires, ports / interface des navires

Mise en œuvre et conformité avec les règles des chapitres V et XI-2 de la Convention SOLAS de 1974, telle qu’amendée, du Code ISPS,

Plan de sûreté en place

Etats

AU, PAPC, CER, OMI

2011


de la Convention SUA et de son Protocole et des mesures de lutte contre la piraterie au niveau national par le biais du développement des législations pertinentes, LRIT et AIS. Assistance pour la mise en œuvre du Code de Djibouti, tel qu’applicable. Elaboration et mise en oeuvre des mesures visant à garantir la sûreté de la chaîne d’approvisionnement

3.4 Sécurité des transbordeurs domestiques et des navires non conventionnels

Adoption et mise en œuvre du modèle des règlements de l’OMI en matière de sécurité des navires non conventionnels, y compris les bateaux de pêche. Formation des superviseurs de bateaux de pêche et développement des régulations domestiques.

Nombre de pays mettant en œuvre les législations maritimes

Etats UA, OMI, CER, PAPC

2011

3.5 Promouvoir l’élément humain dans la sécurité du transport maritime et de la chaîne logistique

Mise en œuvre d’une stratégie pour les travaux relatifs au rôle de l’élément humain dans la sécurité et la sûreté du transport maritime Mise en œuvre des directives pour le transport de passagers sur les voies d’eau intérieures et de cabotage maritime

Rapports

Etats

UA, CER, PAPC

2011

2012


3.6 Protéger

l’environnement marin Prévention des déversements des déchets et déchets radio actifs

Etude d’évaluation des écosystèmes menacés par le transport maritime Promotion de la protection de l’environnement marin et des côtes dans toutes les opérations de transport maritime (MARPOL et des Protocoles, la Convention Bunker, la Convention AFS et autres) Mise en place des plans d’urgence pour la prévention des déversements Gestion de l’eau de lustre et prévention de la pollution par les substances dangereuses et nocives (Convention HNS)- Lutte contre le déversement de déchets toxiques au large des côtes africaines par le biais de la ratification de toutes les conventions internationales sur la lutte contre les déversements et promulgation des lois nationales en la matière (Convention de Londres) et introduction d’un système d’élaboration de rapports efficace.

Rapport d’étude d’impact

Rapport

Nombre de plan d’urgence

élaborés

Rapport

Nombre de conventions ratifiés et de

lois nationales promulguées

Etats

Etats

Etats

Etats

UA, CER, OMI

UA, CER, OMI, tous les MoU

Africains sur les PSC

UA, CER, OMI

UA, CER, OMI

2010

2011

2010

2010


3.7 Développer les capacités pour la prévention et la lutte contre la pollution et mettre en œuvre les conventions internationales y afférentes

Amélioration des capacités au niveau national et régional en vue de prévenir, contrôler et combattre la pollution, notamment à travers les programmes de formation et l’échange d’expertise et de connaissance. Révision et amélioration des législations nationales incluant le Protocole OPRC/HNS 2000.

Augmentation du nombre de ratifications de

conventions internationales

Législation maritime

nationale en place

Législation nationale maritime

promulguée. Nombre de

plans de contingence nationaux

développés.

Disposer d’un cadre juridique pour protéger

l’environnement marin et la biodiversité

Etats

Etats

UA, CER, OMI, tous les MoU

africains sur les PSC

UA, CER, OMI

2012

2011


3.8 Mettre à disposition des

moyens visant à renforcer les capacités des administrations nationales maritimes

Elaboration, révision et mise à jour des législations maritimes nationales et leurs textes d’application Accès au financement et aux ressources humaines

Législation actualisée et en

vigueur dans tous les pays

Moyens

matériels et financiers

disponibles

Etats UA, CER, OMI, OMAOC

2011

3.9 Etablir des réseaux régionaux de gardes-côtes et de moyens de surveillance, coopération et coordination dans le domaine de la recherche et du sauvetage

Adoption et mise en œuvre de la résolution OMI/OMAOC / MoU sur le Réseau de Garde Côte et autres conventions pertinentes. Création de centres et sous-centres régionaux de recherche et de sauvetage en mer

Centres sub-régionaux de

sauvetage opérationnels

UA, CER

UA, CER

Etats, OMI, OMAOC

Etats, OMI, OMAOC

2011

2011

3.10 Mettre en place un système global de communication et de détresse, de recherche et de sauvetage en mer (SMDSS/SAR)

Mise en place des centres régionaux de recherche et de sauvetage en mer, fourniture de ressources humaines et d’équipements appropriée et formation, développement d’un plan de contingence sur les opérations de recherche et sauvetage en mer

Nombre de centres établis

Etats IMO UA

Etats, OMI

2011


4 V. Instauration ou restauration de la performance portuaire

4.1 Améliorer la gestion et l’exploitation des ports

Renforcement d’une base de données des activités portuaires et maritimes et de l’hydrographie Promotion des mesures d’amélioration de la gestion et de l’exploitation portuaires, en particulier les audits, le contrôle de gestion, la manutention de cargo et la conservation du milieu marin. Harmonisation des programmes de restructuration en encourageant le partenariat public – privé

Rapports

Indicateurs de performances

portuaires

Guide disponible

Etats

Etats

Etats

UA, PAPC, CER

UA, PAPC, CER

UA, PAPC, CER

2011

2011

2011

4.2 Renforcer la facilitation du trafic maritime international et régional

Adoption de la convention FAL de 1965 et les amendements de 1991 relatifs à la Convention de l’OMI. Adoption du système de données électroniques (système EDIMAR) en vue d’améliorer les mouvements des navires, des marins et des marchandises et de réduire le nombre de documents et de délais de séjour de navires dans le port.

Création de comités

nationaux FAL et réduction de

la durée de séjour des

navires

Etats

Etats

UA, PAPC, CER, OMAOC,

OMI UASC


OMI UASC

2011

2011


Création des guichets uniques.

Etats


OMI UASC

2011

4.3 Améliorer le système de gestion du transport maritime

Mise en place de banques de données de gestion du transport maritime Mise en place des observatoires.

Base de données

disponibles

Etats

UA, CER, OMAOC, OMI

UASC

2012

4.4 Promouvoir des transports maritimes de qualité

Adoption et utilisation les meilleures normes techniques

Normes appliquées

Etats UA, CER, OMI UASC

2011

4.5 Organiser l’activité des services des auxiliaires des transports maritimes

Mise en place des législations appropriées et harmonisées pour les pays africains Promotion des opérateurs nationaux africains dans les professions maritimes et auxiliaires du transport maritime

Législations appliquées

Droits des auxiliaires définis et appliqués

Etats

Etats

UA, CER, UCCA,

OMAOC, OMI

UA, CER, UCCA,

OMAOC, OMI

2010

2013

4.6 Améliorer la compétitivité des ports africains

Identifier les causes de la non-compétitivité des ports africains Acquisition d’équipements et

Rapport

Equipements

Etats

Etats

UA, CER, OMAOC,

PAPC, tous les MoU africains

2012

2013


infrastructures adéquats Identification et mise en œuvre des projets de développement clés Réduction des coûts de passage portuaires

installés et opérationnels.

Projets

exécutés

Pourcentage de réduction

Etats

Etats

‘’ ‘’ ‘’

2011

2011

5 V. Renforcement de la coopération interafricaine et internationale 5.1 Faciliter l’accès à la mer

et la liberté de transit au pays de l’hinterland

Mise en oeuvre des accords de facilitation (Programme d’Action d’Almaty, divers programmes régionaux…) Amélioration des infrastructures de transport maritime Création et développement des ports secs et de la logistique maritime Exploitation des voies d’eau fluviales navigables et, à terme, construction de canaux navigables vers les pays de l’hinterland Réalisation des corridors de

Comités de facilitation

nationaux et régionaux

Travaux réalisés

Travaux réalisés

Travaux réalisés

UA, CER

Etats

Etats

Etats

Etats, PAPC, OMAOC UASC

UA, CER, PAPC, OMAOC

UA, CER,

PAPC, OMAOC

UA, CER, PAPC, OMAOC

2011

2011 ‘’

2013


développement par chemins de fer, route, oléoducs Amélioration de la performance des corridors Mise en œuvre par les différents Etats des conventions inter-Etats sur le transport en transit Mener une analyse de la demande pour ports de rechange ou supplémentaire et communication et technologie

Mesures de facilitations appliquées

Rapport d’étude

UA, CER

UA, CER

UA, CER

Etats, PAPC, OMAOC

Etats, PAPC, OMAOC

Etats, PAPC, OMAOC

2014

2014

2014

2011

5.2 Renforcer la communication et le partage d’information et de données entre les administrations de la marine marchande et créer des bases de données pour les administrations maritimes

Etablissement d’un réseau d’information entre Administrations Maritimes Africaines

Réseaux fonctionnels

Rapport d’étude

Etats UA, CER, PAPC,

OMAOC, OMI et tous les MoU africains sur le

PSC

2014

5.3 Améliorer les conditions de transports maritimes et protéger les intérêts

Encourager la création des conseils de chargeurs africains

Conseils créés

Etats

UA, CER, UCCA

2011


des chargeurs Amélioration des ateliers de maîtrise de la chaîne logistique intégrée de transport maritime en faveur des chargeurs africains Défense et protection des intérêts de chargeurs africains par le biais des conventions internationales tel qu’applicable et ateliers sur la nouvelle convention sur le transport international des marchandises par mer

Atelier et

séminaires réalisés

Rapports

Réduction des coûts de passage

portuaire,de fret et de transit

Etats

Etats

Etats

UA, CER, UCCA

UA, CER, UCCA, OMAOC

2011

5.4

Promouvoir la coopération des services de transport maritime (Sociétés d’affrètement)

Promotion des compagnies africaines Développement des sociétés mixtes (joint ventures) dans le domaine du transport maritime par des consortia et des «sociétés d’affrètement».

Volume de marchandises transportées

par des compagnies africaines

Etats

UA, BAD, CER, UASC

2014


5.5

Coopération et partage des connaissances entre experts techniques

Institution de Forum spécialisé/spécifique par secteur pour les experts techniques tels que les ingénieurs maritimes, avocats maritimes, négociateurs commerciaux, banquiers, opérateurs d’équipement, armateurs et autres opérateurs maritimes.

Nombre

d’événements organisés

CUA

CER,

associations professionnelles

du secteur, Etats et toutes

les parties prenantes

2011

6 I. Facilitation et Financement des activités portuaires et maritimes 6.1 Promouvoir l’acquisition

des navires Renforcer le développement d’instruments de financement pour l’acquisition des navires

Tonnage appartenant et

exploité les pays africains

Etats AU, BAD, CER 2010

6.2 Faciliter et encourager les registres africains d’immatriculation des navires

Développement d’un environnement juridique et réglementaire idoine pour l’immatriculation des navires

Registres établis

UA CER, Etats, OMAOC, OMI

2014

6.3 Promouvoir et renforcer la mobilisation des ressources financières en faveur du transport maritime

Evaluation des politiques de désengagement des Etats et leurs effets sur le transport maritime Facilitation de l’obtention de financements aux projets intégrateurs dans le domaine du transport maritime

Rapport d’évaluation

Nombre de financements

obtenus

UA

UA

CER, BAD, Etats, OMAOC,

PAPC,

BAD, CER, Etats,

Partenaires au développement,

Opérateurs privés africains

2012

2014


6.4 Améliorer les services de soutage

Mise en œuvre de centres régionaux de soutage/mise en place de ports pivots offshores

Centres régionaux

opérationnels

CER UA, Etats, PAPC

2011

7 Promouvoir le développement des équipements de transport maritime (construction, réparation des navires et équipements)

7.1 Promouvoir le développement et/ou le renforcement des chantiers de construction et de réparation de navires

Identification et soutien de chantiers navals de construction et réparation Développement et soutien des chantiers navals

Base de données

Rapport

Etats

Etats

UA, CER, OMAOC

UA, CER, OMAOC et tous

les MoU africains sur le

PSC

2011

2014

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