Web viewC324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et «...

NOTE JURIDIQUE NOVEMBRE 2014

La mutualisation au sein du bloc localModèles commentés de conventions

Note réalisée par le Cabinet Landot et associés

Modèle commenté de mise à disposition ascendante de la commune vers la communauté.....................................................................................2

Modèle commenté de mise à disposition descendante de la communauté vers une commune................................................................................8

Modèle commenté de convention de services communs entre une communauté et une commune membre................................................21

Autre modèle, adapté au cas particulier de services communs, pour des tâches purement fonctionnelles, entre une communauté et un syndicat mixte dont la communauté est membre (le même régime trouvant à s’appliquer aux CIAS)..........................................................................28

Modèle commenté de convention portant création de services unifiés...33

_AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris /

Modèle commenté de convention-cadre pour la réalisation de prestations de services entre communes et communauté.......................................41

Modèle commenté de contrats à utiliser au fur et à mesure pour la mise en œuvre de la convention cadre portant sur la réalisation de prestations de services entre communes et communauté.......................................45

Exemple de questionnaire en matière de statut des agents susceptibles d’être intercommunalisés ou mutualisés..............................................50

_AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris 2/89

Modèle commenté de mise à disposition ascendante de la commune vers la communauté

Sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 du CGCT

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

ENTRE LA VILLE de XXX ET LA COMMUNAUTE XXX

Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les statuts ;

Vu l’avis des comités techniques en dates du XXX ;

Vu les délibérations XXX et XXX de la Communauté et de la Commune ;

Entre

La Communauté, représentée par XXX, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du XXX n° XXX

Désignée ci-après « la XXX» ou « la Communauté »

D’une part

_AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

3

Et

La Ville XXX, ci-après « la Ville », représentée par XXX, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du XXX n° XXX,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit

Article premier — Objet de la convention

Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1, I, du CGCT susvisé, la Ville et la Communauté sont convenus que des services de la ville sont mis à disposition de la Communauté, en raison du transfert partiel de la compétence considérée.

A cet effet, le Président (la Présidente) de la Communauté d'accueil des services adresse directement à la Direction Générale des services de la Ville toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

Article 2 — Services mis à disposition

La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention concerne les services municipaux suivants :

XXX % du service XXX, correspondant au jour de signature des présentes à XXX agents de catégorie A, XXX agents de catégorie B, XXX agents de catégorie C


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Ces agents territoriaux affectés au sein des services mis à disposition conformément aux présentes sont de plein droit mis à la disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de la présente convention.

Les agents concernés en seront informés par leur hiérarchie.

L'agent mis à disposition continue à percevoir sa rémunération de la Ville, comme il l’est précisé à l’article 3 des présentes.

La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service.

Si la Ville décide de réorganiser ses services, ce qu’elle est toujours libre de faire, elle notifiera, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, à la Communauté toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des personnes et services en charge des services mis à la disposition de la Communauté en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.

La Ville s’engage par ailleurs à assortir cette réorganisation d’un tableau de correspondance entre les pourcentages évoqués au présent article et ceux ressortissant de la nouvelle organisation, service par service.


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Article 3— Modalités de mise à disposition des agents

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein des services mis à disposition en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la Communauté pour un pourcentage de leur temps correspondant à celui évoqué à l’article 2 de la présente convention.

Ils sont alors placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté.

Les agents concernés continuent de relever de la Ville pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages collectivement acquis ni leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changés.

La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opéré au fil des décisions des deux exécutifs de la commune et de la communauté. Un état semestriel, agent par agent, du temps consommé pour la commune et pour la communauté sera établi contradictoirement entre les parties afin de s’assurer du respect des pourcentages évoqués à l’article 2 de la présente convention.

Ensuite, tous les ans, au plus tard à chaque adoption du compte administratif, la liste de ces agents est actualisée sans pour autant qu’il soit nécessaire de l’annexer ni de passer un avenant à la présente convention.

Au fil de l’exécution de la présente convention, la Ville peut librement procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.

Article 4 — Mise à disposition de biens matériels


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Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Ville, même s’ils sont mis à la disposition de la Communauté.

Formulation alternative : La Ville établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition de la communauté. Cette liste sera actualisée après chaque adoption de compte administratif par la Ville à la Communauté, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.

Article 5 — Modalités de remboursement de frais.

Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la Ville au profit de la Communauté fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.

Solution 1 (dangereuse) : un montant forfaitaire que l’on fait évoluer en fonction des coûts réels

Ce montant est fixé, au jour de la signature de la présente convention et eu égard aux services et aux volumes mis à disposition à XXX € (hors taxe si par extraordinaire ces montants venaient à être grevés da la TVA). Le montant du remboursement inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales).

Les charges visées ci-dessus sont constatées après adoption du compte administratif de l'administration d'origine. Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire de la mise à disposition des services fait l'objet d'un versement mensuel.

Ce montant sera versé mensuellement, par la Communauté à la Ville, à charge pour la Ville d’émettre un titre en ce sens.


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Solution 2 (conforme au droit) : on fixe un coût par type d’agent et de services, et que l’on affecte du % de l’article 2 service par service avec régularisation en année n+1 pour vérifier la réalité de ces coûts.



Cette somme est ainsi calculée en montants annuels :

Pour les services XXX, XXX et XXX : coût unitaire global estimé à XXX € pour un agent de catégorie A, XXX € pour un agent de catégorie B, XXX € pour un agent de catégorie C, y compris les frais de siège, de fourniture, de matériels de bureau, de véhicules…



Ce montant sera versé mensuellement, par la Communauté à la Ville, à charge pour la Ville d’émettre un titre en ce sens.

Après l’adoption annuelle du compte administratif de la Ville, Ville et Communauté se rapprochent pour vérifier que les dépenses effectivement exposées correspondent aux montants prévus par le présent article. En cas de constat amiable sur une différence entre ces sommes et les frais effectivement exposés en année n-1, les parties conviennent qu’un titre de recettes pourra être émis pour la somme correspondante et que celui-ci sera honoré.


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Une comptabilité analytique sera tenue pour mesurer le taux des mises à disposition. Cette comptabilité sera contrôlée annuellement par une commission paritaire si une des deux parties le demande.

Pour ces remboursements, il sera créé un budget annexe et tenue une comptabilité analytique détaillée (point débattu en droit) au sens des dispositions de l’article L. 5211-56 du CGCT.

Si une des deux parties le demande, un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré une commission, dont les membres sont désignés à raison de trois membres par chaque signataire des présentes1.

Cette commission est créée pour :

- réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de la Communauté visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT.- examiner les conditions financières de ladite convention ;- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la Communauté et la Commune.

Article 6 – Durée et date d’effet de la convention

La présente convention s’applique à compter du XXX à zéro heure et s’achève le XXX à minuit.

1 une solution fréquente, car commode, consiste parfois à désigner la CLETC (la commission existe déjà si la communauté est à FPU et au moins sait-on que cette commission se réunira), mais cette option n’est pas obligatoire. Il n’est même pas obligatoire de créer cette commission, mais c’est en pratique très utile (pour justifier des prestations de services intégrées, pour contrôler l’exécution financière de ce régime, pour arbitrer les conflits…).


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Elle peut être prorogée XXX fois par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et de la communauté.

Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.

En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.

En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la communauté pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la commune, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.

Article 7 — Assurances et responsabilités

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la communauté. Les sommes éventuellement exposées par la commune au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 5 des présentes.

En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.


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Article 8 — Pouvoirs hiérarchique, de notation et de sanction ; délégations de signature

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Président (la Présidente) ou son délégué peut adresser directement aux cadres dirigeants des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service municipal. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Copie de ces actes et informations seront communiqués au Maire de la Ville.

Le pouvoir de notation de l’agent mis à disposition continue de relever de la Ville. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition de notation pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Communauté et transmis à la commune qui établit, la notation, si la Commune le souhaite.

Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif municipal mais sur ces points l’exécutif communautaire bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.

Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la Ville, laquelle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Communauté qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.

La Ville délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la Communauté si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.

Article 9 — Litiges


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Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif compétent, à savoir en règle générale celui de XXX.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Article 10 : Dispositions terminales

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Ville et de la Communauté.

Fait à XXX, en deux exemplaires originaux, le XXX

Pour la Communauté

Monsieur le Président

Madame la Présidente

Pour la Commune

Monsieur/Madame le Maire


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Modèle commenté de mise à disposition descendante de la communauté vers une commune (avec plusieurs variantes ; attention ce modèle n’est pas que la version « à l’envers » de la précédente ; quelques points importants diffèrent).

Sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 du C.G.C.T.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

ENTRE LA COMMUNE de XXX ET LA COMMUNAUTE XXX

Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les statuts de la Communauté ;

Vu l’avis des comités techniques en date du XXX;

Vu les délibérations XXX et XXX de la Communauté et de la Commune ;

Entre

La Communauté XXX, représentée par XXX, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du XXX n° XXX

Désignée ci-après « la XXX» ou « la Communauté »

D’une part


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Et

La commune de XXX, ci-après « la Commune », représentée par XXX, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du XXX n° XXX,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit

Article premier — Objet de la convention

Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1, III, du CGCT susvisé, la Commune et la Communauté sont convenus que des services de la Communauté sont mis à disposition de la Commune, dans l’intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d’une bonne organisation des services.

A cet effet, le Maire de la Commune d'accueil des services adresse directement à la Direction générale des services de la Communauté toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées. Il contrôle l'exécution de ces tâches.

Article 2 — Services mis à disposition

La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention concerne les services communautaires suivants :



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Ces agents territoriaux affectés au sein des services mis à disposition conformément aux présentes sont de plein droit mis à la disposition de la Commune pour la durée de la présente convention.

Les agents concernés en seront informés.

L'agent mis à disposition continue à percevoir sa rémunération de la Communauté.

La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service.

Si la Communauté décide de réorganiser ses services, ce qu’elle est toujours libre de faire, elle notifiera, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, à la Commune toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des personnes et services en charge des services mis à la disposition de la Communauté en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.

La Communauté s’engage par ailleurs à assortir cette réorganisation d’un tableau de correspondance entre les pourcentages évoqués au présent article et ceux ressortissant de la nouvelle organisation, service par service.


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Article 3 — Modalités de mise à disposition des agents

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein des services mis à disposition en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la Commune pour un pourcentage de leur temps correspondant à celui évoqué à l’article 2 de la présente convention.

Ils sont alors placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Maire.

Les agents concernés continuent de relever de la Communauté pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages collectivement acquis ni leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changé.

La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opéré au fil des décisions des deux exécutifs de la commune et de la communauté. Un état semestriel, agent par agent, du temps consommé pour la commune et pour la communauté sera établi contradictoirement entre les parties afin de s’assurer du respect des pourcentages évoqués à l’article 2 de la présente convention.


Au fil de l’exécution de la présente convention, la Communauté peut librement procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.


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Article 4 — Mise à disposition de biens matériels

Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Communauté, même s’ils sont mis à la disposition de la Commune.

La communauté établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition de la commune (disposition utile mais un peu lourde). Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la communauté à la commune, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.

Article 5 — Modalités de remboursement de frais

Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la Communauté au profit de la Commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.

Solution 1 (dangereuse) : un montant forfaitaire que l’on fait évoluer en fonction des coûts réels



Ce montant sera versé mensuellement, par la Commune à la Communauté, à charge pour cette dernière d’émettre un titre en ce sens.


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Solution 2 (conforme au droit) : on fixe un coût par type d’agent et de services, et que l’on affecte du % de l’article 2 service par service avec régularisation en année n+1 pour vérifier la réalité de ces coûts.







Ce montant sera versé mensuellement, par la Commune à la Communauté, à charge pour cette dernière d’émettre un titre en ce sens.

Après l’adoption annuelle du compte administratif de la Communauté, Commune et Communauté se rapprochent pour vérifier que les dépenses effectivement exposées correspondent aux montants prévus par le présent article. En cas de constat amiable sur une différence entre ces sommes et les frais effectivement exposés en année n-1, les parties conviennent qu’un titre de recettes pourra être émis pour la somme correspondante et que celui-ci sera honoré.


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Pour ces remboursements, il sera créé un budget annexe tenue une comptabilité analytique détaillée (point débattu en droit) au sens des dispositions de l’article L. 5211-56 du CGCT.




Article 6 – Durée et date d’effet de la convention




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Elle peut être prorogée trois fois par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et de la communauté.


En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.

En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la communauté, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.

Article 7 — Assurances et responsabilités

Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la communauté. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 5 des présentes.



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Article 8 — Pouvoirs hiérarchique, de notation et de sanction ; délégations de signature

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Maire ou son délégué peut adresser directement aux cadres dirigeants des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service communautaire. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Copie de ces actes et informations seront communiqués au Président de la communauté.

Le pouvoir de notation de l’agent mis à disposition continue de relever de la Communauté. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition de notation pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Commune et transmis à la communauté qui établit, la notation, si la Communauté le souhaite.

Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif communautaire mais sur ces points l’exécutif communal bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.

Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la Communauté, laquelle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Commune qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.

La Communauté délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la Commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.

Article 9 — Litiges



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Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif compétent, à savoir en règle générale celui de XXX.



La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.


Pour la Communauté



Pour la Commune



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Modèle commenté de mise à disposition propre au régime des syndicats mixtes ouverts

Sur le fondement de l’article L. 5721-9 du CGCT

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES

DU SYNDICAT MIXTE XXX VERS LA COMMUNAUTÉ XXX

HORS TRANSFERT DE COMPÉTENCES

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ENTRE

La Communauté XXXX, représentée par XXX, son Président/sa Présidente, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil de communauté n°XXX du XXX ;

Ci après désignée « la Communauté »

D’une part ;

ET

Le Syndicat mixte XXX, représenté par Monsieur XXX, son Président/sa


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Présidente, dûment autorisé à cet effet par délibération n°XXX du XXX ;

Ci après désigné « le Syndicat »

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;


Vu les statuts du Syndicat Mixte ;

Vu les dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT, lequel précise notamment aux termes de son alinéa 1er que :

Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement du service.

Vu l'avis du comité technique du XXX en date du XXXX,

Vu l'avis du comité technique de la XXX en date du XXXX,

Vu les avis de(s) commission(s) administrative(s) paritaire(s) compétente(s) en date du XXXX (avis de la CAP seulement pour les fonctionnaires en cas de


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modification importante de leur situation individuelle, niveau de fonctions, lieu de travail, etc…)

Considérant que la présente convention de mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures.

Article 1 er : Objet de la convention

Dans le souci d'une bonne organisation des services, le Syndicat et la Communauté sont convenus que des services du Syndicat sont mis à disposition de la Communauté, dans l’intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d’une bonne organisation des services.

A titre exceptionnel et en cas d’urgence, une mise à disposition de services de la Communauté vers le Syndicat pourra être mise en place, conformément aux dispositions de l’article L. 5721-9 du CGCT. XXX A DETAILLER LE CAS ECHEANT OU SUPPRIMER SELON LES CAS

Le(s) service(s) ou partie(s) de service(s) concerné(s) sont le(s) suivant(s) :

XXX

La mise à disposition au jour des présentes concerne XXX agents.

Liste en annexe ? ou dans le corps de la convention (moins nettement obligatoire qu’en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT cependant)

La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée, à la hausse ou à la baisse, d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.

Cette hausse ou cette baisse peut porter sur plus ou moins dix points 3 du nombre d’agent exprimé au présent article sans qu’un avenant aux présentes soit requis.

3 Explication : imposer un avenant à chaque variation est trop rigide et laisser les coûts évoluer sans contrôle risque d’être une clause potestative illégale.


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Article 2 : Durée de la mise à disposition

La présente convention est prévue pour une durée de XXX, à compter du XXX jusqu'au XXX inclus.

Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.

Les parties ont la faculté de résilier la présente convention (préciser les modalités de la résiliation – délai minimum, amortissements en cours). Cette dénonciation doit être notifiée au moins (un an, trois mois) avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.

L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit /ouvre droit à (aucune) indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.

Article 3 : Conditions d’emploi des personnels mis à disposition

La présente mise à disposition de services ou partie de services, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment de l'article L. 5721-9 CGCT.

Les agents publics concernés sont mis à la disposition de la Communauté pour la durée de la convention.

Ils sont placés, pour l'exercice de leur fonction sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté. Ce dernier adresse directement aux responsables


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des services ou parties de service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Il contrôle l'exécution des tâches.

Les conditions de travail des personnels mis à disposition sont établies par la Communauté.

Les décisions relatives aux congés annuels, aux congés de maladie ordinaire, aux maladies et accidents imputables au service et aux accidents de travail et maladies professionnelles relèvent de la Communauté si l'agent est mis à disposition à temps plein ou pour une durée supérieure au mi-temps et du Syndicat si l'agent est mis à disposition pour une durée inférieure ou égale au mi-temps. Les deux parties sont informées des décisions prises par l'autre cocontractant.

Après avis de la Communauté, si celle-ci en formule la demande d’une manière générale ou agent par agent, le Syndicat prend les décisions relatives aux congés de longue ou grave maladie, congé de longue durée, au temps partiel thérapeutique, aux congés de maternité, d'adoption, de paternité, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé en vue de favoriser la préparation, la formation, ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congé lié à infirmités pour fait de guerre, congé de solidarité familiale, congé de représentation pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou d'une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, à l'échelon national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale, congé de présence parentale.

Le Syndicat prend également, dans les mêmes conditions, les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation et à l'aménagement de la durée de travail (cycle de travail, temps partiel…).

Le Syndicat verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités).


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Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par la communauté pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.

Le Syndicat continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière).

Le président du Syndicat, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par la Communauté.

Le supérieur hiérarchique au sein de la Communauté établit, après un entretien avec l'intéressé, un rapport sur sa manière de servir, qu'il assortit, pour les fonctionnaires, d'une proposition d'évaluation (appréciation générale littérale ou notation). Ce rapport est ensuite transmis à l'agent qui peut y apporter ses observations, puis au Syndicat qui procède à l'évaluation individuelle annuelle de l'agent.

Article 4 : Mise à disposition des biens matériels

Les biens affectés aux services ainsi mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par le Syndicat, s’ils sont mis à la disposition de la Communauté.

A titre exceptionnel, la mise à disposition de services du Syndicat au profit de la Communauté pourra entraîner l’utilisation de biens matériels appartenant à la Communauté.

Article 5 : Modalités financières et conditions de remboursement

Rédaction 1 :


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Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement (exprimé en jours) constaté par le Syndicat.

La détermination du coût unitaire journalier prend en compte la prévision d'utilisation des services mis à disposition, exprimée en unité de fonctionnement.

Le coût unitaire journalier comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres…) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

Le coût unitaire journalier se décompose comme suit :

- charges de personnel : XXX euros

- fournitures : XX euros

- coût de renouvellement des biens : XX euros

- contrats de services rattachés : XX euros

- (autres…)

soit XXX euros.

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la Communauté, chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la Communauté dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.

A la signature de la présente convention, le nombre prévisionnel d'unités de fonctionnement s'établit, pour un mois de mise à disposition, à XX jours.

Le remboursement intervient XX (périodicité du remboursement) sur la base d'un état indiquant la liste des recours au(x) service(s) convertis en unité de fonctionnement.


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Rédaction 2 moins rigide :

La Communauté remboursera au Syndicat une somme calculée selon les modalités suivantes :

• sera constitué un budget annexe au sens des dispositions de l’article L. 5211-56 du CGCT XXX FORMULATION ALTERNATIVE : sera tenue une comptabilité analytique afférente aux services concernés par les présentes.

• chaque mois de l’exercice n, tant que le Syndicat n’a pas adopté le compte administratif de l’année n-1, sera mandaté par le Syndicat à la Communauté un douzième des charges constatées pour les services transférés/mis à disposition en année n-2.

• à compter de chaque mois de l’exercice n postérieur au mois au cours duquel le Syndicat a adopté le compte administratif de l’exercice n-1, sera mandaté par le Syndicat à la Communauté un douzième des charges constatées pour les services transférés/mis à disposition en année n-1.Sera pratiqué un rattrapage, à la hausse ou à la baisse, des différences entre les douzièmes qui avaient été calculés sur la base de l’exercice de n-2 et la somme effectivement due telle qu’elle est apparue sur la base du compte administratif n-1. Ce rattrapage est lui-même lissé sur le nombre de mois restant à courir dans l’exercice n.

• il est ensuite pratiqué ainsi année après année.

Une fois la présente convention expirée ou résiliée, l’année suivant son application, il est pratiqué un ajustement entre les sommes payées lors de la dernière année de son application et les sommes effectivement constatées dans le dernier compte administratif afférent à cette période.

Cet ajustement donne lieu à un mandatement dans un sens ou dans l’autre en une seule fois, dans le mois qui suit la date d’adoption de ce compte administratif.


30

Article 6 : Commission paritaire

Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par une commission paritaire4, dont les membres sont désignés à raison de trois membres par chaque signataire des présentes.


- réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention.

- examiner les conditions financières de ladite convention ;

- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la Communauté et le Syndicat.

Article 7 : Assurances et responsabilités

En application des instructions données par la Communauté, les agents du Syndicat agiront sous la responsabilité de la Communauté.

En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile, dont au moins la saisine de la commission de l’article 6 des présentes et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues à l’article 8 des présentes.

Article 8 : Litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.



31

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.



La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et du Syndicat.


Pour la Communauté



Pour le Syndicat




32

Modèle commenté de convention de services communs entre une communauté et une commune membre

Sur le fondement de l’article L. 5211-4-2 du CGCT

CONVENTION POUR LA CRÉATION DE SERVICES COMMUNS

ENTRE LA COMMUNAUTE XXXX ET LA COMMUNE DE XXX


ENTRE

La Communauté XXX, représentée par XXX, son Président (sa Présidente), dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil de communauté n°XXX du XXX ;


D’une part ;

ET


33

La Commune de XXX, représentée par XXX, son Maire, dûment autorisé(e) à cet effet par délibération n°XXX du XXX ;

Ci après désigné « la Commune»



Vu les dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT ;

Vu l'avis du comité technique de la Commune en date du XXXX,

Vu l'avis du comité technique de la Communauté en date du XXXX,

Vu les avis de(s) commission(s) administrative(s) paritaire(s) compétente(s) en date du XXXX (avis de la CAP seulement pour les fonctionnaires en cas de modification importante de leur situation individuelle, niveau de fonctions, lieu de travail, etc…)

Considérant l’intérêt des signataires de se doter de services communs afin d’aboutir à une gestion rationalisée ;


Dans le cadre d’une bonne organisation des services, les signataires des présentes décident de mettre en commun les services suivants :

(Liste des modules avec indications de ce qui est pris ou non)

- XXX

- XXX

Article 2 : Situation des agents des services communs


34

Les fonctionnaires et agents non titulaires de la Commune qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à la Communauté.

Les agents sont individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent mais ne peuvent s’opposer à ce transfert.

Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Sont concernés par cette situation les fonctionnaires et agents non titulaires suivants :

Pour la Commune :

- M. / Mme XXX, agents de catégorie A/B/C





Pour la Communauté5 :






NB : la convention doit déterminer le nombre d’agents (y compris les non titulaires donc) transférés.

5 Il reste débattu que le service commun puisse porter sur des agents communautaires en sus des agents transférés à cette occasion de la commune à la communauté en raison de leur rattachement à 100 % à un service devenu « commun »…


35

Article 3 : La gestion des services communs

L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en totalité leur fonction dans un service commun ou une partie de service commun est le Président (la Présidente) de la Communauté.

Les services sont ainsi gérés par son Président (sa Présidente) de la Communauté qui dispose de l’ensemble des prerogatives reconnues à l’autorité investee du pouvoir de nomination6.

Dans ce cadre, la notation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relèvera de la compétence du Président (de la Présidente) de la Communauté.

Les agents sont rémunérés par la Communauté.

Le Président (la Présidente) de la Communauté adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires. Mais il adresse copie de ces actes et informations au Maire de la Commune.

Un rapport sur la manière de servir de l’agent transféré est établi au sein de la Commune si celle-ci le souhaite. Ce rapport, assorti, le cas échéant pour les fonctionnaires, d'une proposition de notation est transmis au Président de la Communauté qui établit la notation.

Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Communauté mais sur ce point le Maire peut émettre des avis ou des propositions et le Président (la Présidente) de la Communauté s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire dans l’exercice de ces deux prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.

6 NB : les exceptions mentionnées aux articles 39, 40, 61, 64 à 73, 75, 78, 79, aux sixièmes à huitième alinéas de l’article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la function publique territoriale ne trouvent plus à s’appliquer depuis l’adoption de la loi MAPTAM.


36

La Communauté fixe les autres conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Commune qui, sur ce point, peut émettre des avis7.

La Communauté délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Commune si celle-ci en formule la demande.

En fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président (la Présidente) de la Communauté ou du Maire.

En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents des services mutualisés, un arbitrage sera realise, suivant la procedure suivante :

- les directeurs généraux (ou leurs adjoints ou le cas échéant, l’autorité hiérarchique supérieure des agents) trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux collectivités ;

- à défaut d’accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés.

Les chefs de chacun des services communs devront dresser un état des recours à leur service par chacune des deux parties. Cet état sera adressé, mensuellement, aux directeurs généraux des services (ou aux directeurs des services Finances) de ces dernières.

Le Président (la Présidente) de la Communauté et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef de service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.

7 Cette dernière phrase est parfois demandée avec ferveur, parfois rejetée avec ardeur.


37

Article 4 : Conditions financières et modalités de remboursement

Rédaction 1 :

La Commune remboursera à la Communauté une somme calculée selon les modalités suivantes :


• chaque mois de l’exercice n, tant que la Communauté n’a pas adopté le compte administratif de l’année n-1, sera mandaté par la Commune à la Communauté un douzième des charges constatées pour les services transférés/mis à disposition en année n-2.

• à compter de chaque mois de l’exercice n postérieur au mois au cours duquel la Communauté a adopté le compte administratif de l’exercice n-1, sera mandaté par la Commune à la Communauté un douzième des charges constatées pour les services transférés/mis à disposition en année n-1.

Sera pratiqué un rattrapage, à la hausse ou à la baisse, des différences entre les douzièmes qui avaient été calculés sur la base de l’exercice de n-2 et la somme effectivement due telle qu’elle est apparue sur la base du compte administratif n-1. Ce rattrapage est lui-même lissé sur le nombre de mois restant à courir dans l’exercice n.


Une fois la présente convention expirée ou résiliée, l’année suivant son application, il est pratiqué un ajustement entre les sommes payées lors de la dernière année de son application et les sommes effectivement constatées dans le dernier compte administratif afférent à cette période.

Cet ajustement donne lieu à un mandatement dans un sens ou dans l’autre en une seule fois, dans le mois qui suit la date d’adoption de ce compte administratif.

Variante plus simple mais qui impose un effort de trésorerie en cas de forte augmentation des dépenses = N-2 et regularisation (en une fois) en N+1 deux


38

mois après d’adoption du compte administratif.

NB : Il existe une alternative (UTILE POUR LA DGF) à la convention pour régler la prise en charge financière du service commun. En effet, le 4ème alinéa de l’article L. 5211-4-2 dispose que l’indemnisation correspondante peut être fixée une fois pour toute par imputation sur l’attribution de compensation pour les EPCI soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du CGI. Dans ce cas, le calcul du CIF fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.


Les biens affectés au service commun restent acquis, gérés et amortis par la Communauté. XXX PREVOIR AU BESOIN UNE VARIANTE DE CET ARTICLE (POSSIBLE EN CAS DE BIENS A AMORTIR RESTANT À LA COMMUNE ET POUR LESQUELS UNE MISE À DISPOSITION N’AURAIT PAS ÉTÉ PRATIQUEE AU TITRE DE TRANSFERTS DE COMPETENCES)

Article 6 : Commission paritaire de gestion des services communs

Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par une commission paritaire de gestion des services communs, dont les membres sont désignés à raison de trois membres par chaque signataire des présentes8.




39

- realiser un rapport annuel de la mise en oeuvre de la présente convention, annexe au rapport d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de la Communauté visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT.


- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la Communauté et la Commune.


Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents transférés agiront sous la responsabilité de la Communauté. Les sommes exposées au titre de cette gestion commune relèvent des remboursements de frais de l’article précédent.

En cas d’affectation partielle d’un agent à un service commun, le ou les fonctionnaires/agents mis à disposition agiront sous la responsabilité de la Communauté lorsqu’ils rempliront leur fonction au sein du service commun et sous la responsabilité de leur structure d’origine pour les fonctions pour lesquelles ils n’ont pas été mis à disposition.


Article 8 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.



40

En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune versera à la Communauté une indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu’à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu’il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l’année précédent la résiliation. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de la Communauté augmenté des sommes versées le cas échéant au centre de gestion.

En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par la Communauté pour des biens ou des services syndicaux transférés/ mis à sa disposition sont automatiquement transférés à la Commune pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la Communauté, dans les contrats conclus par elle pour les services faisant l’objet des présentes.

Article 9 : Litiges





La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.



41

Pour la Communauté



Pour la Commune



42

Annexe :

1 – Fiche d’impact

Cette fiche doit notamment décrire les effets sur l’organisation et les conditions de travail, les rémunérations etc. (Voir 4ème alinéa de l’article L. 5211-4-2 DU CGCT).

Fonctionnaires/ agents impactés

par la création

des services

communs

Résumé de la fiche de poste

Régime indemnita

ire applicable

aux agents

Supplément familial

de traitement

NBI

Traitement total et charges

indirectes affectées au poste

Temps de travail

et modalité

s d’organi-sation du temps de

travail

Position statutai

re

Affectation/ Lieu de

travail/ Supérieur hiérarchi

que

Impact sur le régime

indemnitaire /avantages

collectivement acquis

Agents de la Commune XXX

M. / Mme XXXX, agents de catégorie A/B/C



43

Fonctionnaires/ agents impactés

par la création

des services

communs

Résumé de la fiche de poste

Régime indemnita

ire applicable

aux agents

Supplément familial

de traitement

NBI

Traitement total et charges

indirectes affectées au poste

Temps de travail

et modalité

s d’organi-sation du temps de

travail

Position statutai

re

Affectation/ Lieu de

travail/ Supérieur hiérarchi

que

Impact sur le régime

indemnitaire /avantages

collectivement acquis

Agents de la Communauté

XXX


Etc…


44

Autre modèle, adapté au cas particulier de services communs, pour des tâches purement fonctionnelles, entre une communauté et un syndicat mixte dont la communauté est membre (le même régime trouvant à s’appliquer aux CIAS)

Sur le fondement de l’article L. 5211-4-2 du CGCT

CONVENTION POUR LA CRÉATION DE SERVICES COMMUNS

ENTRE LA COMMUNAUTÉ XXX ET LE SYNDICAT MIXTE XXX


ENTRE :

LA COMMUNAUTÉ XXXX

représentée par XXX

régulièrement autorisé à signer la présente convention par délibération n° XXX en date du XXXdéposée en Préfecture le XXX

Ci-après « la Communauté »

D’une part,

ET

LE SYNDICAT MIXTE XXX

représentée par XXX

régulièrement autorisé à signer la présente convention par délibération n° XXX en date du XXXdéposée en Préfecture le XXX

Ci-après « le Syndicat »,

D’autre part,


Vu les dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, lequel précise notamment aux termes de son 2ème alinéa que :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles. » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°XXX, en date du XXX, arrêtant les statuts de la Communauté ;

Vu l’arrêté préfectoral n°XXX, en date du XXX, arrêtant les statuts du Syndicat mixte;

Vu l’avis du (ou des) comités techniques compétents, en date du XXX ;

Considérant l’intérêt de XXX et de XXX de se doter de services communs afin d’aboutir à une gestion rationalisée ;



46

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la XXX et le XXX décident de mettre en commun le service intitulé « XXX ».

Ce service commun est constitué pour l’exercice des missions fonctionnelles définies par le CGCT, à savoir la gestion du personnel, la gestion administrative et financière, l’informatique, l’expertise juridique et l’expertise fonctionnelle.

Article 2 : Situation des agents des services communs

Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit.

Les agents sont individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent mais ne peuvent s’opposer à ce transfert.

Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Sont concernés par cette situation les fonctionnaires et agents non titulaires suivants :

Pour le XXX:

- M. / Mme XXXX, agents de catégorie A/B/C





Pour de la XXX:






47


NB : la convention doit déterminer le nombre d’agents (y compris les non titulaires donc) transférés.

Article 3 : La gestion des services communs

L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires qui exercent en totalité leur fonction dans un service commun ou une partie de service commun est le Président (la Présidente) de la Communauté.

NB : c’est l’article L. 5211-4-2 qui précise que les services communs sont gérés par l’EPCI à fiscalité propre (sauf communauté urbaine ou métropole).

Les services sont ainsi gérés par le Président (la Présidente) de la Communauté qui dispose de l’ensemble des prerogatives reconnues à l’autorité investee du pouvoir de nomination.

Dans ce cadre, la notation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relèvera de la compétence du Président de la communauté.

Les agents sont rémunérés par la Communauté.

Le Président de la Communauté peut adresser directement aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires. Mais il adresse copie de ces actes et informations au Président du Syndicat.

Un rapport sur la manière de servir de l’agent transféré est établi au sein du Syndicat. Ce rapport, assorti, le cas échéant pour les fonctionnaires, d'une proposition de notation est transmis au Président de la Communauté qui établit la notation.

Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Communauté mais sur ces points le Président (la Présidente) du Syndicat peut émettre des avis ou des propositions et le Président (la Présidente) de la Communauté s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Président (la Présidente) du Syndicat dans l’exercice de ces deux prérogatives.

La Communauté fixe les autres conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe le Syndicat qui, sur ce point, peut émettre des avis.


48

La Communauté délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis du Syndicat.

En fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la Communauté ou du président du Syndicat.

En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents des services mutualisés, un arbitrage sera realise selon la procedure suivante :

- les directeurs généraux adjoints (ou le cas échéant, l’autorité hiérarchique supérieure des agents) trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux collectivités ;

- à défaut d’accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une solution, en lien, si nécessaire avec le vice-président et l’adjoint concernés, voire le président du syndicat et le président de la communauté.

Les chefs de chacun des services communs devront dresser un état des recours à leur service par chacune des deux parties. Cet état sera adressé, mensuellement, aux directeurs généraux des services (ou aux directeurs des services Finances) de ces dernières.

Le Président (la Présidente) de la Communauté ou du Syndicat peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef de service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.

Article 4 : Conditions financières et modalités de remboursement

Le Syndicat remboursera à la Communauté une somme calculée selon les modalités suivantes :


• chaque mois de l’exercice n, tant que la Communauté n’a pas adopté le compte administratif de l’année n-1, sera mandaté par le Syndicat à la Communauté un douzième des charges constatées pour les services transférés/mis à disposition en année n-2.

• à compter de chaque mois de l’exercice n postérieur au mois au cours duquel la Communauté a adopté le compte administratif de l’exercice n-1, sera mandaté par le Syndicat à la Communauté un douzième des charges constatées pour les services transférés/mis à disposition en année n-1.


49

Sera pratiqué un rattrapage, à la hausse ou à la baisse, des différences entre les douzièmes qui avaient été calculés sur la base de l’exercice de n-2 et la somme effectivement due telle qu’elle est apparue sur la base du compte administratif n-1. Ce rattrapage est lui-même lissé sur le nombre de mois restant à courir dans l’exercice n.


Une fois la présente convention expirée ou résiliée, l’année suivant son application, il est pratiqué un ajustement entre les sommes payées lors de la dernière année de son application et les sommes effectivement constatées dans le dernier compte administratif afférent à cette période. Cet ajustement donne lieu à un mandatement dans un sens ou dans l’autre en une seule fois, dans le mois qui suit la date d’adoption de ce compte administratif.

Le même mécanisme de remboursement sera mis en place pour les missions fonctionnelles réalisées par les agents du Syndicat au profit de la Communauté dans le cadre du service commun (avec un remboursement de la Communauté vers le Syndicat).

Variante plus simple mais qui impose un effort de trésorerie en cas de forte augmentation des dépenses = N-2 et regularisation (en une fois) en N+1 deux mois après d’adoption du compte administratif.

NB : Il existe une alternative (UTILE POUR LA DGF) à la convention pour régler la prise en charge financière du service commun. En effet, le 4ème alinéa de l’article L. 5211-4-2 dispose que l’indemnisation correspondante peut être fixée une fois pour toute par imputation sur l’attribution de compensation pour les EPCI soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du CGI. Dans ce cas, le calcul du CIF fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.


Les biens affectés au service commun restent acquis, gérés et amortis par la Communauté. XXX PREVOIR AU BESOIN UNE VARIANTE DE CET ARTICLE (POSSIBLE EN CAS DE BIENS A AMORTIR DU SYNDICAT MIXTE)


50

Article 6 : Commission paritaire de gestion des services communs

Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par une commission paritaire de gestion des services communs, dont les membres sont ceux de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges prévue par l’article 1609 nonies C, IV, du Code général des impôts9.


- réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de la Communauté visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT.


- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la Communauté et le Syndicat.


Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents transférés agiront sous la responsabilité de la Communauté. Les sommes exposées au titre de cette gestion commune relèvent des remboursements de frais de l’article précédent.

En cas d’affectation partielle d’un agent à un service commun, le ou les fonctionnaires/agents mis à disposition agiront sous la responsabilité de la Communauté lorsqu’ils rempliront leur fonction au sein du service commun et sous la responsabilité de leur structure d’origine pour les fonctions pour lesquelles ils n’ont pas été mis à disposition.


9 solution fréquente, car commode (la commission existe déjà si la communauté est à FPU et au moins sait-on que cette commission se réunira), mais cette option n’est pas obligatoire. Il n’est même pas obligatoire de créer cette commission, mais c’est en pratique très utile (pour justifier des prestations de services intégrées, pour contrôler l’exécution financière de ce régime, pour arbitrer les conflits…). _AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

51

Article 8 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.


En cas de résiliation anticipée de la présente convention, le Syndicat versera à la Communauté une indemnisation correspondant au coût des agents transférés jusqu’à ce que ces derniers soient affectés à un service relevant de la compétence de la Communauté. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de la Communauté augmenté des sommes versées au centre de gestion.

En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus par la Communauté pour des biens ou des services syndicaux transférés/ mis à sa disposition sont automatiquement transférés au Syndicat pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la Communauté, dans les contrats conclus par elle pour les services faisant l’objet des présentes.

Article 9 : Litiges





52


La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et du Syndicat.


Pour la Communauté


Madame la Présidente XXX

Pour le Syndicat



Annexe :

1 – Fiche d’impact

Cf. modèle de convention précédente


53

Modèle commenté de convention portant création de services unifiés

Sur le fondement de l’article L. 5111-1 du CGCT

CONVENTION PORTANT CRÉATION D’UN SERVICE UNIFIÉ

ENTRE LA COMMUNAUTE XXX ET LE SYNDICAT XXX


ENTRE

La Communauté XXXX, représentée par XXX, son Président (sa Présidente), dûment autorisé(e) à cet effet par délibération du Conseil de communauté n°XXX du XXX ;

Ci-après « la Communauté »

D’une part,

ET

Le Syndicat XXXX, représenté par XXX, son Président (sa Présidente), dûment autorisé(e) à cet effet par délibération du Comité syndical n°XXX du XXX ;


54

Ci-après « le Syndicat »

D’autre part,

Vu les dispositions de l’article L. 5111-1 du CGCT, lequel précise notamment dans son troisième alinéa que :

« Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues […] Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale. Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 […]. »

Vu les dispositions de l’article L. 5111-1-1 du CGCT :

« I.- Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes prévoient :

-soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants ;

-soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent I, la convention fixe les conditions de remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement lui incombant.

Dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent I, la convention précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié


55

pour le compte des cocontractants de la convention. Elle prévoit également, après avis des comités techniques compétents, les effets sur le personnel concerné.

Le personnel du service mis à disposition ou du service unifié est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission.

[…] ».

Vu les dispositions de l’article R. 5111-1 du CGCT ;


Vu les statuts du Syndicat ;

Vu l’avis du (ou des) comités techniques compétents, en date du XXX ;

Considérant que la Communauté dispose de la compétence suivante : « XXX » ;

Considérant qu’il est utile que la Communauté et le syndicat puissent exercer ensemble cette compétence par « regroupement des services et équipements existants » au sens des dispositions de l’article L. 5111-1-1 du CGCT précité, s’agissant des services équipements suivants : XXXX ;

Considérant qu’en effet les compétences financières et techniques, ainsi que les équipements susvisés, donneront lieu à une mutualisation plus efficace et plus économe si le syndicat gère pour les deux cocontractants les biens, personnels et services susmentionnés à l’alinéa précédent ;

Considérant que de telles prestations s’exécutent en étant exonérées de toute règle de concurrence et de publicité (CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJCE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; CAA Paris 30/6/09, Paris, n°07PA02380 ; il y a eu revirement donc depuis la jurisprudence « Piémont de Barr » : cf. p. ex. CE, 3 février 2012, Veyrier-du-Lac, n°353737) ;_AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

56

Article 1 er : Objet

Dans le cadre d’une bonne gestion du service public « XXX », la Communauté et le Syndicat constituent par les présentes un « service unifié ».

Ce service unifié consiste en un « regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants » au sens des dispositions de l’article L.5111-1-1 du CGCT.

Ce service unifié est confié aux bons soins du Syndicat au sens de ce régime.

Il porte sur les services équipements suivants : XXXX ;

Article 2 : Modalités d’exécution de la convention

La gestion de ce service unifié sera assuré par le Syndicat, avec ses contrats, son personnel, ainsi qu’une relation directe entre le Syndicat et les usagers du service y compris pour la facturation ou la gestion des litiges 10, et ce pour toute la durée de la présente convention.

Le Syndicat a la charge de prendre toutes les dispositions susceptibles de lui être 10 point qui pourrait être débattu en droit._AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

57

dévolues au titre de ce régime juridique, dont la charge de s’assurer, de respecter les règles de sécurité.

Pendant la durée de la convention, la Communauté adopte les tarifs et les règlements de service de ce service sur la base d’une proposition faite par le Syndicat.

Pendant la durée de la convention, la Communauté devra être informée selon une périodicité trimestrielle de l’évolution des dépenses et des recettes. Le Syndicat s’engage, à cet effet, à tenir une comptabilité analytique 11 dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT, ainsi qu’il l’est développé ci-après.

Article 3 : Modalités d’exécution des contrats en cours

Les contrats signés dans le cadre de ce service public sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, la substitution n’entraînant aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants.

Les contrats futurs seront conclus, s’ils portent sur ce service commun, dans le cadre des dispositions XXX12

Article 4 : Durée


11 ou d’un budget annexe ? certains le soutiennent... 12 A définir : passe-t-on au cas par cas par des groupements de commandes voire des co-maîtrises d’ouvrages (« maîtrises d’ouvrages désignées » à ne pas confondre avec les maîtrises d’ouvrages déléguées) de la loi MOP ? ou le Syndicat fait-il son affaire de tout (ce qui est moins sécurisé en droit au moins pour ce qui est de ce qui touche à la maîtrise d’ouvrage) ?_AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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Elle peut être prorogée trois fois par délibérations concordantes des organes délibérants du Syndicat et de la communauté.


En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention13.

En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services relevant de la Communauté sont automatiquement transférés à la Communauté pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins du Syndicat, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.

En cas de résiliation ou d’expiration de la présente convention, s’appliqueront les dispositions du droit commun en termes de transfert des personnels, et notamment, les dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT.

Article 5 : Services concernés

Sont affectés à la partie relevant des compétences de la Communauté les services syndicaux suivants :

XXX % du service XXX, correspondant au jour de signature des présentes à XXX agents de catégorie A, XXX agents de catégorie B, XXX agents de catégorie C (noms)


13 ou pénalité conséquente ?_AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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Ces agents territoriaux affectés au sein des services ainsi « unifiés » sont de plein droit mis à la disposition de la Communauté pour la durée de la présente convention.

Les agents concernés en seront informés.

L'agent concerné continue de percevoir sa rémunération du Syndicat.

Le service unifié porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service.

Si le Syndicat décide de réorganiser ses services, ce qu’il est toujours libre de faire, elle notifiera, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, à la Communauté toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des personnes et services en charge des services unifiés en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.

En cas de réorganisation impliquant une consultation des comités techniques, tant le comité technique dont relève le Syndicat que celui dont relève la Communauté devront être consultés.

Le Syndicat s’engage par ailleurs à assortir cette réorganisation d’un tableau de correspondance entre les pourcentages évoqués au présent article et ceux ressortissant de la nouvelle organisation, service par service.


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Article 6 : Modalités relatives aux agents

Les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein des services unifiés en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la Communauté14 pour un pourcentage de leur temps correspondant à celui évoqué à l’article 5 de la présente convention.

Ils sont alors placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Président du Syndicat pour les questions relevant du Syndicat.

Le Président de la Communauté ou son délégué peut néanmoins adresser directement aux cadres dirigeants des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service unifié. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Copie de ces actes et informations seront communiqués au Président du Syndicat.

Le pouvoir de notation de l’agent mis à disposition continue de relever du Syndicat. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition de notation pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique relevant de la Communauté et transmis au Syndicat qui établit la notation.

14 dans cet exemple, c’est donc le syndicat qui œuvre pour la communauté, d’où le sens des relations prévues par cet articles et les suivants. L’inverse est également possible et nécessite une adaptation de ce modèle._AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif syndical mais sur ces points l’exécutif communautaire peut émettre des avis ou des propositions.

Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par le Syndicat, lequel prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Communauté qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.

Le Syndicat délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la Communauté si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.

Les agents concernés continuent de relever du Syndicat pendant la durée de la mise à disposition. Ni leurs avantages collectivement acquis ni leur régime indemnitaire ne s’en trouvent changé.

La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opéré au fil des décisions des deux exécutifs du Syndicat et de la Communauté. Un état trimestriel, chiffres à l’appui, agent par agent du temps et des crédits consommés pour le Syndicat et pour la Communauté, sera établi contradictoirement entre les parties afin de s’assurer du respect des pourcentages évoqués à l’article 5 de la présente convention.


Au fil de l’exécution de la présente convention, le Syndicat peut librement procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi unifiés, après consultation de la Communauté.


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Article 7 : Mise à disposition de biens matériels

Les biens affectés aux services ainsi unifiés restent amortis par le Syndicat, même s’ils sont mis à la disposition de la Communauté, à l’exception de la XXXX.

Le Syndicat établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et ainsi unifiés. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par le Syndicat à la Communauté, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.

Article 8 : Modalités de remboursement de frais

L’application des présentes occasionne un remboursement par la Communauté des frais des services ainsi unifiés.

SOLUTION , conforme au droit, on fixe un coût par type d’agent et de services, et que l’on affecte du % de l’article 2 service par service avec régularisation en année n+1 pour vérifier la réalité de ces coûts15.

15 ART. R. 5111-1 du CGCT : I.-Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition.La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public ayant mis à disposition ledit service.Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.II.-Le remboursement des dépenses engagées pour le compte des collectivités et établissements publics concernés par le service unifié constitué en application du troisième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant recours au service._AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid









Ce montant sera versé mensuellement, par la Communauté au Syndicat, à charge pour ce dernier d’émettre un titre en ce sens.

Après l’adoption annuelle du compte administratif du Syndicat, Syndicat et Communauté se rapprochent pour vérifier que les dépenses effectivement exposées correspondent aux montants prévus par le présent article. En cas de constat amiable sur une différence entre ces

La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service unifié, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l'établissement public dont relève le service unifié.Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics ayant recours au service, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des collectivités et établissements publics ayant recours au service dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an. _AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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sommes et les frais effectivement exposés en année n-1, les parties conviennent qu’un titre de recettes pourra être émis pour la somme correspondante et que celui-ci sera honoré.


Pour ces remboursements, seront respectées les dispositions de l’article L. 5211-56 du CGCT.





Le ou les agents du service unifié agiront sous la responsabilité du Syndicat, sauf lorsqu’ils agissent en exécution d’un ordre hiérarchique reçu de la Communauté.


16 une solution fréquente, car commode, consiste parfois à désigner la CLETC (la commission existe déjà si la communauté est à FPU et au moins sait-on que cette commission se réunira), mais cette option n’est pas obligatoire. Il n’est même pas obligatoire de créer cette commission, mais c’est en pratique très utile (pour justifier des prestations de services intégrées, pour contrôler l’exécution financière de ce régime, pour arbitrer les conflits…). _AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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Article 10 : Litiges


Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Juge administratif compétent.



La présente convention sera transmise au/aux Représentant/ Représentants de l’Etat dans le/les Département/ Départements et notifiée aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties cocontractantes.


Pour la Communauté



Pour le Syndicat




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Modèle commenté de convention-cadre pour la réalisation de prestations de services entre communes et communauté

Sur le fondement des articles L. 5214-16-1, L. 5216-7-1, L. 5215-27 ou L. 5217-7 du CGCT

CONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION OU GESTION D’UN ÉQUIPEMENT OU D’UN SERVICE

ENTRE LA COMMUNAUTÉ XXX ET LA COMMUNE DE XXX

Vu les dispositions du CGCT, notamment son article XXX17 ;

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à la Communauté ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, Communauté d’agglomération d’Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n° 353737) ;

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause.

Exemple : “service de l’expertise juridique” ou autre formulation laissant la possibilité à la commune de conserver ses jurists.

Considérant que XXX (raisons de l’espèce)

17 Selon les cas : articles L. 5214-16-1, L. 5216-7-1, L. 5215-27 ou L. 5212-7-7 du CGCT. _AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier la création ou gestion de l’équipement ou du service en cause à la Communauté.


La Communauté XXX, représentée par XXX, son Président (sa Présidente), dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil de communauté n°XXX du XXX ;


D’une part ;

ET

La Commune de XXX, représentée par XXX, son Maire, dûment autorisé(e) à cet effet par délibération n°XXX du XXX ;

Ci après désigné « la Commune»

D’autre part


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ATTENTION CE MODELE EST A ADAPTER AU CAS PAR CAS POUR PREVOIR QUE LA CONVENTION A BIEN DES ENGAGEMENTS BILATERAUX, RECIPROQUES, EN TERMES DE GESTION DE SERVICE, AVEC UN PILOTAGE COMMUN ET UNE ABSENCE DE MARGE BÉNÉFICIAIRE POUR LES PARTIES (JUSTE DES ÉCONOMIES D’ÉCHELLE) : A ADAPTER AU CAS PAR CAS DONC AU PRIX D’AJUSTEMENTS QUI SOUVENT NE PEUVENT PAS ÊTRE MINEURS

Article 1er : Objet

Dans le cadre d’une bonne gestion du service ou équipement concerné sur son territoire, la Commune confie, en application de l’article XXX 18 du CGCT, la gestion de toute compétence affectée à la création ou la gestion de l’équipement ou du service en cause à la Communauté, en investissement comme en fonctionnement.

Ce transfert concerne la création ou la gestion de l’équipement ou du service en cause et non la compétence XXX qui reste dévolue par la loi et les statuts de la Communauté d’agglomération à la Communauté.

Article 2 : Modalités d’exécution de la convention

La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l’exécution de ce service à la Communauté. Chaque prestation de services, puisque le juge administratif a bien précisé qu’une telle convention de l’article XXX du CGCT est une prestation de service exonérée de règle de concurrence et de publicité, donnera lieu à signature d’un contrat selon le modèle annexé aux présentes.

Le prix en sera indiqué à chaque fois sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation.

Une commission mixte de trois membres désignés par la Communauté et de trois membres désignés par la Commune se réunira, au moins une fois par an, pour faire le point sur la

18 Selon les cas : articles L. 5214-16-1, L. 5216-7-1, L. 5215-27 ou L. 5212-7-7 du CGCT. _AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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gestion du service.

Article 3 : Modalités d’exécution des contrats

Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté. Aucun contrat de la Communauté ne sera transféré à la Commune.

Article 4 : Obligations

Article 4-1 : Obligations de la Commune

La Commune s’engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des contrats à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.

Article 4-2 : Obligations de la Communauté

Pendant la durée du contrat, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées au fil des contrats à venir.

La Communauté s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.

Article 5 : Durée


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La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’à XXX

Les parties ont la faculté de résilier la présente convention (préciser les modalités de la résiliation – délai minimum, amortissements en cours). Cette dénonciation doit être notifiée au moins (un an, trois mois) avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.

L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : Conditions financières

A chaque contrat, selon les clauses du contrat type joint aux présentes, il sera fixé un coût correspondant à un estimatif du coût du service.

Article 7 : Contentieux





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Pour la Communauté

Monsieur le Président XXX la Présidente XXX

Pour la Commune



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Modèle commenté de contrats à utiliser au fur et à mesure pour la mise en œuvre de la convention cadre portant sur la réalisation de prestations de services entre communes et communauté

Sur le fondement des articles L. 5214-16-1, L. 5216-7-1, L. 5215-27 ou L. 5212-7-7 du CGCT

ATTENTION CE MODELE EST A ADAPTER AU CAS PAR CAS POUR PREVOIR QUE LA CONVENTION A BIEN DES ENGAGEMENTS BILATERAUX, RECIPROQUES, EN TERMES DE GESTION DE SERVICE, AVEC UN PILOTAGE COMMUN ET UNE ABSENCE DE MARGE BÉNÉFICIAIRE POUR LES PARTIES (JUSTE DES ÉCONOMIES D’ÉCHELLE) : A ADAPTER AU CAS PAR CAS DONC AU PRIX D’AJUSTEMENTS QUI SOUVENT NE PEUVENT PAS ÊTRE MINEURS

1. Objet de la prestation

1.1. Description et étendue de la prestation

Par le présent contrat, et en application de la convention cadre XXX, la Commune confie à la Communauté, en prestation intégrée de services, la prestation de services suivante :

XXX

Le présent contrat étant établi dans le cadre d’une prestation de services intégrée, la Commune dispose au fil de l’exécution de ce contrat d’un droit de formuler des instructions et des recommandations à la Communauté sous réserve :

de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ;


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de ne pas de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la Communauté ;

de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infraction ;

de ne pas conduire la Communauté à une situation de conflit d’intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la Communauté.

1.2. Lieu d’exécution du marché

La mission est effectuée à distance, au siège de la Communauté et peut trouver à s’effectuer sur tout point du territoire communautaire.

La Communauté est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ce dossier.

La Communauté peut refuser d’exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui imposent, si la Communauté se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts d’autres de ses membres, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des instructions qui lui sont données au titre des présentes.

2. Pièces contractuelles

En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité les suivantes :

Le présent contrat_AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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Le cas échéant, d’autres échanges écrits relatifs à cette prestation.

Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.

Les documents applicables sont ceux en vigueur au jour de signature des présentes.

Les normes et règlements applicables aux prestations faisant l’objet du marché.

En cas de contradiction ou de différence entre les différentes pièces contractuelles du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.

En cas de contradiction entre les stipulations du corps d’un document et les stipulations d’une de ces annexes, les stipulations du corps du document prévaudront.

Toutes les pièces postérieures à la conclusion du marché sont considérées comme contractuelles (avenants).

Aucune partie au présent contrat ne peut se prévaloir d'une quelconque ignorance des textes énumérés ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, normes, de tous les textes administratifs communautaires, nationaux ou locaux et, d'une manière générale, de tout texte et de toute la réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent marché.

3. Durée d’exécution du marché

Le marché est conclu pour une durée de XXX à compter de sa signature.

4. Prix du marché _AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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Le marché est conclu pour la somme suivante, forfaitaire et payable après service fait :

XXX

Cette somme est hors taxes, pour le cas où une TVA s’y appliquerait. Au surplus, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents notamment aux déplacements.

Aucun frais de séjour ou de déplacement n’est prévu en sus. Aucun autre frais ne sera facturé.

5. Révision du prix

A/ Si la durée d’exécution prévue à l’article 3 des présentes est inférieure à douze mois, le présent article est sans objet.

B/ Si la durée d’exécution prévue à l’article 3 des présentes est égale ou supérieure à douze mois, une révision des prix sera opérée comme suit :

Les prix du marché sont établis sur la base des conditions économiques du 1er jour du mois de remise des offres, appelé mois M0.

Les prix sont révisables annuellement, et pour la première fois un an après la date de notification du marché (date d’anniversaire), par application au prix du marché, indiqué à l’acte d’engagement, d’un coefficient de révision Cn donné par la formule :

Le coefficient de révision Cn est donné par la formule :_AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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Cn = 0,15 + 0,85 x (In / Io)

avec :

Io = Valeur de l'index de référence I prise au mois d'établissement des prix ;

In = Valeur de l'index de référence I prise au mois de réalisation des prestations.

L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prestations faisant l'objet du marché est :

ING : Ingénierie (base 100 en janvier 1973)

Il est publié :

-sur le site Internet de l'INSEE ;

-au Bulletin Officiel du ministère en charge du calcul des index BTP ;

Le coefficient Cn sera calculé à partir des derniers indices connus à la date d’anniversaire du marché.

Dans le cas de disparition d’indice, le nouvel indice de substitution préconisé par l’organisme qui l’établit sera de plein droit applicable. Dans l’hypothèse où aucun indice de substitution ne serait préconisé, les parties conviennent que la substitution d’indice sera effectuée par avenant après accord de chacune d’entre-elles.

6. Rémunération

La monnaie de comptes du marché est l’euro.


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Tous documents, factures, modes d’emploi doivent être rédigés en français.

Le paiement des prestations s’effectuera conformément aux règles du droit public avec les délais et modalités de paiement propres au droit public.

Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la Communauté, conformes aux règles en vigueur en droit public sur ce point.

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.

Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aucune avance ne sera versée.

7. Confidentialité

Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la Communauté ou qui sont produits dans le cadre de l’exécution de la consultation sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres personnes sans l’autorisation préalable du membre de la Communauté.

Par ailleurs, la Communauté se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourra avoir connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable du membre de la Communauté.


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La Communauté garantit par ailleurs qu’il tiendra ses agents informés des termes du présent marché et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant.

8. Documents à produire

La Communauté remet — tous les six mois le cas échéant — jusqu’à la fin de l’exécution du marché les pièces prévues aux articles D. 8222-5 du Code du travail.

Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée.

Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché, sur simple demande.

9. Assurances

Par dérogation à l’article 9 du CCAG-PI, avant tout commencement d’exécution, la Communauté devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée à cet effet.

Cette justification sera faite au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie donnée par l'assureur.

Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du présent contrat aux frais et risques de la Communauté.


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10. Avances

Sans objet

11. Résiliation du marché et autres litiges

La résiliation aux torts d’une partie peut être à tout moment demandée l’autre partie, avec indemnisation du préjudice subi.

Aucune résiliation d’une partie ou d’une autre ne peut avoir lieu sans être précédée des étapes suivantes :

Mise en demeure par LRAR indiquant les reproches qui sont faits ainsi que le fait qu’une résiliation est envisagée avec invitation à accéder à tout document utile pour éclairer ce litige

Organisation d’une réunion d’explication et de conciliation à l’initiative de la partie qui entend résilier, et ce sous quinzaine à dater de la réception de ladite LRAR

Tenue de cette réunion, qui peut se tenir sous les auspices du Département si celui-ci le souhaite

En cas d’échec de la conciliation, la résiliation fautive peut avoir lieu dans un délai de trois semaines.

D’une manière générale, aucun litige ne peut porté devant les juridictions compétentes — sauf urgence majeure — sans qu’il soit fait au préalable recours à une procédure de règlement amiable des litiges dévolue au Juge administratif. _AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents.

Sous réserve des présentes, les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 37 du CCAG PI.

12. Ordre de service / Modifications / Avenant

Toute modification de la prestation fera l’objet d’un ordre de service écrit ou d’un avenant.

13. Contrôle analogue

Pour la conduite des opérations prévues au présent contrat, la Commune peut adresser toute instruction aux agents de la Communauté en passant par le DGS de celle-ci ou par un DGA, dans les limites prévues au présent contrat.

14. Dérogations aux documents généraux

Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont les suivantes :

- dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI par l’article 2 du CCP.

- dérogation à l’article 9 du CCAG-PI par l’article 10 du CCAP.

- dérogation à l’article 32.2 du CCAG–PI par l’article 12 du CCP.

- dérogation à l’article 33 alinéa 1er du CCAG – PI par l’article 12 du CCP._AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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Toutes les dispositions du CCAG-PI non contredites par les dispositions du présent CCP sont applicables au présent marché.

Fait en quatre exemplaires originaux à :…………………………………………..

Le :………………………………..

XXX signatures avec nom, prénom, qualité et le cas échéant indication de la délibération donnant qualité pour agir


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Annexe 3 : Exemple de questionnaire en matière de statut des agents susceptibles d’être intercommunalisés ou mutualisés

Commune de XXX

Date où le document a été rempli : ………………………………

Personne ayant rempli ce document : ……………………………………………………………………………………………………………………………

1/ La collectivité a-t-elle un avantage collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ? : si oui lequel ? peut-on avoir copie de la délibération concernée ?

…………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….……………………………………


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2/ quels sont les grands traits du régime indemnitaire de la commune (IAT= indemnités d’administration et de technicité ; IHTS= indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; IFTS= indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ; PFR=Prime de fonction et de résultat ; IFRSTS : indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires ; IEMP : indemnité d’exercice des missions des préfectures ; PSR=Prime de service et de rendement ; ISS= Indemnité spécifique de service ; ISCB= Indemnité spéciale conservateurs des bibliothèques…) ?

…………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………

3/ quels est le temps de travail dans la collectivité ? quelle est la durée des congés légaux sans RTT ? avec RTT ?

…………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………

4/ serait-il possible de remplir le tableau ci-après pour les services qui pourraient intéresser votre commune en termes de mutualisation ? MERCI.

…………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………………………….…………………………………………………………………………………………._AdCF – 22, rue Joubert 75009 Paris

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…………………………………………….………………………………………………………………………………………….…………………………………………….………………………………………………………………………………………….……………………………………

Pour la colonne statut : remplir :

C= Contractuel

S= Stagiaire

T= Titulaire

V=vacataire

Pour la colonne régime indemnitaire, noter mes éléments de ce régime, dont :

IAT= indemnités d’administration et de technicité

IHTS= indemnités horaires pour travaux supplémentaires

IFTS= indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires

PFR=Prime de fonction et de résultat

IFRSTS : indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires

IEMP : indemnité d’exercice des missions des préfectures

PSR=Prime de service et de rendement

ISS= Indemnité spécifique de service

ISCB= Indemnité spéciale conservateurs des bibliothèques


86

Nom de l’agent

Service(s) au sein

du(es)quell(s) l’agent est

affecté

Temps d’affectation en

%

Statut Régime indemnitaire Remarques Légalité

AGENTS DE CATEGORIE A

GRADE : XXX

GRADE : XXX

GRADE : XXX

GRADE : XXX

AGENTS DE CATEGORIE B

GRADE : XXX

GRADE : XXX


87

Nom de l’agent

Service(s) au sein


affecté


%


GRADE : XXX

AGENTS DE CATÉGORIE C

GRADE : XXX

GRADE : XXX

GRADE : XXX

CLASSE ET GRADE NON RENSEIGNE

GRADE : XXX


88

Nom de l’agent

Service(s) au sein


affecté


%


GRADE : XXX

GRADE : XXX


89

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